La mutuelle obligatoire est un contrat collectif qui s’adresse à tous les salariés d’une entreprise. Réglementée par le dispositif ANI, elle peut également assurer une couverture santé au conjoint du salarié ainsi qu’à ses ayants droit.
Au 1er janvier 2016, toutes les entreprises privées devront proposer une mutuelle obligatoire à leurs salariés. Cette mutuelle pourra être mise en place suite à un accord de branche, soit avec l’accord du comité d’entreprise (CE) ou des délégués du personnel, soit par décision unilatérale de l’employeur.
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=> Voir aussi : Mutuelle d’entreprise, quelles sont vos obligations en tant qu’employeur ? |
La mutuelle obligatoire concerne toutes les catégories de salariés : dirigeants et cadres-dirigeants, cadres, agents de maitrise, ouvriers, employés… Mais aussi les ayants droit de ces salariés : conjoint, enfants, personnes à charge, membres de la famille…
La mutuelle collective de l’entreprise doit-elle être obligatoire pour le conjoint ?
C’est à l’employeur (sauf dans le cas où la décision à déjà été prise suite à un accord de branche) de choisir s’il souhaite mettre en place une mutuelle qui couvre également le conjoint et les enfants des salariés. Certains contrats prévoient deux options : une mutuelle célibataire couvrant uniquement le salarié ou une mutuelle familiale qui inclut aussi conjoint et enfants. Notez que les contrats famille sont souvent avantageux pour les salariés dont le foyer compte plusieurs membres.
Que faire lorsqu’un salarié bénéficie de la mutuelle obligatoire d’entreprise de son conjoint ?
Lors de la négociation de l’accord de mise en place de la mutuelle d’entreprise, vous pouvez inclure une clause permettant aux salariés étant déjà couverts par la mutuelle obligatoire de leur conjoint (ou assimilé) de déroger à l’affiliation. Attention, si cette disposition n’est pas mentionnée dans l’acte juridique, les salariés bénéficiant de la mutuelle obligatoire de leur conjoint seront tenus de souscrire la mutuelle obligatoire de votre entreprise (si ce n’est pas le cas, vous risquez d’être sanctionné).
Je bénéficie de la mutuelle obligatoire de mon entreprise, or celle-ci ne couvre pas mes enfants. Je suis dans l'obligation de prendre un second contrat pour moi et mes enfants puisque je n'ai pas trouvé d'assurance qui prenne en charge mes enfants uniquement. Cependant je viens de bénéficier de l'ACS, puis-je interrompre la mutuelle d'entreprise? Cordialement.
Bonjour,
Depuis le 1er juillet 2015, l'Etat a procédé à des modifications relatives à l'ACS. Les bénéficiaires de l'ACS doivent désormais choisir leur contrat parmi 11 offres de mutuelles agréées par l'Etat. Si le contrat que vous avez par le biais de votre entreprise ne figure par dans la liste des offres agréées, deux situations se présentent à vous :
- La mutuelle propose un contrat agréé : Il vous suffit de demander l'évolution de votre adhésion vers l'offre agréée de la mutuelle/
- La mutuelle ne propose pas de contrat agréé : Vous devez résilier votre mutuelle et choisir un organisme assureur qui propose une offre agréée. Il vous suffira de présenter à votre ancienne mutuelle l'attestation de souscription à l'offre agréée.
Vous pouvez vérifier si votre mutuelle propose un contrat agréé sur le site info-acs.fr.
Cordialement.
Bonsoir, Toutes ces mutuelles obligatoires fleurent bon le scandale. Venant de passer en CDI me voilà prélevé de la cotisation mutuelle chaque mois. J'ai demandé une demande de dispense puisque je suis déjà rattaché en tant qu'ayant droit à la mutuelle obligatoire de mon épouse. Refus de mon entreprise pour le fait que le caractère obligatoire n'est que pour ma femme et non pour les ayants droits. Je vais me retrouver a payer tous les mois pour quelque chose qui ne me servira pas. Et bim, encore un bon coup au pouvoir d'achat. En plus dans la décision unilatérale de mon entreprise il n'y a que les cdd qui peuvent être dispensé... Tout est fait pour que 1= les mutuelles se gavent et 2 = que les sociétés bénéficient de déductions fiscales. Et la liberté du salarié dans tout ça ?? Si vous avez des solutions, des nouvelles dispositions, ou bien des astuces nous sommes tous preneurs.
Bonjour bien se renseigner car il y a eu des modifications récemment concernant cette contrainte qui était inadmissible.
Je bénéficie d'une mutuelle individuelle de mon entreprise auquelle est ratachée ma famille ( épouse et 2 enfants), l'entreprise de ma femme lui impose d'adhérer à sa mutuelle entreprise sachant qu'elle bénéficie déjà de la mienne, familiale non obligatoire, est elle obligée de quitter la mienne pour adhérer à celle de son entreprise ? Merci pour vos réponses.
Vous êtes-vous rapprochez de votre mutuelle entreprise pour savoir s'il peuvent rattacher vos enfants à votre mutuelle obligatoire à vos frais?
Bonjour,
Votre femme va effectivement devoir prendre la mutuelle de son entreprise car elle n'est couverte qu'à titre facultative par votre complémentaire santé. Vous pouvez conserver l'affiliation de votre femme à votre mutuelle si vous souhaitez maximiser sa couverture mais cela signifie que vous cotiserez aux deux mutuelles, donc cela augmentera vos dépenses.
Je vous invite à regarder le mode de mise en place de la mutuelle obligatoire dans l'entreprise de votre femme. S'il s'agit d'une décision unilatérale de l'employeur (DUE), elle pourra demander une dispense.
Cordialement.