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Les auto entrepreneurs sont-ils dans l’obligation de souscrire une assurance rc pro ?

Pour qui ?
Réponse

La législation en vigueur n'impose pas la souscription d'une assurance de responsabilité civile professionnelle aux auto-entrepreneurs, exception faite des professionnels exerçant dans le secteur du bâtiment qui, eux, doivent contracter une assurance décennale, généralement incluse dans les contrats d'assurance RC pro. Si c'est votre cas, sachez que vous devez impérativement indiquer l'assurance souscrite, les coordonnées de l'assureur, la couverture géographique du contrat ainsi que la garantie sur vos devis et factures. Pour savoir si vous devez légalement souscrire une RC pro auto-entrepreneur, rapprochez-vous de l'organisme consulaire duquel vous dépendez (Chambre de commerce, Chambre des métiers…) ou adressez-vous directement à une organisation professionnelle officiant dans votre domaine d'activité.

Si la majorité des auto-entrepreneurs ne sont légalement pas soumis à l'obligation de souscrire une assurance professionnelle, ils restent cependant responsables des dommages corporels, matériels et immatériels que leur activité pourrait engendrer. C'est la raison pour laquelle les assureurs proposent des assurances RC pro auto-entrepreneurs qui couvrent les besoins spécifiques des différents professionnels qui travaillent sous ce statut. Dans tous les cas, les professionnels qui utilisent un véhicule ou du matériel dans un cadre professionnel doivent nécessairement être couverts par une assurance de responsabilité civile professionnelle. Si ce n'est pas le cas, vous devrez vous acquitter personnellement des dommages et intérêt que vous serez condamné à verser pour indemniser la victime ou le préjudice subi en cas de dommage.

 

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