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Est-il obligatoire de choisir l’un des organismes recommandés par sa branche professionnelle ?

Technologie / fonctionnement
Réponse

Non. Ces organismes ne sont pas imposés mais bel et bien recommandés, contrairement à ce qu'indiquait une première version de la loi.

Dès 2013, le Conseil constitutionnel avait jugé que cette disposition portait une « atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle au regard de l'objectif poursuivi de mutualisation des risques ».

Le libre choix de la complémentaire santé est donc laissé à l'entreprise. Toutefois, le contrat doit respecter certaines règles comme les garanties minimales imposées (le panier de soins) ou la part qui doit être payée par l’employeur. Sa mise en place peut se faire en concertation avec les représentants du personnel ou le comité d’entreprise, à l'issu du vote des salariés ou sur décision du chef d'entreprise (dans les petites entreprises surtout).

 

Cependant, les organismes recommandés par les branches professionnelles présentent plusieurs intérêts bien qu'il soit possible de s'en passer :

•        Les garanties sont particulièrement appropriées au type d’activité de l'entreprise ;

•        Compte tenu du volume de contrats négociés le rapport coût / garanties des organismes recommandés par sa branche s'avère souvent économique ;

•        Le tarif est le même pour toutes les entreprises relevant de cette branche, quelles que soient leurs tailles et leurs besoins.

 

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