Mutuelle entreprise obligatoire : fiscalité et avantages de la mutuelle complémentaire santé

Depuis le 1er janvier 2016 et l’entrée en vigueur de la loi ANI du 14 juin 2013, les employeurs ont l’obligation de proposer une mutuelle complémentaire santé à leurs salariés et de participer au financement de cette mutuelle. 

Si dans la plupart des entreprises, on est désormais au courant de ces obligations de base, nombreuses sont celles qui sont encore très mal informées sur les implications concrètes des mutuelles employeur obligatoires. Ces mutuelles comportent leur lot d’obligations précises et les employeurs doivent y prêter attention. Ils ne peuvent par exemple pas choisir n’importe quelle complémentaire santé pour leurs salariés dans le cadre de cette obligation.

Mais si les contraintes existent et sont réelles, les mutuelles employeur obligatoires procurent également un certain nombre d’avantages, liés à la fiscalité des mutuelles obligatoires.

Quelles sont dans le détail les obligations précises des employeurs ? Quelles sont les obligations pour le salarié, notamment en matière fiscale, liées aux cotisations de ces mutuelles d’entreprise ? Quels sont les avantages fiscaux et les avantages sociaux de ces mutuelles pour l’employeur ?

Obligations pour les employeurs et les salariés

Avec les mutuelles obligatoires, employeurs mais aussi salariés doivent assumer un certain nombre d’obligations très précises, notamment fiscales.

La mutuelle employeur obligatoire, côté employeur

La première obligation des employeurs est donc évidemment de proposer une complémentaire santé à l’ensemble de ses salariés, en CDI comme en CDD – des règles spécifiques sont applicables aux CDD de moins de trois mois avec le « versement santé ». Pour cela, il doit souscrire une mutuelle d’entreprise, un contrat cadre avec un assureur unique, qui sera systématiquement proposé à tous les salariés, avec une, deux ou trois formules disponibles en général pour le salarié.

Au-delà de cette obligation de base et afin qu’ils bénéficient des avantages fiscaux liés aux mutuelles d’entreprise, les employeurs sont avant tout concernés par trois obligations principales  :

-  Choisir une mutuelle d’entreprise dite « responsable et solidaire », ce qui signifie qu’un socle minimum de prestations sera assuré pour les salariés. Ce panier de soins minimum concerne notamment le remboursement des dépassements d’honoraires, celui des frais d’optique, le remboursement total du ticket modérateur et le forfait hospitalier.

-  Participer au financement de la mutuelle du salarié à hauteur d’au moins 50% des cotisations mensuelles. Le choix de la proportion exacte a des conséquences fiscales non négligeables, comme on le verra par la suite, tant pour l’employeur que pour le salarié. A noter que la prise en charge de cette part ne saurait remplacer un quelconque élément de rémunération du collaborateur salarié et que ce taux de prise en charge doit être identique pour chaque catégorie de salariés  (type cadre-non cadres).

-  Respecter les règles liées à la portabilité de la mutuelle d’entreprise : ces règles permettent au salarié de conserver le bénéfice des garanties liées à la mutuelle même après leur départ de la société, jusqu’à 12 mois sous certaines conditions.

A noter que les employeurs ont également l’obligation d’informer les salariés de tous les détails lorsqu’une mutuelle employeur obligatoire est souscrite par l’entreprise. Cette obligation se traduit généralement par la diffusion et/ou l’affichage d’une notice destinée à tous les bénéficiaires du régime et définissant les garanties, modalités d’application, formalités à accomplir… Les modifications apportées aux droits et obligations des salariés doivent également leur être signalées par écrit au moins trois mois avant leur mise en vigueur. L’entreprise peut être tenue responsable en cas de défaut d’information avéré.

Notons enfin que les CE et les délégués du personnel doivent pouvoir obtenir, sur simple demande auprès de l’employeur, le rapport annuel sur les comptes du régime santé et prévoyance. S’ils peuvent souscrire plusieurs mutuelles différentes selon les catégories de salariés, par exemple pour les cadres et pour les ouvriers, tous doivent être couverts.

En revanche, rien ne les oblige à couvrir même en partie les membres de la famille  ou les ayants-droits de leurs salariés.

Les obligations du salarié

De son côté, le salarié doit simplement payer ses cotisations.

Et encore, ce paiement est indirect puisque les cotisations sont déduites du salaire mensuel – à ce titre, elles doivent apparaître sur la feuille de paye.

Le salarié est également soumis à un certain nombre d’obligations  dans le cas où il souhaite bénéficier de la portabilité de sa mutuelle après son départ de l’entreprise :

-  Il ne doit pas avoir été licencié pour faute lourde,

-  Ni avoir démissionné,

-  Il doit donc bénéficier de l’assurance chômage.

Le salarié est aussi astreint à un certain nombre d’obligations de nature fiscale :

-  Depuis 2014, le montant global de la part de cotisations payée par l’employeur n’est plus considéré comme un avantage en nature ;

-  Les salariés doivent donc calculer cette part patronale dans leur revenu annuel, ce qui correspond in fine à une augmentation d’impôts par rapport à la situation prévue avant 2014 : les cotisations de mutuelles sont imposables.

Il faut également noter que :

-  Les salariés peuvent dans certains cas refuser la mutuelle  que leurs employeurs sont eux toujours obligés de leur proposer,

-  Les employeurs peuvent demander une condition d’ancienneté de six mois maximum pour que les salariés bénéficient d’une mutuelle,

-  Si les salariés décident d’ajouter des ayants-droits à leur contrat, les cotisations supplémentaires nécessaires seront dans leur intégralité prélevées sur leur salaire.

Avantages dérivés de la mutuelle employeur obligatoire

Si elles représentent un coût et des contraintes, les complémentaires santé que les employeurs doivent obligatoirement souscrire pour leurs salariés procurent également aux premiers des avantages certains, tant fiscaux que sociaux. Mais attention, les calculs sont assez techniques.

Avantages fiscaux

La fiscalité des mutuelles obligatoires réserve un certain nombre d’avantages aux employeurs.

Ainsi, les cotisations des mutuelles obligatoires sont déductibles des impôts, ou plus exactement du bénéfice imposable de l’entreprise, considérées comme des charges.

Pour autant, cet avantage n’est pas absolu. Les cotisations pour les mutuelles employeurs obligatoires sont en effet taxées à un taux de 8% du bénéfice imposable de toute entre prise de plus de neuf salariés.

La mutuelle obligatoire peut bénéficier de toutes les dispositions de la loi du 30 janvier 2009 dite loi Fillon qui vise à promouvoir les régimes de santé et de prévoyance complémentaire dans les entreprises en offrant des avantages fiscaux à l’employeur. Ces dispositions existaient avant la loi ANI et sont toujours en vigueur.

Pour que l’employeur puisse bénéficier de ses avantages, il est nécessaire qu’il respecte certaines conditions :

-  Conformité aux règles de mise en application d’une mutuelle obligatoire (ce qui inclut le financement à hauteur de 50% des cotisations),

-  Souscription d’un contrat responsable incluant un panier de soin minimum,

-  Par ailleurs, la procédure de mise en place de la mutuelle collective doit respecter l’article L911.1 du Code de la Sécurité sociale. Il faut donc soit un accord de branche conclu avec les partenaires sociaux, soit un accord par vote (consenti par la majorité des intéressés), et à défaut, une décision unilatérale de l’employeur.

Avantages sociaux

Le calcul des cotisations patronales est également modifié par les mutuelles obligatoires, au bénéfice de l’employeur. Mais ces avantages sont très précisément encadrés.

En effet, ces cotisations bénéficient d’une exonération de charges sociales à hauteur de :

-  6% du plafond annuel de la Sécurité sociale pour le salarié et de 1,5% de la rémunération du salarié ;

-  Attention, ce total est plafonné à 12% du Plafond annuel de la sécurité sociale (PASS). Rappelons qu’en 2018, ce plafond est fixé à 39 732 euros ;

-  Le CSG (7,5%) et la CRDS (0,5%) s’appliquent après un abattement de 3%.

-  Les cotisations sociales du salarié ne sont elles pas affectées.

Calculons un exemple de coût de la participation employeur à une mutuelle pour ses salariés, déduction faite des exonérations de charges sociales auxquelles il serait éligible.

Dans cet exemple, on considère un salarié gagnant 35 000 euros par an et une mutuelle coûtant 2 400 euros par an, dont 50% sont pris en charge par l’entreprise soit 1 200 euros :

-  A 12% d’un PASS de 38 732 euros, le montant maximum de déduction s’établit à 4 648 euros ;

-  Le plafond de déduction pour le cas de ce salarié équivaudra à 6% du PASS et 1,5% de sa rémunération brute, soit 2 323 + 525 euros, soit 2 848 euros ;

-  Ce plafond de déduction spécifique de 2 848 euros est en deçà du plafond cadre de 4 648 euros et sera donc applique ;

-  La participation de l’employeur, de 2 400 euros est inférieure au plafond, elle sera donc appliquée ;

-  L’employeur n’a aucune cotisation à payer sur sa participation à la mutuelle de son salarié !