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Mutuelle entreprise obligatoire : côté salarié

La mutuelle d’entreprise permet aux employés de bénéficier de tarifs particulièrement compétitifs et d’un certain nombre d’avantages fiscaux. Si les salariés nouvellement embauchés ont l’obligation d’y souscrire, il existe néanmoins plusieurs cas où une dérogation est possible.

 

Mutuelle collective : obligations et dérogations pour les salariés de l’entreprise

Lorsqu’une personne est embauchée dans une entreprise qui possède une mutuelle collective obligatoire, elle a le devoir d’y souscrire. Certaines dérogations existent. Une mutuelle entreprise obligatoire devient facultative si le salarié :

  • Travaille simultanément dans une autre entreprise qui possède une mutuelle obligatoire,
  • Est couvert par la mutuelle obligatoire de son conjoint (sous certaines conditions),
  • Bénéficie de la CMU complémentaire.

Conjoint et adhésion obligatoire

Le conjoint d’un salarié qui adhère à une mutuelle d’entreprise obligatoire peut, tout comme les ayants droit, être couvert par cette mutuelle. L’adhésion n’est pas obligatoire mais représente une réelle économie pour chaque foyer.  

Mutuelle entreprise obligatoire et avantages fiscaux et déduction d’impôt

Tout comme l’entreprise, les salariés qui adhèrent de la mutuelle obligatoire profitent d'avantages fiscaux. Le premier est de bénéficier d’une mutuelle salarié à un tarif extrêmement compétitif. En effet, les mutuelles entreprises sont 20 à 40% moins chères que les mutuelles individuelles. A l’heure où la baisse du pouvoir d’achat touche chaque foyer, il est difficile de la refuser.

De plus, les salariés profitent de la déduction de leurs cotisations sur la base d’imposition sur les revenus. Cette déduction est automatique et plafonnée à 7% du plafond annuel de la Sécurité Sociale auxquels s’ajoute 3 % de la rémunération brute annuelle limitée à 3 % de 8 fois le plafond annuel.

Adhésion à une mutuelle supplémentaire ou à une surcomplémentaire santé

Parce qu’elle est négociée pour plusieurs personnes et que l’entreprise prend en charge une partie des cotisations, la mutuelle collective obligatoire est souvent  très avantageuse. Cependant, chaque salarié peut s’il le souhaite adhérer à une autre mutuelle ou  une surcomplémentaire santé. Ces contrats additionnels permettent d’augmenter le niveau de garantie.

 

Départ en retraite : Loi Evin

La Loi Evin a été adoptée en 1989. Elle prévoit que chaque salarié bénéficiant d’une mutuelle entreprise obligatoire peut conserver son contrat une fois à la retraite. Parce qu’un retraité n’a pas les mêmes besoins qu’un jeune travailleur, le niveau de garantie peut  être révisé.  Le montant des cotisations est majoré de 50%. Ces conditions sont identiques en cas de cessation d’activité pour cause d’invalidité ou d’incapacité. 

Depuis la mise en place de la loi ANI, les salariés qui quittent une entreprise peuvent par ailleurs bénéficier de la portabilité et conserver le maintien de leurs droits pendant une durée allant jusqu'à 12 mois (sous conditions).

 

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