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Mutuelle d’entreprise : quelles sont vos obligations ?

Les employeurs devront avoir mis en place au 1er janvier 2016 une mutuelle d’entreprise à destination de leurs salariés. Cette mutuelle obligatoire doit répondre à plusieurs obligations : couverture santé minimale incluse dans les contrats responsables, participation de l’entreprise à au moins 50% du montant des cotisations, allongement de la durée de portabilité du contrat…

Obligation mutuelle entreprise

Obligation 1 : Une couverture santé minimale pour la mutuelle d’entreprise

Pour que l’entreprise puisse bénéficier des avantages fiscaux liés à la mise en place d’une mutuelle obligatoire, il est essentiel que celle-ci fasse l’objet d’un contrat responsable. Les contrats responsables sont des contrats dont le contenu est défini par décret et qui visent à limiter les dépassements d’honoraires pratiqués par certains médecins et à réduire les abus en matière de remboursements optique. Pour être qualifié de responsable, un contrat de mutuelle d’entreprise doit respecter les points suivants :

  • Prise en charge des dépassements d’honoraires en fonction de l’adhésion ou non du médecin au contrat d’accès aux soins (Cas)
  • Remboursement total du ticket modérateur
  • Encadrement (plafond et plancher) des frais optiques
  • Pas de limitation de durée pour le forfait hospitalier

Obligation 2 : Financer au moins 50% du montant de la mutuelle d’entreprise

Les entreprises sont tenus de participer à hauteur de 50% au moins au paiement des cotisations de la mutuelle obligatoire (la cotisation versée doit être la même pour tous les salariés). La somme restante est à la charge du salarié bénéficiaire. La part de contribution acquittée par l’employeur est déductible du résultat imposable de l’entreprise. Si cette dernière a un effectif supérieur à 9 salariés, une taxe de 8% doit être versée pour la part patronale de cotisation (sous certaines conditions) en cas d’arrêt de travail. Les contributions patronales sont également exonérées de charges sociales, à hauteur de 6% du PASS et de 1,5% de la rémunération soumise à cotisations du régime général. Au total, cette exonération ne peut cependant pas dépasser 12% du PASS. Par ailleurs, après un abattement de 3%, CSG et CRDS sont dues au même taux que les salaires.

Obligation 3 : Respecter la durée légale de portabilité de la mutuelle d’entreprise

Le dispositif ANI concernant la mutuelle d’entreprise fait évoluer la portabilité, c’est-à-dire le maintien des garanties santé et prévoyance pour les salariés quittant une entreprise. Pour bénéficier de la portabilité, les salariés doivent néanmoins remplir plusieurs conditions :

  • Bénéficier de l’assurance chômage (et donc ne pas être en situation de démission)
  • Avoir bénéficié de la mutuelle d’entreprise chez son dernier employeur
  • Ne pas avoir été licencié pour faute lourde

La durée maximale de maintien des droits à la couverture santé est de 12 mois et son financement est mutualisé. Au-delà de ces 12 mois, le salarié n’est plus couvert. S’il veut bénéficier d’une mutuelle, il doit donc opter pour un contrat individuel.

Autre obligation, les entreprises sont tenues d’informer les salariés de la mise en place d’une mutuelle obligatoire : diffusion d’une notice destinée à tous les bénéficiaires du régime et définissant les garanties, modalités d’application, formalités à accomplir… Les modifications apportées aux droits et obligations des salariés doivent également leur être signalées par écrit au moins trois mois avant leur mise en vigueur. L’entreprise peut être tenue responsable en cas de défaut d’information avéré.

Notez que les CE et délégués du personnel doivent pouvoir obtenir, sur simple demande auprès de l’employeur, le rapport annuel sur les comptes du régime santé et prévoyance.

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  • Réponse de robert sauvegrain
    mars 9, 2016

    ce guide m'a été très utile et je vous en remercie. Robert Sauvegrain

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