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Est-il possible de mettre en place différents contrats en fonction des catégories de salariés ?

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Réponse

La couverture complémentaire santé collective s'applique à toute structure privée employant des salariés. Cette mutuelle est obligatoire pour chacun d'entre eux indépendamment de leur date d'embauche.

Ceci dit, il possible, et parfois souhaitable, de mettre en place différents contrats en fonction des catégories de salariés. Des régimes particuliers peuvent être adaptés aux risques liés à la nature de leurs activités ou à leur niveau de responsabilité.

 
La différenciation est encadrée par la loi (article R242-1-1 du Code de la sécurité sociale) et prévoit cinq critères de distinction des salariés pour lesquels elle est autorisée :

        Les statuts de cadres ou de non-cadres ;

        Le montant de rémunération ;

        Leur catégorie d'activité parmi les classifications définies par les accords professionnels ;

        Le niveau de responsabilité ou l'ancienneté des salariés ;

        L'appartenance à un régime spécial validé par une convention.

 

La loi précise qu'en aucun cas la durée du temps de travail, l'âge ou le sexe d'un salarié ne peuvent définir des catégories de salariés. Bien sûr, toute discrimination ethnique ou religieuse serait lourdement sanctionnée.

En règle générale, les salariés d'une même catégorie de personnel doivent avoir droit à la même couverture complémentaire santé. C'est le fondement de l'égalité de traitement.

 

 

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