ANI : le point sur la portabilité des droits de la mutuelle d’entreprise

Depuis 1989, des suites de la loi Evin, la notion de portabilité existe. Elle n’était pas obligatoire et ne concernait pas tous les employeurs.
L’accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 impose aux entreprises de proposer une mutuelle obligatoire à leurs salariés depuis le 1er janvier 2016. Le dispositif prévoit également un allongement de la durée de la portabilité de la mutuelle, c’est-à-dire la durée pendant laquelle l’ancien salarié peut bénéficier du maintien des droits après une rupture ou une fin de contrat. Avant cet accord, la durée maximale était de 9 mois, après l’ANI, elle est passée à 12 mois

Comment fonctionne la portabilité mutuelle ?

La portabilité de la mutuelle obligatoire est l’une des dispositions de l’accord national interprofessionnel (ANI). L’objectif principal de cet accord est d’assouplir les conditions de rupture du contrat de travail.
Aussi appelé maintien de garantie santé, la portabilité permet aux salariés licenciés ou dont le contrat se termine, de garder leur couverture santé collective pendant leur période de chômage. La portabilité ANI prend effet le jour de la rupture du contrat de travail. Elle court pendant toute la période de chômage, pour une durée égale à celle du dernier contrat de travail (en mois entiers) mais ne peut excéder 12 mois au total.
Elle prend effet dès la fin du contrat et ne demande que très peu de démarches pour être active.

A qui s’adresse la portabilité mutuelle ?

Le dispositif de portabilité de la mutuelle s’applique à tous les salariés ayant adhéré à la mutuelle et bénéficiaires de l’assurance chômage. C’est-à-dire tous les ex-employés qui n’ont pas été licenciés pour faute lourde. La portabilité fonctionne dans le cadre d’un licenciement individuel ou licenciement économique, d’une rupture conventionnelle, d’une fin de contrat ou mission à durée déterminée, d’une démission pour motif légitime, d’une rupture du contrat d’apprentissage ou du contrat de professionnalisation. Le salarié peut cependant refuser la portabilité. Dans ce cas, il doit le notifier à son employeur dans les 10 jours suivent la cessation du contrat de travail.
La portabilité peut s’appliquer dans le cadre d’une démission mais seulement si elle est légitime. On considère une démission légitime dans le cadre d’un déménagement pour suivre son conjoint, d’un début de formation, d’une création d’entreprise ou dans le cadre d’un environnement de travail hostile (harcèlement, menace, violence, pressions graves, etc.). Pour le dernier cas, il faut pouvoir justifier un dépôt de plainte et de témoignages.
Notez que les ayant droits sont aussi concernés par la portabilité ANI. Ils bénéficieront des mêmes droits avant et après la fin du contrat.

Quelle est la durée de la portabilité mutuelle ?

Comme précisé plus haut, la durée de la portabilité est équivalente à la période travaillée (en mois entiers) et ce sur une période maximale d’un an. Une ancienneté minimum d’un mois plein est indispensable pour bénéficier de la portabilité ANI.
Pour mieux comprendre voici un petit tableau récapitulatif des équivalences entre l’ancienneté et la durée de portabilité.

Toutefois, il existe certains cas ou la portabilité peut prendre fin avant l’échéance prévue. Le bénéfice est donc perdu :

• A la fin de la période de portabilité,
• Quand l’ancien salarié retrouve un emploi,
• Quand il est radié des listes du Pôle Emploi (la suspension des allocations chômage, en cas de maladie, par exemple, n’a pas d’effet sur la durée de maintien des droits).

Lorsque l’ex-employé retrouve un nouveau travail, il est dans l’obligation de prendre la mutuelle collective de sa nouvelle société. Cette obligation est maintenue même si la nouvelle entreprise n’a pas de mutuelle car en prenant un nouveau travail, il sera radié de Pôle Emploi.

Les avantages de la portabilité mutuelle

La portabilité prend effet à la fin d’un contrat de travail. De ce fait, puisque vous n’allez plus obtenir de salaire, il vous est donc impossible de payer les cotisations, auparavant prises directement sur votre salaire. Vous profitez donc de la même couverture, sans payer de nouvelles cotisations sur une période maximale d’un an. Grâce à la mutualité, les cotisations sont prises en charge par les autres salariés et l’employeur. Cela va de même pour la couverture de vos ayants droits.

Portabilité de la mutuelle d’entreprise : coût et démarches

Les employeurs sont tenus d’informer les assureurs et les bénéficiaires des démarches à effectuer. Normalement, la portabilité est automatique dès lors que votre fin de contrat remplit les conditions. Il suffit juste à l’employeur de d’informer l’assureur de la rupture de contrat.
L’assureur peut toutefois vous demander un justificatif de l’ouverture de vos droits de chômage. Ce sera aussi à vous d’informer l’assureur à la reprise d’un nouvel emploi afin de terminer votre période de portabilité.
A la fin de votre période de portabilité, l’assureur pourra vous proposer de garder votre couverture santé à titre individuel. A compter de la proposition, vous avez 6 mois pour souscrire au contrat. Toutefois, l’assureur vous proposera un nouveau tarif. En effet, puisque vous n’avez aucune cotisation à payer durant votre portabilité, il faut établir un nouveau contrat à la fin de la période.
En ce qui concerne la participation employeur, les contributions patronales peuvent ouvrir droit à plusieurs avantages fiscaux et sociaux :
- Exonération de charges sociales (dans les conditions prévues par le dispositif ANI, Mutuelle obligatoire : quels avantages fiscaux pour l’employeur ? ))
- CSG et CRDS aux taux de 7,5 et 0,5%, sans abattement pour frais professionnels
- Soumission au forfait social (8%) pour les entreprises de plus de neuf salariés
- Déductibilité du bénéfice imposable

Les cas particuliers dans la portabilité mutuelle

Les cas particuliers concernent les départs en retraite et les personnes déclarées invalides ou en incapacité de travail. Dans ces cas, la portabilité ne fonctionne pas de la même manière. On l’appelle aussi le « droit de suite ». Vous pouvez choisir de garder la même mutuelle, toutefois les cotisations seront à vos frais. Le tarif augmentera, dans la limite de 50% du tarif précédent. En fonction de l’assureur, il est aussi possible que les mensualités augmentent en fonction des années.
Un autre cas particulier est la liquidation judiciaire. Si vous bénéficiez de la portabilité de votre ancienne entreprise et qu’elle passe e liquidation judiciaire, alors il est possible de conserver ce droit tant que l’entreprise n’a pas résilié son contrat avec l’assureur.