Loi madelin mutuelle : des complémentaires plus accessibles pour les travailleurs indépendants

La question de la protection sociale des travailleurs indépendants a toujours été un sujet de vives inquiétudes pour les entrepreneurs et artisans. Non protégés par les diverses assurances accordées aux salariés, ils ont longtemps dû s’en remettre à des solutions privées onéreuses. Les mutuelles pour gérants non salariés ou mutuelles pour professions libérales sont en effet très chères.

Et les travailleurs indépendants (TNS, ou Travailleurs Non Salariés) et les professions libérales ne sont pas concernés par la mutuelle obligatoire et la loi sur les mutuelles ANI .

La Loi Madelin vient néanmoins leur rendre plus accessibles plusieurs protections, sous forme de déduction fiscale suite au choix de souscrire un contrat de mutuelle TNS « Madelin », conçu spécialement pour eux par les assureurs. En outre, la complémentaire santé Madelin déployée en entreprise s’avère cruciale pour tout travailleur indépendant souhaitant optimiser son budget santé.

Ces privilèges fiscaux introduits par la loi Madelin sur la mutuelle constituent un atout majeur pour alléger les dépenses de santé et de prévoyance. Quel est l’objectif et quels sont les principes de la loi Madelin ? Quels sont les publics concernés par les mutuelles TNS « Madelin » ? Quels types de contrats sont éligibles à la « déduction Madelin » ? Enfin, quelle est la fiscalité de ces contrats pour indépendants concernés par le dispositif Madelin ?

La Loi Madelin : objectif et principes

Créé pour atteindre un objectif simple – rendre plus accessibles les mutuelles pour les indépendants – le dispositif « Madelin » repose concrètement sur des principes assez techniques. Grâce à cette soustraction fiscale rendue possible par les dispositions Madelin, les indépendants profitent d’un net allègement de leur base imposable.

Rendre plus accessibles les mutuelles pour indépendants

Mis en place pour lutter contre la précarité sociale des indépendants, le dispositif de la loi du 11 février 1994 relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle, dite « loi Madelin », a pour but de permettre aux travailleurs indépendants d’étendre leur couverture sociale.

Dans cette optique, la réduction d’impôts issue de la loi Madelin illustre concrètement la souplesse du dispositif. Les bénéfices majeurs offerts par la législation Madelin pour la couverture TNS renforcent ainsi la sécurité des professionnels non salariés, en compensant l’absence de régimes salariaux classiques.

En effet, de nombreux professionnels ne bénéficient pas du régime le plus répandu en France qui est celui des salariés, qu’ils soient en CDI ou en CDD. Les travailleurs indépendants bénéficient de charges sociales plus faibles sur leurs rémunérations, mais sans les assurances sociales que paient ces cotisations. En conséquence, ils doivent souvent souscrire des mutuelles pour professions libérales spécifiques, assurances privées, plus coûteuses que les assurances gérées par l’Etat des salariés.

Par définition, la loi Madelin s’adresse à ces travailleurs indépendants non pas pour changer ce système, mais pour le leur rendre indirectement plus accessible par le biais de réductions fiscales liées à la souscription de mutuelles professionnelles pour indépendants. Elle permet ainsi de déduire le montant des cotisations des contrats de mutuelle, de prévoyance ou de retraite du revenu imposable des travailleurs non salariés. La facilité qu’apporte la législation Madelin sur la complémentaire garantit ainsi une meilleure prise en charge.

Des avantages fiscaux encadrés et conditionnés

Ces avantages fiscaux sont néanmoins assez précisément encadrés. Plusieurs conditions prévalent aux déductions sur les mutuelles « loi Madelin » :

• Pour pouvoir profiter de cette déductibilité, il est avant tout essentiel d’être à jour dans le paiement des cotisations obligatoires d’assurance maladie et vieillesse,
• Les assurances concernées doivent être spécifiquement conçues pour les indépendants,
• Ces contrats doivent par ailleurs répondre à la qualification de contrat responsable ,
• Ces travailleurs indépendants doivent être affiliés au RSI plutôt qu’à l’Assurance Maladie,
• Ils doivent par ailleurs être redevables de l’impôt sur le revenu dans la catégorie BIC (Bénéfices industriels et commerciaux) ou BNC (bénéfice non commercial),
• Les déductions sont calculées sur le bénéfice réalisé dans l’année N par l’indépendant,

Sur le plan du plafonnement, un plafond de déductibilité est calculé en fonction du PASS et des revenus, pour encadrer les sommes à déduire. Par ailleurs, les cotisations des contrats de mutuelle Madelin ne peuvent pas être exonérées de charges sociales.

Publics concernés par les mutuelles TNS « Madelin »

Tous les professionnels indépendants et affiliés au RSI sont concernés par les mutuelles « Loi Madelin ». Dans les faits, ces professionnels peuvent être regroupés en deux familles : dirigeants non salariés et artisans ou indépendants – sans oublier leurs conjoints.

Les dirigeants non salariés

Tous les dirigeants non salariés sont éligibles aux mutuelles « loi Madelin » :

• Les présidents de SAS,
• Les gérants majoritaires ou appartenant à un collège de gérance majoritaire de SARL ou de SELARL,
• Les associés majoritaires qui ne sont pas gérants, mais qui exercent une activité rémunérée au sein d’une SARL
• Les associés uniques d’EURL,
• Les associés non salariés de SCP,
• Les administrateurs de SELAS,
• Les associés de SCM ou de SNC,
• Les gérants ou associés commandités de SELCA.

Les artisans et indépendants… et leurs conjoints

Sont également concernés tous les travailleurs indépendants effectuant un métier libéral ou d’artisanat  :

• Les exploitants individuels : commerçants ou artisans indépendants,
• Les professions libérales : les avocats  non salariés, les médecins libéraux, les architectes, les notaires, les comptables , les huissiers…
• Mais aussi, les conjoints collaborateurs non salariés, qui partagent alors le plafond de déduction fiscale du conjoint exploitant,
• Ou leurs familles…

• … mais pas les auto-entrepreneurs qui sont exclus du système !

Les mutuelles « loi Madelin » : types de contrats concernés

Les mutuelles « loi Madelin » ne concernent pas que les mutuelles santé pour TNS. D’autres types de contrats d’assurance proposés par les mutuelles sont également éligibles : les contrats retraite, les contrats prévoyance , les contrats d’assurance de perte d’emploi.

Attention, les plafonds de déductibilité peuvent varier d’un type de contrat à un autre. La couverture Madelin pour une entreprise TNS permet en effet d’allier santé, prévoyance et retraite, selon des formules adaptées.

Les mutuelles de santé « loi Madelin »

Les assurances complémentaires santé « Loi Madelin » sont sans aucun doute les assurances les plus demandées auprès des mutuelles qui peuvent bénéficier du dispositif. Ces assurances couvrent le travailleur non salarié pour une part non comprise par les remboursements de « Sécurité sociale » de base, assurés par le RSI. Ces éléments concernent notamment, mais pas exclusivement :

• Les visites chez des médecins spécialistes,
• Les visites chez des médecins généralistes, qui peuvent largement dépasser la part maximale remboursée par la Sécurité Sociale,
• Les frais d’hospitalisation,
• Les achats de médicaments peu ou mal remboursés.

Les contrats de prévoyance

Les contrats de prévoyance sont des assurances spécifiques que les chefs d’entreprise sont souvent tenus de souscrire. Leur principe est d’assurer la continuation de l’activité de l’entreprise dans le cas où le dirigeant connaîtrait un accident de la vie.

Attention, la déductibilité de ces contrats est soumise à un plancher (7% du PASS majoré par 3,75% du bénéfice imposable) mais aussi à un plafond de 3% de 8 fois le PASS. Plusieurs types d’accidents de la vie sont couverts :

• Maladie grave,
• Incapacité de travail,
• Invalidité,
• Dépendance,
• Décès,
• Maternité…

Il existe des assurances prévoyance « de base », légalement obligatoires dans certains cas, mais aussi des contrats de prévoyance complémentaires à la couverture plus complète.

Les assurances contre la perte d’emploi

Les assurances contre la perte d’emploi subie sont en quelque sorte l’assurance chômage de l’indépendant artisan, libéral ou dirigeant, qui ne cotise pas à l’assurance chômage redistribuée par l’Etat, au contraire des salariés. Les mutuelles « Loi Madelin » sont alors particulièrement intéressantes, car la déduction Madelin s’avère tout à fait vitale pour financer ces couvertures.

Les plans retraite

Les travailleurs indépendants ne sont pas non plus affiliés au régime général des retraites géré par l’Etat. Chaque situation étant particulière, les abattements fiscaux introduits par la Loi Madelin permettent de réduire sensiblement le coût des plans retraite privés.

Les versements sont également volontaires sur un contrat collectif et les cotisations distribuées aux régimes facultatifs mis en place par la Sécurité Sociale. Pour certaines situations, l’ensemble de ces formules peut être libéré de façon anticipée. Dans les deux cas, les prestations sont versées comme revenus de remplacement ou comme rentes viagères, avec un abattement de 10% pour ces dernières.

Quelle fiscalité pour les contrats éligibles à la loi Madelin ?

Concrètement, avec une mutuelle Loi Madelin, à combien s’élève les économies ? Essayons de cerner les avantages de ce système avec trois exemples.

Exemple type d’un contrat prévoyance et mutuelle santé TNS

Imaginons un patron de PME associé majoritaire qui aurait déclaré 55 000 euros de revenus en 2017. Le plafond annuel de la sécurité sociale pour 2017 étant de 39 228 euros, le plafond de déduction fiscale sera alors de 4 808,46 euros (3,75% de 55 000 euros plus 7% du PASS), ce qui reste inférieur au plafond de trois fois 8 PASS (9414,72 euros).

Pour un contrat annuel à près de 1 800 euros pour la complémentaire santé loi Madelin seule et 550 euros de prévoyance, près de 1 600 euros seront déductibles.

Exemple type d’un contrat retraite

Le même patron de PME rapportant 55 000 euros de revenus en 2017, pour un plan retraite, est exposé à un plafond déterminé par la formule la plus favorable. Il est fort possible que la totalité de la cotisation annuelle pour le plan retraite s’avère déductible, permettant un abondement supplémentaire en fin de période pour optimiser la déduction.

Exemple type d’un contrat perte d’emploi subie

Pour un contrat de perte d’emploi, deux limites doivent être calculées et la plus favorable au contribuable est retenue : 1,875% du revenu professionnel dans la limite de 8 PASS ou 2,50% du PASS si ce dernier est plus important. Le prix de ces contrats étant souvent très élevé, cette formule offre une protection non négligeable en cas de difficultés.

Demandez des devis pour une mutuelle Loi Madelin

La plupart des assureurs et organismes de mutuelle proposent des contrats de mutuelle loi Madelin pour les travailleurs indépendants. Les tarifs démarrent autour de 15 euros mensuels pour une prestation de base et peuvent grimper en fonction du contenu et du niveau des garanties souscrites.

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