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Combien coûte la mise en place d’une mutuelle santé obligatoire ?

Depuis la loi de sécurisation de l’emploi rendant obligatoire l’affiliation à une mutuelle d’entreprise pour les salariés, le prix d’une mutuelle de santé complémentaire n’est plus seulement un enjeu pour les particuliers salariés – c’est aussi celui de l’entreprise !

A priori, cette nouvelle obligation comporte des avantages à la fois pour le salarié, qui voit son employeur participer au financement de sa mutuelle, et pour l’entreprise, qui bénéficie d’un certain nombre d’avantages fiscaux et sociaux au titre des mutuelles obligatoires.

En revanche, cette situation nouvelle complexifie le chiffrage du prix des mutuelles de santé. En effet, comme ce prix est partagé entre le salarié et l’employeur, il vaut mieux raisonner en termes de coûts de mutuelles. Et comme ces coûts sont déterminés au regard de la situation de l’entreprise, en plus des critères objectifs liés à la mutuelle elle-même, cela s’avère d’autant plus pertinent.

Au final, combien coute une mutuelle ? Quels sont ces critères objectifs déterminant les prix et ces critères collectifs qui font jouer les tarifs selon les formules choisies par l’entreprise ? Est-il possible de déterminer ne serait-ce qu’un prix moyen des mutuelles de santé, une fourchette de prix, ou une estimation de tarifs représentatifs à titre d’exemple ? Enfin, comment obtenir les tarifs les plus avantageux possible en multipliant les demandes de devis en mutuelles de santé d’entreprise ?

Ce qui fait le prix d’une mutuelle : critères et formules proposées par les employeurs

Les tarifs des mutuelles de santé d’une entreprise sont déterminés par deux types de critères.

Les critères dits « objectifs » sont liés aux caractéristiques de la mutuelle elle-même tels que les garanties offertes, les risques couverts, etc. Les critères dits « collectifs » prennent en compte les spécificités démographiques de l’entreprise qui souscrit le contrat pour ses salariés.

Les critères objectifs : ce qu’une mutuelle couvre

Le prix d’une mutuelle d’entreprise est avant tout déterminé par une série de critères objectifs, c'est-à-dire des critères liés aux formules de protection et de garanties proposées par les mutuelles elles-mêmes.

Ces critères peuvent s’avérer complexes dans leur formulation et dans les détails mais restent simples à comprendre au niveau de leurs fondements :

-      Le contenu et le niveau des garanties sur les principaux pôles de dépense : dentaire, optique, hospitalisation, analyses médicales, médicaments…

-      Les garanties complémentaires proposées : prime de naissance, garantie obsèques, assistance à domicile, garantie incapacité ou invalidité…

-      Les services annexes : absence de délai de carence, services en ligne, accompagnement de proximité…

-      La couverture éventuelle des ayants-droit de l’assuré, le nombre et la qualité des ayants-droit concernés, et l’étendue des couvertures qui leur sont accordés en tant qu’ayants-droit.

 

Il faut savoir que si un assureur peut multiplier les garanties, et donc le prix des mutuelles d’entreprise sans vraiment de limites, il ne peut pas totalement faire l’inverse et supprimer toutes les garanties pour en faire baisser le prix de façon ultra-concurrentielle.

Le panier de soins minimum pour une mutuelle d’entreprise est en effet déterminé par la loi, garantissant notamment :

-      La prise en charge du ticket modérateur,

-      La prise en charge du forfait hospitalier journalier,

-      Une prise en charge dentaire favorable,

-      Une prise en charge des frais d’optique également substantielle, sous forme de forfait bisannuel.

 Mutuelle santé obligatoire

Les critères collectifs : différentes formules pour les employeurs, différents prix de mutuelle pour les salariés

Déterminer le prix d’une mutuelle d’entreprise est plus complexe que de fixer celui d’une mutuelle individuelle. En effet, afin de déterminer le tarif d’une mutuelle collective, il est logique pour un assureur de passer au crible l’entreprise qui proposera la mutuelle à ses salariés dans son ensemble par rapport à certains critères propres.

De plus l’entreprise sera à son tour en position de négocier avec la mutuelle différentes formules, pour différentes catégories de salariés.

Le prix d’une mutuelle professionnelle pourra ainsi dépendre, au niveau de l’entreprise :

-      De l’âge moyen des salariés,

-      Du nombre de femmes parmi les salariés,

-      Du nombre d’enfants moyen chez les salariés,

-      De la fréquence des dépenses au sein de l’ensemble des salariés.

 

Il est donc important de réaliser au sein de l’entreprise une étude démographique assez précise avant de négocier le prix de la mutuelle.

Une fois ces évaluations faites, l’entreprise peut choisir de compenser les différences en mettant tous ses salariés au même niveau de tarifs de cotisation, de façon égalitaire, ou d’adapter le coût de la mutuelle d’entreprise à la situation du salarié, de façon équitable.

Plusieurs formules peuvent ainsi être proposées par l’entreprise à leurs salariés :

-      Un tarif unique : peu importe le nombre de salariés affiliés, le montant des cotisations sera le même pour tous ;

-      Des tarifs de cotisation distinguant personnes seules et familles, logiquement plus avantageux pour les célibataires que pour les chargés de famille ou simplement mariés, quel que soit le nombre d’ayants-droit ;

-      Des tarifs distinguant les adultes d’une part et les adultes avec enfants d’autre part, selon le nombre et l’âge des enfants pour la deuxième catégorie ;

-      De tarifs de cotisation dits « 1,2,3 personnes ou plus » : trois familles de tarifs sont appliquées au sein de l’entreprise, pour les personnes seules, pour les couples et pour les assurés principaux souhaitant faire bénéficier de leur couverture à deux ayants-droit ou plus ;

-      Par ailleurs, l’entreprise peut déterminer des tarifs et des niveaux de garantie différents selon les catégories professionnelles objectives – cadres, non cadres, agents de maîtrise, ouvriers etc. – mais non pas au sein d’une même catégorie objective. A noter que si cette distinction est effectuée, les cadres ont droit à de tarifs non pas plus élevés mais moins élevés que les ouvriers ;

-      Enfin, l’entreprise peut cumuler les critères démographiques et les critères professionnels… on lui conseille alors d’avoir un bon comptable (ou faire appel à un expert-comptable) et une administration richement fournie !

Pour conclure, il faut ajouter que le prix de la mutuelle effectivement payé par le salarié dépendra de la part prise en charge par l’entreprise, qui est de 50% minimum, mais qui peut être beaucoup plus élevée pour les salariés chanceux !

De son côté le coût de la mutuelle pour l’entreprise peut être pondéré par les économies qu’elle permet au regard de l’impôt et des cotisations sociales.

Les tarifs des mutuelles santé d’entreprise – et comment obtenir les meilleurs

Les prix des complémentaires santés proposées par les entreprises à leurs salariés sont donc extrêmement variables. Pour autant, sous toutes réserves, il est possible de donner à titre indicatif une fourchette de tarifs et un prix moyen.

Le cadre : une fourchette de tarifs des mutuelles de santé très large

Selon plusieurs études, et selon l’ensemble des critères évoqués plus haut, la fourchette de tarifs concernant les mutuelles s’établirait entre 7 et 150 euros par mois par salarié.

Evidemment, ces tarifs représentent des réalités très différentes en matière de garanties et de couverture.

Le tarif moyen des mutuelles est peut-être plus éclairant :

-      Pour un contrat de base, il est compris entre 20 et 25 euros par salarié,

-      Pour l’ensemble des contrats, le coût s’établirait à 60 euros par mois, partagé entre le salarié et l’entreprise,

-      Le coût moyen total se situerait lui à 1 254 euros par salarié et par an,

-      Pour une participation moyenne de l’entreprise de 59%, selon une étude réalisée par le cabinet Deloitte qui, il est vrai, surreprésentait légèrement dans son panel les très grandes entreprises réputées plus généreuses sur la prise en charge de la mutuelle.

Le détail : estimations des coûts d’une mutuelle d’entreprise

Un exemple peut être utile pour évaluer le tarif d’une mutuelle de santé d’entreprise. Ou plutôt, des mutuelles de santé d’une entreprise, tant la pratique est répandue de proposer deux ou trois formules aux salariés, selon les niveaux de garanties prévus.

Une étude de l’assureur Axa a mis en avant les chiffres suivants dans des entreprises partageant les frais à 50%-50% entre salarié et employeur, pour une couverture minimum, améliorée et supérieure respectivement :

-      399,60€, 1010,16€ et 1643,40€ de coût annuel net total, déductions d’IS prises en compte, pour une entreprise de 4 salariés,

-      Soit 8,33€, 21,05€ et 34,24€ par salarié et par mois,

-      1105,56€, 2794,77€ et 4546,74€ de coût annuel net total, déductions d’IS prises en compte, pour une entreprise de 10 salariés,

-      Soit 9,21€, 23,29€ et 37,89€ par salarié et par mois.

L’astuce : multiplier les demandes de devis de mutuelle d’entreprise obligatoire

Ces chiffres vous paraissent encore obscurs et vous êtes perdus dans le dédale des formules, des garanties, des couvertures et des avantages fiscaux et sociaux ?

Pas de panique. De toute façon, la meilleure méthode est de se renseigner directement auprès des assureurs qui proposeront des offres adaptées aux caractéristiques propres de l’entreprise. Et surtout, de négocier les prix !

Si de nombreux comparateurs de mutuelles pour entreprise existent, la meilleure solution pour trouver les mutuelles au meilleur prix pour son entreprise et ses collaborateurs reste de multiplier les demandes de devis de mutuelles pour salariés en remplissant gratuitement et sans engagement notre formulaire. 

Commencez votre demande de devis en Mutuelle Obligatoire
  • Réponse de Martine Daumas
    déc. 10, 2015

    Très utile

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