Loi madelin mutuelle : des complémentaires plus accessibles pour les travailleurs indépendants

La question de la protection sociale des travailleurs indépendants a toujours été un sujet de vives inquiétudes pour les entrepreneurs et artisans. Non protégés par les diverses assurances accordées aux salariés, ils ont longtemps dû s’en remettre à des solutions privées onéreuses. Les mutuelles pour gérants non salariés ou mutuelles pour professions libérales sont en effet très chères. Et les travailleurs indépendants (TNS, ou Travailleurs Non Salariés) et les professions libérales ne sont pas concernés par la mutuelle obligatoire et la loi sur les mutuelles ANI . La Loi Madelin vient néanmoins leur rendre plus accessibles plusieurs protections, sous forme de déduction fiscale suite au choix de souscrire un contrat de mutuelle TNS « Madelin », conçu spécialement pour eux par les assureurs.

Quel est l’objectif et quels sont les principes de la loi Madelin ? Quels sont les publics concernés par les mutuelles TNS « Madelin » ? Quels types de contrats sont éligibles à la « déduction Madelin » ? 

Enfin, quelle est la fiscalité de ces contrats pour indépendants concernés par le dispositif Madelin ?

La Loi Madelin : objectif et principes

Créé pour atteindre un objectif simple – rendre plus accessibles les mutuelles pour les indépendants - le dispositif « Madelin » repose concrètement sur des principes assez techniques.

Rendre plus accessibles les mutuelles pour indépendants

Mis en place pour lutter contre la précarité sociale des indépendants, le dispositif de la loi du 11 février 1994 relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle, dite « loi Madelin », a pour but de permettre aux travailleurs indépendants d’étendre leur couverture sociale.

En effet, de nombreux professionnels ne bénéficient pas du régime le plus répandu en France qui est celui des salariés, qu’ils soient en CDI ou en CDD. Les travailleurs indépendants bénéficient de charges sociales plus faibles sur leurs rémunérations, mais sans les assurances sociales que paient ces cotisations. En conséquence, ils doivent souvent souscrire des mutuelles pour professions libérales spécifiques, assurances privées, plus coûteuses que les assurances gérées par l’Etat des salariés.

Par définition, la loi Madelin s’adresse à ces travailleurs indépendants non pas pour changer ce système, mais pour le leur rendre indirectement plus accessible par le biais de réductions fiscales liées à la souscription de mutuelles professionnelles pour indépendants.

Elle permet ainsi de déduire le montant des cotisations des contrats de mutuelle, de prévoyance ou de retraite du revenu imposable des travailleurs non salariés.

Des avantages fiscaux encadrés et conditionnés

Ces avantages fiscaux sont néanmoins assez précisément encadrés. Plusieurs conditions prévalent aux déductions sur les mutuelles « loi Madelin » :

-  Pour pouvoir profiter de cette déductibilité, il est avant tout essentiel d’être à jour dans le paiement des cotisations obligatoires d’assurance maladie et vieillesse,

-  Les assurances concernées doivent être spécifiquement conçues pour les indépendants,

-  Ces contrats doivent par ailleurs répondre à la qualification de contrat responsable ,

-  Ces travailleurs indépendants doivent être affiliés au RSI plutôt qu’à l’Assurance Maladie,

-  Ils doivent par ailleurs être redevables de l’impôt sur le revenu dans la catégorie BIC (Bénéfices industriels et commerciaux) ou BNC (bénéfice non commercial),

-  Les déductions sont calculées sur le bénéfice réalisé dans l’année N par l’indépendant,

Surtout, ces déductions sont plafonnées, selon un système clairement encadré :

-  Un plafond de déductibilité est calculé en fonction du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) et des revenus (BIC, BNC ou rémunération de gérance) ;

-  Il s’élève à 3,75% du revenu professionnel…

-  … augmenté de 7% du PASS (39 732 euros en 2018)…

-  … le tout étant limité à 3% de 8 PASS ;

-  Le calcul du plafond fiscal Madelin pour une année N se fait, non pas par rapport à l’année N-1 mais par rapport à l’année N.

Par ailleurs, il faut savoir que les cotisations des contrats de mutuelle Madelin ne peuvent pas être exonérées de charges sociales.

Publics concernés par les mutuelles TNS « Madelin »

Tous les professionnels indépendants et affiliés au RSI sont concernés par les mutuelles « Loi Madelin ». Dans les faits, ces professionnels peuvent être regroupés en deux familles : dirigeants non salariés et artisans ou indépendants – sans oublier leurs conjoints.

Les dirigeants non salariés

Tous les dirigeants non salariés sont éligibles aux mutuelles « loi Madelin » :

-  Les présidents de SAS,

-  Les gérants majoritaires ou appartenant à un collège de gérance majoritaire de SARL ou de SELARL,

-  Les associés majoritaires qui ne sont pas gérants, mais qui exercent une activité rémunérée au sein d’une SARL

-  Les associés uniques d’EURL,

-  Les associés non salariés de SCP,

-  Les administrateurs de SELAS,

-  Les associés de SCM ou de SNC,

-  Les gérants ou associés commandités de SELCA.

Les artisans et indépendants… et leurs conjoints

Sont également concernés tous les travailleurs indépendants effectuant un métier libéral ou d’artisanat :

-  Les exploitants individuels : commerçants ou artisans indépendants,

-  Les professions libérales : les avocats  non salariés, les médecins libéraux, les architectes, les notaires, les comptables , les huissiers…

-  Mais aussi, les conjoints collaborateurs non salariés, qui partagent alors le plafond de déduction fiscale du conjoint exploitant,

-  Ou leurs familles…

-  … mais pas les auto-entrepreneurs qui sont exclus du système !

Les mutuelles « loi Madelin » : types de contrats concernés

Les mutuelles « loi Madelin » ne concernent pas que les mutuelles santés pour TNS. D’autres types de contrats d’assurance proposés par les mutuelles sont également éligibles : les contrats retraite, les contrats prévoyance , les contrats d’assurance de perte d’emploi. Attention, les plafonds de déductibilité peuvent varier d’un type de contrat à un autre.

Les mutuelles de santé « loi Madelin »

Les assurances complémentaires santé « Loi Madelin » sont sans aucun doute les assurances les plus demandées auprès des mutuelles qui peuvent bénéficier du dispositif.

Ces assurances couvrent le travailleur non salarié pour une part non comprise par les remboursements de « Sécurité sociale » de base, assurés par le RSI.

Ces éléments concernent notamment, mais pas exclusivement :

-  Les visites chez des médecins spécialistes,

-  Les visites chez des médecins généralistes, qui peuvent largement dépasser la part maximale remboursée par la Sécurité Sociale,

-  Les frais d’hospitalisation, qui peuvent s’avérer extrêmement élevés et très mal remboursés, notamment en ce qui concerne les nuits à l’hôpital,

-  Les achats de médicaments peu ou mal remboursés par la Sécurité Sociale « de base ».

Les contrats de prévoyance

Les contrats de prévoyance sont des assurances spécifiques que les chefs d’entreprise sont souvent tenus de souscrire – c’est alors une obligation légale. Leur principe est d’assurer la continuation de l’activité de l’entreprise dans le cas où le dirigeant connaîtrait un accident de la vie.

Attention, la déductibilité de ces contrats est soumise à un plancher (7% du PASS majoré par 3,75% du bénéfice imposable de l’année en cours) mais aussi à un plafond de 3% de 8 fois le PASS.

Les versements sont volontaires sur un contrat collectif.

Il existe plusieurs types d’accidents de la vie couverts par ces assurances :

-  Maladie grave,

-  Incapacité de travail,

-  Invalidité,

-  Dépendance,

-  Décès,

-  Maternité….

Il existe des assurances prévoyance « de base », légalement obligatoires dans certains cas, mais aussi des contrats de prévoyance complémentaires à la couverture plus complète.

Les assurances contre la perte d’emploi

Les assurances contre la perte d’emploi subie sont en quelque sorte l’assurance chômage de l’indépendant artisan, libéral ou dirigeant, qui ne cotise pas à l’assurance chômage redistribuée par l’Etat, au contraire des salariés. En quelque sorte, il s’agit là d’un autre domaine rentrant dans le cadre des « accidents de la vie » normalement couverts par les contrats de prévoyance.

Les mutuelles « Loi Madelin » sont alors particulièrement intéressantes, la déduction Madelin s’avérant tout à fait vitale pour des assurances normalement nettement plus chères que les assurances chômage pour salariés, pour une couverture moins généreuse.

Les versements sont volontaires sur un contrat collectif et le plafond est de 1,875% du bénéfice imposable, dans la limite de 8 PASS, ou 2,5% du PASS si ce dernier montant est plus important.

En savoir plus :  l’assurance chômage dirigeant

Les plans retraite

Les travailleurs indépendants ne sont pas non plus affiliés au régime général des retraites géré par l’Etat. Les avis divergent sur le régime actuellement le plus intéressant et chaque situation est particulière.

Dans tous les cas, les abattements fiscaux introduits par la Loi Madelin permettent de réduire sensiblement le coût des plans retraite privés proposés par les mutuelles.

Les versements sont également volontaires sur un contrat collectif et les cotisations distribuées aux régimes facultatifs mis en place par la Sécurité Sociale.

Les limites sont de 3,75% du bénéfice, avec en plus une majoration de 7% du PASS pour un maximum de 3% de 8 PASS.

Comme pour les contrats de prévoyance, les prestations sont versées comme revenus de remplacement ou comme rentes viagères – un abattement de 10% est appliqué pour ces dernières.

Il faut noter que plusieurs de ces contrats peuvent être libérés de façon anticipée selon une série de conditions très strictes correspondant à des situations bien particulières (invalidité de 80%, liquidation judiciaire, décès du conjoint, expiration de droits…).

Par ailleurs, l’ensemble de ces formules peuvent être souscrites dans le cadre de contrats individuels (pour le travailleur indépendant libéral ou artisan et sa famille) ou dans le cadre de contrats groupes (pour les chefs d’entreprise).

Quelle fiscalité pour les contrats éligibles à la loi Madelin ?

Concrètement, avec une mutuelle Loi Madelin, à combien s’élève les économies ? Essayons de cerner les avantages de ce système avec trois exemples concrets, un par type de contrat.

Exemple type d’un contrat prévoyance et mutuelle santé TNS

Imaginons un patron de PME associé majoritaire qui aurait déclaré 55 000 euros de revenus en 2017.

Le plafond annuel de la sécurité sociale pour 2017 étant de 39 228 euros, le plafond de déduction fiscale sera alors de 4 808,46 euros (3,75% de 55 000 euros plus 7% du plafond annuel de la sécurité sociale), ce qui reste inférieur au plafond de trois fois 8 PASS (9414,72 euros).

Pour un contrat annuel à près de 1 800 euros pour la complémentaire santé loi Madelin seule et 550 euros de prévoyance, près de 1 600 euros seront déductibles.

Exemple type d’un contrat retraite

Le même patron de PME rapportant 55 000 euros de revenus en 2017, pour un plan retraite, est exposé au plafond de déductibilité le plus favorable entre :

-  10% du PASS soit 3 922 euros,

-  10% du revenu professionnel dans une limite de 8 PASS plus 15% du revenu entre 1 et 8 PASS soit 5 500 euros plus soit… 7 865,80 euros.

Il est fort possible que la totalité de la cotisation annuelle pour le plan retraite s’avère déductible. Il sera donc alors même possible de procéder à un abondement supplémentaire à la fin de la période afin d’optimiser la déduction.

Exemple type d’un contrat perte d’emploi subie

Pour un contrat de perte d’emploi subie, et pour le même patron de PME qui aurait déclaré 55 000 euros de revenus en 2017, le calcul est le suivant.

Deux limites doivent être calculées et la plus favorable au contribuable est retenue :

-  1,875% du revenu professionnel, dans une limite de 8 PASS soit 1 031,25 euros.

-  2,50% du PASS soit 980,7 euros.

Cette déductibilité maximum de 1 031,25 euros doit être rapprochée de la part déductible maximum du tarif d’un contrat de perte d’emploi subie. Le prix de ces contrats est souvent très élevé.

Demandez des devis pour une mutuelle Loi Madelin

La plupart des assureurs et organismes de mutuelle proposent des contrats de mutuelle loi Madelin pour les travailleurs indépendants. Les tarifs démarrent autour de 15 euros mensuels pour une prestation de base et peuvent grimper en fonction du contenu et du niveau des garanties souscrites. Pour entrer dès maintenant en contact avec nos partenaires, prenez quelques secondes pour remplir des formulaires de demande de devis de mutuelles loi Madelin . Vous recevrez ainsi rapidement et gratuitement leurs propositions commerciales personnalisées.