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TNS, devez-vous souscrire une complémentaire santé obligatoire ?

La complémentaire santé obligatoire prévue par la loi ANI s’adresse à toutes les entreprises, y compris les entreprises unipersonnelles. Toutefois les travailleurs non salariés (TNS) et professions libérales ne sont pas concernés par le dispositif ANI. Ces derniers peuvent en revanche souscrire une complémentaire santé individuelle en profitant des avantages de la loi Madelin.

Complémentaire santé obligatoire pour les TNS ?

Qui sont les travailleurs non salariés (TNS) ?
  • Travailleurs non salariés relevant de la catégorie des bénéfices non commerciaux (professions libérales) et des bénéfices commerciaux (commerçants, artisans, industriels).
  • Auto-entrepreneurs et dirigeants d’entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés.

Une complémentaire santé obligatoire pour les TNS ?

Sont concernées par la complémentaire santé obligatoire et la loi ANI, toutes les entreprises dont le dirigeant est salarié (SA, SARL, SAS et SASU). Les travailleurs non salariés (gérants d’EURL, EIRL, SNC, auto-entreprise…) ne sont pas tenus de souscrire une complémentaire santé obligatoire.

Par contre, s’ils embauchent un salarié, les TNS doivent impérativement lui proposer une complémentaire santé obligatoire. La loi ANI implique en effet que tous les salariés du privé puissent bénéficier d’une complémentaire santé obligatoire. Cette complémentaire doit  inclure un panier de soins minimum et l’entreprise doit financer au moins 50 % des cotisations (le reste étant à la charge du collaborateur). Si vous êtes dans ce cas, n’hésitez pas à consulter notre article sur la mise en place d’une complémentaire santé obligatoire.

Complémentaire santé des TNS : les bénéfices de la loi Madelin restent inchangés

Mis en place en février 1994 pour lutter contre la précarité sociale des TNS, le dispositif Madelin offre plusieurs avantages fiscaux liés à la souscription d’un contrat de prévoyance, de retraite ou de complémentaire santé (« contrats Madelin »). La loi Madelin permet en effet aux TNS de déduire le montant de leurs cotisations de leur revenu imposable (avantage soumis à plafonnement).

Notez que les auto-entrepreneurs ayant opté pour l’impôt libératoire ne sont pas concernés par le dispositif Madelin.

Décret sur les contrats responsables : un impact sur la complémentaire santé des TNS

Le décret du 19 novembre 2014 sur les contrats responsables et solidairesva avoir des conséquences pour les bénéficiaires de complémentaires santé Madelin. Ce décret visant à réguler la prise en charge des soins (prise en charge de certains actes de prévention, participation forfaitaire de 1 euros pour toutes les consultations médicales, pénalités en cas de non respect du parcours de soin, planchers et plafonds de remboursement à respecter…) implique en effet plusieurs changements :

  • Taux de remboursement moins intéressant
  • Taxe supplémentaire et sortie du dispositif Madelin pour les contrats dont les garanties ne correspondent pas à celles fixées par le décret

A l’heure actuelle, de nombreux contrats de complémentaire santé TNS ne sont pas en accord avec les exigences du décret. Si vous êtes concerné, il est important que vous preniez bien le temps de vérifier la validité de votre contrat.

Vous avez jusqu’au 1er janvier 2016 pour vous mettre en conformité. A partir du 1er avril 2016, toutes les nouvelles souscriptions de complémentaire santé devront correspondre à cette nouvelle législation.

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