Les entreprises de la branche Syntec sont libres de choisir leur contrat de prévoyance

Au 31 décembre 2015, l’accord de branche relatif à la prévoyance des entreprises de conseil, d’ingénierie et des bureaux d’études arrive à échéance. Ces entreprises vont ainsi avoir la possibilité de choisir un organisme assureur différent du groupe Malakoff Médéric, jusqu’alors assureur obligatoire historique pour la branche Syntec.

Contrat de prévoyance : la fin de la désignation

Le 13 juin 2013, le Conseil Constitutionnel a décidé de censurer la Loi de sécurisation de l’emploi sur les clauses de désignation des branches professionnelles, estimant qu’il s’agissait d’une atteinte à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle. Il n’est donc plus possible de désigner un assureur et d’imposer à toutes les entreprises d’une branche d’y adhérer. Il appartient désormais aux partenaires sociaux des branches d’émettre des recommandations pour un ou plusieurs organismes assureurs, mais la décision finale revient à l’entreprise.

L’échéance de l’accord Syntec étant fixée au 31 décembre 2015, les entreprises ne pourront changer d’assureur qu’à partir de l’année prochaine.

Comment choisir son nouvel organisme assureur ?

Les entreprises peuvent, si elles le souhaitent, conserver leur contrat de prévoyance auprès de leur assureur actuel. Si toutefois certaines entreprises préfèrent changer d’assureur, elles doivent signifier leur décision en envoyant une demande de résiliation par courrier recommandé au moins deux mois avant la date d’échéance du contrat. Ainsi, pour un contrat à échéance au 31 décembre, le courrier doit être envoyé avant le 31 octobre. Si des dossiers sont encore en cours de traitement avec cet organisme assureur (invalidité, arrêts de travail, etc.), il est nécessaire de se renseigner sur les conditions de désengagement.

Les entreprises de la branche Syntec ont la possibilité de lancer dès à rpésent leurs appels d’offres afin de choisir leur nouveau contrat de prévoyance effectif à partir du 1er janvier 2016. La vigilance est de rigueur afin de choisir un organisme assureur qui respecte les règles de la convention collective Syntec ainsi que les garanties minimales fixées par la loi ANI . Les entreprises sont néanmoins en mesure de choisir les services dont elles veulent bénéficier, tout comme le niveau de conseil et d’accompagnement.