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Guide de la mutuelle obligatoire pour entreprises et TNS

Le 1er janvier 2016 a commencé une petite révolution dans le monde de l’entreprise privée en France. Pour la première fois, grâce à un système apparemment astucieux réservant des avantages à la fois pour l’employeur, pour le salarié et pour l’Etat, tous les Français ou presque ont eu accès à une complémentaire santé, par l’intermédiaire des mutuelles obligatoires. L’employeur y gagne quelques avantages fiscaux et sociaux non négligeables, le salarié une participation de l’entreprise à ses cotisations de mutuelle et l’Etat un allégement administratif. Allégement qui s’est reporté, il faut bien le dire, sur les entreprises tant ce système est lourd à gérer au quotidien.

Pour autant, une entreprise bien renseignée et préparée n’a pas trop à craindre la mise en place d’une mutuelle obligatoire. Ni même son coût.

Quel est donc le régime de la loi ANI sur les mutuelles d’entreprise ? Quels sont les entreprises et salariés concernés et quelles sont les sanctions en cas de non affiliation des salariés ?

Quelles sont les démarches pour mettre en place une mutuelle de santé en entreprise, et comment choisir un contrat ? Quel est le coût pour l’entreprise et pour les salariés ?

Le régime de la loi ANI sur les mutuelles obligatoires d’entreprise

Le régime des mutuelles d’entreprises met en place tout un système d’obligations précises et d’avantages détaillés pour les salariés comme pour les employeurs. Pour autant, les mutuelles ne sont pas obligatoires pour absolument tous les professionnels : des exceptions existent. Mais il vaut mieux gérer scrupuleusement les demandes de dispense, tant les pénalités en cas de manquement sont dissuasives.

Le cadre juridique des assurances complémentaires santé obligatoires

Le cadre juridique des mutuelles obligatoires est issu de la loi dite ANI. Cette appellation est en soi incorrecte puisqu’ANI signifie Accord National Interprofessionnel. C’est ce type d’accord, signé le 11 janvier 2013, qui a défini les objectifs des mutuelles de santé obligatoires, objectifs consacrés par la loi du 14 juin 2013, elle-même entrée en vigueur le 1er janvier 2016. Certaines dispositions de la loi Fillon du 30 janvier 2009 complètent le dispositif.

Au final, ce dispositif impose un certain nombre d’obligations précises aux employeurs :

-      Les employeurs doivent affilier tous leurs salariés à une mutuelle d’entreprise,

-      Il est pour autant possible de choisir différentes mutuelles ou différents contrats prévoyant des différents niveaux de couverture selon les salariés,

-      Dans le cas où les partenaires sociaux de la branche concernée auraient choisi un partenaire de référence après mise en concurrence, l’employeur reste libre de choisir un autre assureur,

-      Pour les catégories de salariés qui, dans certains cas, pourraient être dispensés de mutuelle obligatoire selon le type de contrat de travail, un système de versement santé est mis en place par l’employeur,

-      Les contrats doivent être conformes aux critères des contrats solidaires et responsables, prévoyant un panier de garanties minimum, remboursant notamment dans leur intégralité le ticket modérateur et le forfait hospitalier journaliser, les frais dentaires à 125% du tarif conventionnel, les frais d’optique à un minimum de 100 euros par correction simple sur la base d’un forfait bisannuel,

-      Ces garanties minimum obligatoires peuvent être améliorées par un accord de branche applicable à toutes les entreprises relevant d’une même convention collective,

-      L’employeur doit participer au moins à hauteur de la moitié du coût de la cotisation pour le salarié,

-      Il doit informer ses salariés sur les mutuelles et contrats disponibles par tous moyens,

-      Il doit assurer la portabilité des droits liés à l’assurance maladie complémentaire en cas de départ du salarié affilié à la mutuelle d’entreprise.

 

De son côté, le salarié doit donner à l’entreprise toutes les informations nécessaires à l’appréciation de sa situation et les justificatifs nécessaires, particulièrement en cas de demande de dispense.

Les bénéfices pour l’entreprise prennent la forme d’avantages fiscaux et sociaux :

-      Déduction du montant de la part patronale du revenu imposable,

-      Exonération de charges.

L’obligation d’une mutuelle d’entreprise : pour qui, comment ?

Toutes les entreprises du secteur privé sont concernées par les mutuelles obligatoires, quel que soit leur nombre de salariés. Il existe ainsi des mutuelles pour TPE, spécialement étudiées par les assureurs, garantissant le panier de soins minimum et autorisant les avantages fiscaux liés au régime ANI.

Pour autant, certains ne sont pas soumis à ce régime :

-      Les autoentrepreneurs, qui doivent souscrire une assurance individuelle ou bénéficier d’une couverture par ailleurs,

-      Les travailleurs non salariés (TNS), qui peuvent invoquer le régime de la loi dite Madelin,

-      Les salariés des trois fonctions publiques, d’Etat, hospitalière et territoriale,

-      Et enfin, sauf si la mutuelle d’entreprise le prévoit, les conjoints et ayants-droits du salarié.

 

Côté salarié, il est possible de refuser une complémentaire santé obligatoire, mais les cas de dispense sont assez précis. Peuvent ainsi demander à être dispensés de mutuelle obligatoire :

-      Les salariés couverts par ailleurs, par exemple en tant qu’ayant droit de leur conjoint, ou par un autre employeur,

-      Les salariés bénéficiant d’une complémentaire santé à titre individuel, jusqu'à l'échéance du contrat,

-      Les salariés bénéficiant de l’Aide à la complémentaire santé (ACS),

-      Les salariés en CDD ou en contrat saisonnier de moins de 12 mois,

-      Les salariés à temps très partiel, quand la cotisation représente 10% ou plus de leur salaire.

 

Divers justificatifs sont alors exigés pour autoriser les dispenses d’affiliation à la mutuelle d’entreprise de l’employeur.

Des risques encourus à ne pas affilier ses salariés à une mutuelle obligatoire

L’employeur a par ailleurs intérêt à bien conserver ces justificatifs. Si lors d’un contrôle Urssaf il n’est pas en mesure de les produire, ou s’il s’avère qu’il a mal interprété la demande de dispense et qu’il l’aurait accordé à des salariés non éligibles, des pénalités sont encourues.

L’employeur fautif peut ainsi être amené à perdre le bénéfice des avantages fiscaux et sociaux liés aux mutuelles obligatoires et à rembourser ces avantages indûment perçus à l’administration fiscale.

Démarches nécessaires à la mise en place d’une complémentaire santé salarié et critères de choix des contrats

L’employeur a la charge d’effectuer plusieurs démarches pour affilier leurs salariés à la mutuelle obligatoire d’entreprise. Et choisir l’assurance qui couvrira les salariés n’est pas la moindre de ces démarches. Quelques critères lui permettent néanmoins de faire un choix éclairé.

Les démarches à accomplir pour mettre en place une complémentaire santé d’entreprise

L’employeur doit effectuer un grand nombre de démarches pour sélectionner et souscrire une mutuelle d’entreprise et affilier à cette mutuelle ses salariés.

Ces démarches peuvent demander un temps et des efforts considérables dans une TPE aux ressources humaines limitées et pas nécessairement bien informées sur toutes les technicités des assurances complémentaires santé pour entreprise.

Ces démarches comprennent :

-      La sélection d’une ou plusieurs mutuelles partenaires, en passant notamment par des plateformes de mise en relation comme Companeo grâce à des demandes de devis en mutuelle,

-      La négociation d’un tarif pour l’entreprise,

-      La sélection d’un ou plusieurs contrats à proposer aux salariés de l’entreprise,

-      L’information de tous les salariés sur les mutuelles et contrats d’assurance complémentaire obligatoire disponibles au sein de l’entreprise,

-      La remise des bulletins d’adhésion à la mutuelle concernée,

-      Afin de bénéficier des exonérations de charges et avantages fiscaux liés, remettre aux salariés la décision unilatérale de mise en place de la mutuelle d’entreprise et conserver la preuve écrite de cette remise,

-      Collecter et conserver les justificatifs en cas de demande de dispense…

 

Le salarié lui devra :

-      Remettre le bulletin d’adhésion et les pièces justificatives à la mutuelle,

-      Résilier son affiliation à une autre mutuelle à laquelle il serait rattaché avant d’être inscrit à une mutuelle obligatoire via son employeur par LRAR le plus rapidement possible en joignant un justificatif d’affiliation à la mutuelle obligatoire.

Critères de choix des contrats de mutuelles des entreprises

Plusieurs critères permettent au salarié de choisir la mutuelle d’entreprise qui correspond le mieux à ses besoins. Parmi ces critères, le rapport prix-prestations est évidemment le plus important.

L’étendue des garanties sera notamment examinée en référence à une série de soins :

-      Dont le remboursement est mal effectué par la Sécurité Sociale (généralement frais dentaires ou d’optique, remboursement des honoraires excessifs…),

-      Qui sont plus susceptibles de concerner les salariés de cette entreprise, à cause de la nature des activités ou en fonction de la démographie de l’entreprise (âge des salariés, nombre d’enfants, nombre de couples, sexe…).

 

Il est à cet égard particulièrement judicieux pour l’entreprise d’effectuer une étude de la démographie de ses salariés avant de choisir une mutuelle obligatoire et de dresser un cahier des charges en s’appuyant sur cette étude afin d’évaluer les offres des mutuelles disponibles.

D’autres éléments sont à prendre en compte :

-      La proximité avec l’agent d’assurance,

-      L’efficacité du service client B2B et B2C,

-      La simplicité de l’offre pour la gestion au quotidien de la mutuelle d’entreprise par l’employeur,

-      La possibilité ou non d’ajouter les ayants-droit aux bénéficiaires, et les garanties dont ces ayants-droit bénéficient.

Les tarifs des mutuelles de santé d’entreprise – pour l’employeur et pour le salarié

Les tarifs des mutuelles de santé d’entreprise sont extrêmement variables, étant donné non seulement le nombre de formules et d’offres proposées par les assureurs, mais aussi par la diversité des démographies des entreprises à qui ces offres sont destinées, et qui déterminent en partie leur prix. Etant donné que les tarifs sont ensuite affectés par le niveau de la part financée par l’employeur dans les cotisations, il est sans doute plus pertinent d’évaluer les coûts des mutuelles plutôt que de parler de prix.

Coûts pour l’employeur

Les coûts pour l’employeur seront déterminés en fonction de caractéristiques propres aux garanties demandées dans les contrats d’assurance, mais aussi en fonction de caractéristiques propres à l’entreprise elle-même.

En plus des critères relatifs à l’offre de la mutuelle elle-même, déjà évoqués, entrent donc notamment en jeu au niveau de l’entreprise :

-      Le nombre de salariés dans l’entreprise,

-      Le nombre de femmes,

-      L’âge des salariés,

-      Le nombre d’enfants,

-      Le nombre de couples,

-      La répartition par catégorie professionnelle objective (cadres, non cadres, ouvriers, agents de maîtrise etc.)…,

-      Le calcul des avantages fiscaux liés aux mutuelles obligatoires.

 

Si la fourchette des prix des mutuelles va de 7 à 150 euros par mois, il est plus intéressant de considérer un prix moyen de cotisation de 60 euros par mois.

Dans le détail, il a été calculé que pour une entreprise de 4 salariés, le coût annuel net total pour l’employeur serait :

-      D’un peu moins de 400 euros pour des contrats de base avec des garanties minimales,

-      D’un peu plus de 1 000 euros pour des contrats intermédiaires,

-      D’un peu plus de 1 500 euros pour des contrats supérieurs.

 

Pour une entreprise de 10 salariés, ces coûts s’établiraient à :

-      Environ 1 100 euros pour des contrats de base,

-      Environ 2 800 euros pour des contrats intermédiaires,

-      Environ 4 500 euros pour des contrats supérieurs.

Coûts pour le salarié

Une mutuelle, pour un salarié, représente aussi un coût certain, même si l’employeur apporte sa participation et contribue à prendre en charge ce coût.

Pour reprendre les exemples évoqués plus haut, dans le cas d’un partage égalitaire des charges entre le salarié et l’employeur, un salarié d’une entreprise de 4 salariés paierait en moyenne sa cotisation :

-      Environ 8 euros par mois pour une couverture de base,

-      Environ 20 euros par mois pour une couverture intermédiaire,

-      Un peu moins de 35 euros par mois pour une couverture supérieure.

 

Et dans une entreprise de 10 salariés :

-      Environ 9 euros par mois pour une couverture de base,

-      Environ 23 euros par mois pour une couverture intermédiaire,

-      Un peu plus de 37 euros par mois pour une couverture supérieure.

 

Quoi qu’il en soit, le marché français de la mutuelle, du fait même de sont caractère obligatoire est incroyablement riche. La concurrence est sévère et les assureurs tentent de se démarquer tant par leurs prix que par le contenu des garanties qu’ils proposent. C’est aussi pour cela qu’un prix seul ne veut au fond pas dire grand-chose, si le détail de la couverture correspondante n’a pas été étudié dans le détail.

Ainsi, pour comparer plusieurs mutuelles d’entreprise, l’outil le plus éclairant est le devis. Multiplier les devis de mutuelles d’entreprise, c’est donc maximiser en proportion ses chances de trouver LA mutuelle obligatoire qui conviendra aux besoins spécifiques des salariés d’une entreprise déterminée, plutôt que d’une autre.

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