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Votre entreprise est-elle concernée par la mutuelle obligatoire ?

Toutes les entreprises, quels que soient leur taille, leur statut ou leur domaine d’activité sont concernées par la mise en place d’une mutuelle santé obligatoire au 1er janvier 2016. Néanmoins, les modalités d’application peuvent différer entre les entreprises disposant déjà d’une mutuelle santé et celles qui n’ont pas encore entamé les démarches de souscription.

Mutuelle entreprise

Les TPE et PME sont concernées par la mutuelle d’entreprise au même titre que les grands comptes. Cette mutuelle d’entreprise apporte une couverture santé aux salariés de toutes catégories (ouvriers, employés, cadres, agents de maîtrise…) et à leurs ayants droit (conjoints, enfants, membres de la famille…) mais aussi aux dirigeants et cadres-dirigeants.

Mutuelle d’entreprise : toutes les sociétés dont le dirigeant est salariés sont concernées

La forme juridique d’une entreprise n’est pas un critère d’application de la loi ANI. Toutefois, dans la mesure où elle détermine le statut social du dirigeant, elle a quand même un impact indirect. Ainsi, la mise en place d’une mutuelle d’entreprise concerne toutes les sociétés, y compris les sociétés unipersonnelles, dont le dirigeant est salarié : SA et SARL (sauf gérant majoritaire), SAS et SASU. Les travailleurs non salariés (TNS : gérants de SNC, EURL et EIRL) ne sont pas soumis à l’obligation de souscrire une mutuelle d’entreprise.

La loi ANI s’applique dans tous les domaines d’activité

 Tous les domaines d’activité sont touchés par la mise en place d’une mutuelle d’entreprise. Les conditions d’application diffèrent cependant en fonction de la convention collective dont dépend l’entreprise puisque c’est elle qui va déterminer un certain nombre d’obligations concernant notamment le panier de garantie minimum.

Mutuelle d’entreprise : trois cas de figure possibles 

=> Votre entreprise n’a pas encore mis en place de mutuelle santé ?

Si vous n’avez pas encore mis en place de complémentaire santé dans votre entreprise, alors vous avez jusqu’au 1er janvier 2016 pour souscrire une mutuelle d’entreprise. Celle-ci devra répondre à plusieurs obligations légales :

  • être financée par l’entreprise à hauteur de 50 % au minimum (davantage si l’employeur le souhaite), le reste étant à la charge du salarié.
  • respecter les critères d’un contrat responsable et solidaire et inclure un panier de soin minimum selon des taux de remboursement fixés par décret.
  • informer les salariés bénéficiaires sur la mise en place de la mutuelle d’entreprise par le biais d’une notice rédigée par l’assureur et décrivant les garanties et leurs modalités d’application ainsi que les formalités que les employés doivent accomplir.

=> Votre entreprise a déjà une mutuelle collective obligatoire ?

Si votre entreprise a déjà mis en place une mutuelle collective, il est impératif de vérifier que vous êtes bien en conformité avec les obligations liées à la loi ANI. Concrètement, il est indispensable de regarder attentivement ces trois points :

  • Le contrat choisi répond-il aux critères du contrat responsable et solidaire ? Votre mutuelle d’entreprise comprend-elle un panier de garanties au moins aussi favorable que la couverture minimale requise ? Notez que chaque garantie doit être à niveau : une garantie plus favorable que ce que prévoit la loi ne peut pas « rattraper » une garantie moins favorable.
  • Financez-vous au moins 50 % de la cotisation de la mutuelle d’entreprise ? La loi vous impose de participer à hauteur d’au moins 50%.

=> Votre entreprise dispose d’une mutuelle à souscription facultative ?

Si votre entreprise propose une mutuelle collective facultative, vous êtes tenu de la rendre obligatoire avant le 1er janvier 2016. Vous devez également veiller à ce que cette complémentaire santé respecte les obligations imposées par la loi :

  • Contrat responsable et solidaire incluant le niveau de garanti minimal requis.
  • Financement des cotisations de la mutuelle d’entreprise à hauteur de 50 %, au minimum.
  • Allongement des délais de portabilité des droits.
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