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TNS, devez-vous souscrire une complémentaire santé obligatoire ?

Temps de lecture : 4 min

La complémentaire santé obligatoire prévue par la loi ANI s’adresse à toutes les entreprises, y compris les entreprises unipersonnelles. En effet, depuis la loi ANI du 1er janvier 2016, les dirigeants du secteur privé ont l’obligation de proposer une mutuelle santé à l’ensemble de leurs salariés. L’intérêt de celle-ci, est de prendre en charge le reste à payer (appelé « ticket modérateur »), sur les divers actes de santé (soins auditifs, dentaires, optiques, hospitalisation, RDV chez le généraliste…).

Toutefois les travailleurs non salariés (TNS) et professions libérales ne sont pas concernés par le dispositif ANI. Ces derniers peuvent en revanche souscrire une complémentaire santé individuelle en profitant des avantages de la loi Madelin .

Cette loi, créée en 1994, permet aux TNS (non agricoles), de souscrire à une mutuelle santé professionnelle, tout en déduisant les cotisations de leur bénéfice imposable. Autrement dit, cette loi constitue également un coup de pouce fiscal, puisqu’elle permet de réduire l'imposition de l’entreprise.

Pour en profiter, il suffit de trouver une mutuelle santé professionnelle, éligible au dispositif. 

Qui sont les travailleurs non salariés (TNS) ?
  • Travailleurs non salariés relevant de la catégorie des bénéfices non commerciaux (professions libérales) et des bénéfices commerciaux (commerçants, artisans, industriels).
  • Auto-entrepreneurs et dirigeants d’entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés.

Une complémentaire santé obligatoire pour les TNS ?

Sont concernées par la complémentaire santé obligatoire et la loi ANI , toutes les entreprises dont le dirigeant est salarié (SA, SARL, SAS et SASU). Les travailleurs non salariés (gérants d’EURL, EIRL, SNC, auto-entreprise…) ne sont pas tenus de souscrire une complémentaire santé obligatoire.

Bien que cela représente un coût, il est cependant conseillé de souscrire à une mutuelle, en raison des tarifs pratiqués pour des soins médicaux. De plus, dans le cas des travailleurs non-salariés, un arrêt maladie est souvent vécu comme une double peine. Il y a à la fois les dépenses pour les actes médicaux, mais également la perte de revenu due à l’incapacité de travailler. 

 

Fort de ce constat, mieux vaut mettre 30€ tous les mois dans une mutuelle, que de perdre des dizaines de milliers d’euros en cas de problème de santé.

Par contre, s’ils embauchent un salarié, les TNS doivent impérativement lui proposer une complémentaire santé obligatoire. La loi ANI implique en effet que tous les salariés du privé puissent bénéficier d’une complémentaire santé obligatoire. Cette complémentaire doit  inclure un  panier de soins minimum et l’entreprise doit financer au moins 50 % des cotisations (le reste étant à la charge du collaborateur). Bien entendu, il n’existe toutefois pas de plafond de participation. L’employeur peut alors choisir de prendre en charge l’intégralité des frais de mutuelle de son salarié. Si vous êtes dans ce cas, n’hésitez pas à consulter notre article sur la mise en place d’une complémentaire santé obligatoire .

Complémentaire santé des TNS : les bénéfices de la loi Madelin restent inchangés

Mis en place en février 1994 pour lutter contre la précarité sociale des TNS, le dispositif Madelin offre plusieurs avantages fiscaux liés à la souscription d’un contrat de prévoyance, de retraite ou de complémentaire santé (« contrats Madelin »). La loi Madelin permet en effet aux TNS de déduire le montant de leurs cotisations de leur revenu imposable (avantage soumis à plafonnement).

Notez que les auto-entrepreneurs ayant opté pour l’impôt libératoire ne sont pas concernés par le dispositif Madelin.

Complémentaire santé obligatoire pour les TNS ?

Décret sur les contrats responsables : un impact sur la complémentaire santé des TNS

Le décret du 19 novembre 2014 sur les contrats responsables et solidaires  va avoir des conséquences pour les bénéficiaires de complémentaires santé Madelin. Ce décret visant à réguler la prise en charge des soins (prise en charge de certains actes de prévention, participation forfaitaire de 1 euros pour toutes les consultations médicales, pénalités en cas de non respect du parcours de soin, planchers et plafonds de remboursement à respecter…) implique en effet plusieurs changements :

  • Taux de remboursement moins intéressant
  • Taxe supplémentaire et sortie du dispositif Madelin pour les contrats dont les garanties ne correspondent pas à celles fixées par le décret

A l’heure actuelle, de nombreux contrats de complémentaire santé TNS ne sont pas en accord avec les exigences du décret. Si vous êtes concerné, il est important que vous preniez bien le temps de vérifier la validité de votre contrat.

Comment bien choisir sa mutuelle santé ?

Si vous êtes indépendant, vous devrez assumer seul la recherche et la souscription de votre contrat. Pour bien choisir votre mutuelle, renseignez un maximum d’informations sur vous et votre activité. En effet, il est difficile de vous chiffrer par avance le coût d’une mutuelle, car celle-ci prendra en plusieurs critères tels que le degré de risque, votre âge, ainsi que vos éventuels soucis de santé (port de lunettes, frais dentaires importants…).

Il est donc important de comparer plusieurs prestataires et de bien insister sur la personnalisation de votre contrat. Cette démarche peut s’avérer longue et fastidieuse, mais une mutuelle mal adaptée vous contraindrait à compléter de votre poche les frais de santé.

Important : afin pour limiter les mensualités de votre contrat, assurez-vous que la mutuelle choisie est éligible à la loi Madelin.