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Mutuelle des travailleurs indépendants : la loi Madelin

Les travailleurs indépendants (TNS, travailleurs indépendants) et les professions libérales ne sont pas concernés par la mutuelle obligatoire et la loi ANI. Afin de bénéficier d’une couverture santé et prévoyance, ils peuvent profiter des avantages de la loi Madelin et déduire leurs cotisations de leurs revenus imposables.

Loi Mutuelle pour TNS

Indépendants : profitez des avantages mutuelle de la loi Madelin

En tant que travailleur non salarié (TNS relevant de la catégorie des bénéfices commerciaux et non commerciaux : professions libérales, commerçants, artisans, gérants majoritaires de SARL… affilié au RSI ou au régime TNS), vous pouvez bénéficier des avantages fiscaux que vous apporte la loi Madelin.

Mis en place en 1994 pour lutter contre la précarité sociale des indépendants, ce dispositif permet de déduire le montant des cotisations des contrats de mutuelle, de prévoyance ou de retraite du revenu imposable. Attention pour pouvoir profiter  de cette déductibilité, il est essentiel que vous soyez à jour dans le paiement de vos cotisations obligatoires d’assurance maladie et vieillesse.

Le plafond de déductibilité est calculé en fonction du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) et des revenus (BIC, BNC ou rémunération de gérance). Il s’élève à 3,75% du revenu professionnel augmenté de 7% du PASS (38 040 euros en 2015), le tout étant limité à 3% de 8 PASS. Notez que le calcul du plafond fiscal Madelin pour une année N se fait, non pas par rapport à l’année N-1 mais par rapport à l’année N.

A SAVOIR :

  • Les cotisations des contrats de mutuelle Madelin ne peuvent cependant pas être exonérées de charges sociales.
  • Les conjoints collaborateurs partagent le plafond de déduction fiscale du conjoint exploitant.

Couverture sociale des TNS : quels sont les contrats mutuelle éligibles à la loi Madelin ?

Quatre types de contrats peuvent permettre aux TNS de bénéficier des avantages Madelin : contrat retraite, contrat de prévoyance, contrat de chômage TNS (assurance perte d’emploi) et contrat de mutuelle.

Pour être éligible au dispositif Madelin, un contrat doit remplir plusieurs conditions et notamment répondre aux critères d’un contrat responsable et inclure certaines prestations spécifiques.

La plupart des assureurs et organismes de mutuelle proposent des contrats de mutuelle loi Madelin pour les travailleurs indépendants. Les tarifs démarrent autour de 15 euros mensuels pour une prestation de base et peuvent grimper en fonction du contenu et du niveau des garanties souscrites. Pour entrer dès maintenant en contact avec nos partenaires, prenez quelques secondes pour remplir notre formulaire de demande de devis en mutuelle professionnelle. Vous recevrez ainsi rapidement et gratuitement leurs propositions commerciales personnalisées.

Vous embauchez un salarié ou plus ? Alors vous êtes concerné par la mutuelle obligatoire et la loi ANI !

A partir du 1er janvier 2016, tous les salariés du privé doivent pouvoir bénéficier d’une mutuelle collective obligatoire. Si vous embauchez, vous êtes donc tenu de vous conformer au dispositif ANI.  La mutuelle obligatoire ANI doit répondre aux critères d’un contrat responsable et inclure un panier de soin minimum et être financé par l’entreprise à hauteur de 50% (minimum), le reste étant à la charge du salarié.

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