Mutuelle obligatoire : conjoint & enfants, que dit la loi 2025 ?

En 2025, la mutuelle obligatoire concerne tous les salariés. Mais est-elle aussi obligatoire pour les conjoints et les enfants ? Entre mutuelle familiale, ayants droit, et attestations à fournir, les obligations de l’employeur varient selon les cas.

Voici ce que dit la réglementation. 

Mutuelle familiale obligatoire : que dit l'employeur ?

C’est bien connu, les époux « se doivent assistance mutuelle » en toutes circonstances. En ce qui concerne les assurances complémentaires santé obligatoires proposées par l’employeur, le mutuelle obligatoire conjoint est une interrogation fréquente. Les employeurs ne savent pas toujours s’ils doivent proposer une mutuelle obligatoire ayant droit à leurs salariés, et si oui, à qui elle s’applique.

Les salariés, eux, se demandent souvent s’ils peuvent demander l’extension de la mutuelle familiale obligatoire à leurs ayants droit, et si cette couverture inclut les enfants, le conjoint ou le partenaire de PACS.

Quelles sont donc les obligations de l’employeur  vis-à-vis des conjoints et ayants-droit de leurs salariés en matière de mutuelles obligatoires ? Quels sont les avantages et les limites de la couverture des ayants-droit ? Quel régime et quelles règles sont applicables dans le cas où les deux conjoints travaillent dans la même entreprise ?

Et dans le cas où les conjoints ne travaillent pas pour le même employeur, quelles sont les obligations et quelles sont les couvertures possibles pour les ayants-droit ? Si les employeurs ont l’obligation de proposer une mutuelle de santé complémentaire  pour tous les salariés, cette obligation ne s’étend pas aux ayants-droits. Mais si l’employeur décide de mettre en place une mutuelle « famille », il peut la rendre obligatoire pour les conjoints ou ayants-droit de salariés… Explications.

Afin de respecter la réglementation sur la complémentaire santé employeur, certaines structures prennent l’initiative de proposer « la mutuelle familiale » sous forme d’adhésion obligatoire pour les ayants-droit. Ces ayants-droit peuvent ainsi bénéficier d’un socle de garanties qui, d’après la Mutualité Française, continuent à voir leurs tarifs progresser d'environ 7,3% en 2025 pour les contrats collectifs imposés. L’idée est de renforcer la couverture des proches tout en satisfaisant les impératifs d’une formule collective. Le rôle d’une entreprise soumise à la couverture santé va donc différer selon qu’il s’agit de protéger les salariés eux-mêmes ou les membres de leur foyer. Voici un tableau récapitulatif :

Aux termes de la loi ANI  entrée en vigueur le premier janvier 2025, chaque employeur a l’obligation de proposer une complémentaire santé à tous ses salariés quelle que soit leur ancienneté, leur poste ou leur statut.

Pour ce faire, il doit souscrire auprès du ou des prestataires de son choix une mutuelle d’entreprise qui prévoira un ou plusieurs contrats d’assurance santé complémentaire  qui seront ensuite proposés aux salariés.

Ces formules doivent correspondre aux caractéristiques d’un contrat dit responsable , c’est-à-dire prévoir un panier de garanties minimum. L’employeur a l’obligation de participer financièrement aux cotisations dues par chaque salarié à hauteur de 50% minimum chaque mois.

Prise en charge de la mutuelle familiale obligatoire par l’employeur

En réalité, l’entreprise n’est en aucun cas tenue de proposer l’affiliation à sa mutuelle aux enfants ou aux conjoints de leurs salariés. Mais dans le cas où l’entreprise met en place un contrat collectif à adhésion obligatoire, cette obligation d’adhésion peut être étendue aux ayants-droit.

L’entreprise peut aussi décider : 

• De proposer l’adhésion facultative des conjoints à la mutuelle obligatoire de leurs salariés, 

• De ne rien faire et de ne pas proposer d’étendre la couverture aux conjoints de salariés. Dans le cas où cette « mutuelle de famille » serait obligatoire, il est possible de demander une résiliation de la mutuelle obligatoire du conjoint, et inversement, de faire une demande de rattachement à la mutuelle du conjoint.

Mais les demandes de dispense de la part du conjoint du salarié d’une entreprise étendant cette couverture doivent alors justifier des cas de dispense autorisés , comme s’ils devaient s’affilier en propre.

Afin de clarifier la question de savoir qui doit prouver l’adhésion à une couverture santé imposée, on rappelle souvent que la personne souhaitant se soustraire à cette forme d’obligation en matière de mutuelle doit produire une attestation émise par l’organisme de protection dont elle bénéficie.

Certains employeurs exigent ainsi que le conjoint fournisse ce justificatif pour prouver qu’il est déjà couvert. Il convient de souligner que se conformer à toute forme d’exigence en matière de complémentaire constitue une obligation à caractère mutuel, même si l’employeur dispose toujours d’une certaine latitude pour encadrer ou non la protection familiale.

Voici un tableau récapitulatif de la prise en charge employeur :

Mutuelle obligatoire pour les ayants droit : enfants, conjoint, partenaires PACS

Les avantages de l’affiliation à la mutuelle d’un conjoint ou d’un ayant droit sont nombreux. Encore faut-il bien choisir la mutuelle la plus avantageuse et avoir seulement la possibilité de la choisir.

Les avantages de l’extension de la couverture par la mutuelle de son conjoint sont nombreux : 

• Elle constitue une solution aux conjoints qui ne seraient pas couverts par une mutuelle par ailleurs, parce que sans emploi par exemple, 
• Cette solution s’avère souvent moins onéreuse qu’une mutuelle individuelle, 
• Dans le cas où les deux conjoints sont couverts par une mutuelle obligatoire, les enfants peuvent être affiliés à l’une ou l’autre mutuelle, ou même aux deux, ce qui présente certains avantages.

Les deux critères évidents sont l’étendue des garanties et le montant des cotisations. Ce montant des cotisations doit être évalué en fonction du niveau de prise en charge des employeurs, qui peut être différent dans l’entreprise du conjoint.

Afin d’illustrer la différence entre une formule individuelle et une adhésion familiale dans le cadre de formules collectives imposées (autre façon d’évoquer les mutuelles obligatoires), voici un tableau récapitulatif :

Les limites sont de trois ordres : 

• Le risque de se retrouver avec deux affiliations, 
• Les différences de niveau de garanties et de panier de soins entre titulaires et ayants-droits, 
• L’impossibilité de se faire rattacher à la mutuelle obligatoire du conjoint… selon l’interprétation de la qualité d’ayant-droit.

Sur ce dernier point, en effet, les mutuelles peuvent inclure ou ne pas inclure les catégories de personnes suivantes des ayants-droits : 

• Le conjoint, époux ou épouse, même s’il est séparé (mais pas s’il est divorcé), 
• Le concubin notoire, s’il est à charge du salarié assuré, 
• Le partenaire dans le cadre d’un PACS, 
• Les enfants n’ayant pas atteint l’âge de 16 ans, voire 20 ans s’ils sont étudiants ou infirmes, 
• Les ascendants ou descendants jusqu’au troisième niveau, s’ils partagent le logement de l’assuré ou s’ils s’occupent d’un minimum de deux enfants de l’assuré, 
• La personne partageant le logement de l’assuré depuis au moins un an qui serait totalement et de façon permanente à la charge de cet assuré.

Une précision doit être apportée concernant les limites de ces systèmes du point de vue de l’employeur : si l’affiliation des conjoints à la mutuelle collective de l’entreprise n’est que facultative, l’exonération de charges sociales dont bénéficie l’employeur sera limitée à la seule cotisation due par son salarié.

Deux régimes bien différents selon que les couples travaillent ou non dans la même entreprise

La situation vis-à-vis de la mutuelle obligatoire du conjoint se complexifie quelque peu quand les deux époux sont visés par une mutuelle obligatoire. Les modalités et possibilités seront différentes selon que les conjoints travaillent ou non dans la même entreprise.

Comment obtenir une attestation de mutuelle familiale obligatoire ?

Dans les cas de dispense ou de rattachement à la mutuelle familiale obligatoire du conjoint, une attestation mutuelle familiale obligatoire est souvent exigée. Ce document prouve l’existence d’un contrat collectif couvrant les ayants droit et doit mentionner les noms des bénéficiaires et la période de validité.

Elle est indispensable pour justifier une dispense si l'on ne souhaite pas être affilié à deux mutuelles en même temps.

Couples dans la même entreprise : affiliation ou rattachement ?

Les cas des couples travaillant dans la même entreprise : titulaire ou ayant-droit ?

Lorsqu’un couple travaille dans la même entreprise, deux cas sont possibles : 

• L’un est affilié en tant que salarié, l’autre comme mutuelle obligatoire ayant droit ;

• Les deux sont affiliés séparément.

Dans tous les cas et quand ces situations sont possibles : 

• L’époux ou l’épouse du salarié désirant rejoindre la mutuelle de son conjoint doit produire une demande de rattachement à la mutuelle de ce conjoint ; 
• Dans les cas où l’affiliation du conjoint ou de l’ayant-droit est obligatoire, le salarié dont le conjoint est assuré par ailleurs doit produire une attestation de mutuelle de ce conjoint.

Quand les conjoints ne travaillent pas dans la même entreprise : éviter le double rattachement aux mutuelles

Là encore, plusieurs cas sont possibles selon le régime applicable à l’un ou l’autre employeur (rattachement obligatoire du conjoint, rattachement facultatif, pas de disposition spécifique).

Pour résumer : 

• Soit le rattachement du conjoint ou de l’ayant-droit est obligatoire, du fait du régime spécifique applicable à l’un ou l’autre employeur. Si un des deux conjoints est assuré par ailleurs, il devra donc produire une demande de dispense ; 
• Soit le rattachement du conjoint ou de l’ayant-droit est obligatoire pour les deux salariés. L’un des deux conjoints devra être assuré comme ayant-droit de l’autre ; 
• Soit le rattachement du conjoint est facultatif ou aucune disposition n’est précisée, et le conjoint pourra librement choisir sa mutuelle.

Cas pratique : attestation, dispenses et rattachements

Imaginons un couple où l’employeur de l’époux fait appliquer une mutuelle complémentaire santé à caractère obligatoire pour lui et ses ayants-droit, et où l’employeur de l’épouse a mis un place une mutuelle à caractère obligatoire pour ses salariés mais purement facultatif pour leur famille.

Les possibilités sont les suivantes : 

• L’épouse pourra décliner l’adhésion à la mutuelle de son employeur et se faire rattacher à la mutuelle de son époux. Elle devra alors produire une déclaration de dispense à son employeur et une demande de rattachement à la mutuelle de son conjoint ; 
• L’épouse pourra également accepter l’adhésion à la mutuelle de son employeur. Elle devra alors communiquer à son époux une demande de dispense d’affiliation à la mutuelle de l’entreprise de ce dernier, et une attestation employeur de mutuelle obligatoire ; 
• L’époux, lui, est tenu de s’affilier à la mutuelle de son employeur ; 
• Les enfants, eux, sont également tenus de s’affilier à la mutuelle de l’employeur de l’époux.

Cas pratique : mutuelle obligatoire enfant

Prenons le cas d’un couple avec deux enfants. Si l’un des conjoints bénéficie d’une mutuelle familiale obligatoire couvrant automatiquement les enfants, il est possible de les rattacher à ce contrat. Mais si ce n’est pas le cas, une demande de rattachement formelle devra être faite, accompagnée de justificatifs.

FAQ sur la mutuelle familiale obligatoire

1 - La mutuelle d'entreprise est-elle obligatoire pour le conjoint en 2025 ?

Non, l’employeur n’est pas obligé de proposer la mutuelle d’entreprise aux conjoints. Toutefois, il peut le faire volontairement, et dans certains cas, rendre l’adhésion du conjoint obligatoire via une clause collective.

2 - Peut-on refuser d'être rattaché à la mutuelle obligatoire du conjoint ?

Oui, il est possible de demander une dispense si l’on bénéficie déjà d’une mutuelle obligatoire. Un justificatif (attestation de mutuelle en cours) doit alors être fourni à l’employeur concerné.

3 - Quels documents fournir pour rattacher un conjoint à sa mutuelle d’entreprise ?

Il faut généralement une demande de rattachement signée et un justificatif (acte de mariage, attestation de PACS ou de concubinage notoire). Certains employeurs peuvent exiger une déclaration sur l’honneur ou une attestation d’absence de couverture complémentaire du conjoint.

4 - Les enfants sont-ils couverts automatiquement par la mutuelle familiale ?

Non, sauf si la mutuelle prévoit explicitement la couverture des ayants droit. Il faut vérifier le contrat collectif : les enfants peuvent être inclus d’office ou nécessiter un rattachement sur demande.

5 - Quel est l’impact sur le coût pour le salarié en cas d’adhésion familiale ?

L’adhésion à une mutuelle familiale entraîne généralement une cotisation plus élevée, mais souvent plus avantageuse que des contrats individuels séparés. La prise en charge par l’employeur peut varier selon les politiques internes.

À retenir

Pour conclure, la mise en place d’une mutuelle obligatoire dans le cadre professionnel implique forcément de couvrir tous les salariés, mais l’extension aux conjoints et enfants reste un choix de l’employeur, qui peut imposer ou non la participation des ayants-droit. Dans tous les cas, il est essentiel de vérifier les niveaux de garanties, les formalités en cas de dispense et la cohérence avec le budget attribué à la complémentaire.

Les informations chiffrées (croissance d’environ 7,3% pour certaines formules collectives en 2025) montrent que, pour garantir une bonne protection tout en anticipant les coûts, entreprises et salariés doivent évaluer soigneusement leur formule de protection. Une bonne compréhension de ces règles permet au salarié comme à l’employeur d’optimiser la couverture santé de toute la famille.

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