Guide de la mutuelle obligatoire pour entreprises et TNS

A partir du 1^er janvier 2016, toutes les entreprises devront mettre en place une mutuelle obligatoire à destination de leur salarié. Découvrez toutes les réponses aux questions que vous vous posez à ce sujet dans notre dossier complet consacré à la mutuelle obligatoire d’entreprise.

La mutuelle d’entreprise est-elle obligatoire ?

L’accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 impose que tous les salariés du secteur privé soient couverts par une mutuelle d’entreprise à partir du 1^er janvier 2016. A cette date, la mutuelle d’entreprise sera donc effectivement obligatoire pour l’ensemble des salariés.

Quel est le contenu de la loi ANI ?

L’ANI a été transposé dans la loi de sécurisation de l’emploi (ou loi ANI) le 14 juin 2013. La loi ANI contient plusieurs mesures concernant l’emploi et les entreprises. L’une de ces mesures  implique la mise en place en plusieurs étapes d’une mutuelle obligatoire dans toutes les entreprises :

- Négociations dans les branches professionnelles pour obtenir des accords de branche portant sur plusieurs points : contenu et niveau des garanties, répartition de la charge des cotisations…

- Négociations entre employeur et représentants du personnel dans les entreprises dont la branche professionnelle n’a pas signé d’accord. Si cette négociation n’aboutit pas, la mutuelle est mise en place par décision unilatérale de l’employeur.

Quelles sont les entreprises concernées par la mutuelle obligatoire ?

Toutes les entreprises sont concernées, quelle que soit leur taille et leur forme juridique : TPE, PME, grand compte, SA et SARL (sauf gérant majoritaire), SAS et SASU… Seuls les travailleurs non salariés (TNS) ne sont pas tenus de souscrire une mutuelle obligatoire.

Quelle couverture santé pour les travailleurs indépendants et les professions libérales ?

Les TNS ne sont soumis à l’obligation d’affiliation à une mutuelle d’entreprise. Pour leur couverture santé, ils peuvent opter pour un contrat loi Madelin, c’est-à-dire un contrat de mutuelle permettant de déduire le montant des cotisations santé du revenu imposable (soumis à plafonnement).

Comment choisir un contrat de mutuelle obligatoire ? Quelle est la couverture minimale ?

Pour entrer dans le cadre du dispositif ANI, les contrats de mutuelle obligatoire doivent répondre à plusieurs critères : faire l’objet d’un contrat responsable incluant un panier de soin minimum et être financés à hauteur de 50%  minimum par l’employeur.

Combien coûte la mise en place d’une mutuelle d’entreprise ? Quels avantages fiscaux ?

C’est à l’entreprise de négocier le tarif de la mutuelle d’entreprise. Dans tous les cas, elle devra financer au moins 50% des cotisations. Cette participation patronale fait l’objet de plusieurs avantages fiscaux et sociaux : elle est déductible du résultat imposable et est exonérée de charges sociales (sous certaines conditions)(sauf CGS-CRDS).