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Comment bien choisir sa mutuelle d'entreprise ?

Si l’obligation d’une mutuelle entreprise s’applique à tous les entrepreneurs, le choix de cette mutuelle entreprise qu’ils proposeront à leurs salariés reste libre – pour peu que le régime corresponde à certains critères. De leur côté, les salariés ont le choix entre différentes formules proposées par la mutuelle d’entreprise sélectionnée par l’employeur.

Mais quelle mutuelle d’entreprise choisir ? Ces mutuelles étant rendues obligatoires pour toutes les entreprises du secteur privé par la loi, le marché est aujourd’hui particulièrement riche. Chaque assureur propose une plusieurs mutuelles d’entreprise adaptées à une ou plusieurs familles de métiers. La liste des différents contrats disponible peut être longue et comparer les différentes garanties est d’autant plus ardu qu’il est souvent difficile de comprendre quelque chose à un seul contrat d’assurance ! Enfin, certaines catégories professionnelles restent soumises à des régimes un peu particuliers, comme celle des autoentrepreneurs.

Quelles mutuelles d’entreprise les employeurs peuvent-ils choisir pour leurs salariés et à quelles mutuelles les autoentrepreneurs peuvent-ils s’affilier pour eux-mêmes ? Quelles différentes formules d’assurance un employeur peut-il proposer à ses salariés et quels sont les conseils pour bien choisir sa mutuelle d’entreprise ?

La base : les obligations des employeurs

Le choix de la mutuelle d’entreprise est, du côté employeur, contraint par quelques critères et obligations.

En ce qui concerne certaines catégories professionnelles comme les autoentrepreneurs, les possibilités de s’affilier à une mutuelle dépendent d’un tout autre système.

Le cadre général de la mutuelle d’entreprise : obligations des employeurs vis-à-vis de leurs salariés

Si les employeurs sont dans l’obligation légale depuis le premier janvier 2016 de proposer à tous leurs salariés une complémentaire santé, ils ne peuvent pas leur offrir n’importe quelle mutuelle à n’importe quel prix. Car si le choix des prestataires est libre, les garanties du contrat proposé aux salariés doivent se conformer au panier de soins de base prévu dans la définition du contrat solidaire et responsable, tel que défini par la loi.

Ce panier doit comprendre :

-      Le ticket modérateur doit être pris en charge dans son intégralité,

-      La couverture du forfait hospitalier journalier non pris en charge par la sécurité sociale doit également être complète – ce forfait est de 18 euros par jour en hôpital et en clinique et de 13,50 euros dans un service de psychiatrie,

-      Une couverture pour frais dentaires équivalant à 125% des remboursements assurés par la sécurité sociale pour les soins relatifs aux prothèses et des soins d’orthodontie,

-      Une couverture des frais d’optique sur la base d’un forfait bisannuel d’au minimum 100€ pour des corrections simples, 150€ pour une correction simple et une correction complexe et 200€ pour des corrections complexes.

 

Sur cette base, les employeurs peuvent alors proposer plusieurs formules d’assurances à leurs salariés, pour un même salarié, ou pour une catégorie de salariés (cadres, agents de maîtrise, techniciens etc.).

Il est également important de savoir que les accords de branche ou conventions collectives peuvent demander un panier de garanties plus favorables.

En réalité, aucune mutuelle ne couvre l’ensemble des garanties conventionnelles spécifiques de toutes les familles de métiers et il est parfois difficile de trouver une mutuelle qui couvrira les régimes prévus par certaines conventions collectives. Le choix de la mutuelle d’entreprise est donc libre mais finalement relativement encadré.

L’employeur ne doit par ailleurs pas non plus oublier ses autres obligations au titre de la mutuelle obligatoire :

-      Obligation d’information des salariés par tous les moyens possibles,

-      Obligation de financer au moins 50% de leurs cotisations mensuelles et de porter ce taux à une valeur égale au sein de la même catégorie objective de salariés (cadres ou non cadres, par exemple) sauf exception prévues par la loi,

-      Obligation de gérer correctement les demandes de dispense lorsque le salarié choisit… de ne pas choisir sa mutuelle d’entreprise et de conserver scrupuleusement les justificatifs,

-      Obligation d’assurer la portabilité des droits à l’assurance complémentaire obligatoire.

Le cas particulier des autoentrepreneurs : comment se couvrir ?

Choisir une mutuelle pour autoentrepreneur est une affaire plus compliquée que pour un salarié. En effet, en quelque sorte, l’autoentrepreneur choisit sa mutuelle à la fois comme employeur et comme travailleur.

Mais autoentrepreneur et autoentrepreneuse ne sont soumis à une obligation de souscrire une assurance complémentaire que si l’activité en autoentrepreneuriat est effectuée à titre principal. Dans ce cas là, ils pourront choisir une mutuelle individuelle.

Cette mutuelle individuelle devra également répondre aux critères d’une mutuelle solidaire et responsable.

Or attention, contrairement aux mutuelles d’entreprise, aucun avantage fiscal ou social n’est lié à la souscription d’une mutuelle individuelle par un autoentrepreneur.

De plus, les cotisations des mutuelles individuelles sont souvent plus chères que celles des mutuelles collectives.

L’autoentrepreneur a alors tout intérêt à se faire couvrir en tant qu’ayant-droit par la mutuelle de son conjoint salarié, ou alors de se faire couvrir par une mutuelle obligatoire à laquelle une autre activité, salariée, l’affilierait.

A noter que dans le cas où il ne pourrait prétendre à une affiliation par ailleurs, il ou elle peut être éligible l’Aide à la Complémentaire Santé (ACS), sous réserve d’entrer dans la catégorie de revenus comprise entre 100% et 135% du plafond de la Couverture Maladie Universelle-complémentaire. Le montant de l’Aide à la Complémentaire Santé peut être compris entre 100 € et 550 € selon l’âge et le niveau de revenus de l’autoentrepreneur.

Mutuelle obligatoire

Choisir sa mutuelle d’entreprise : critères et conseils

Même lorsque ces conditions de base sont respectées, le nombre de prestataires et formules disponibles sur le marché reste considérable lorsqu’il s’agit de choisir sa mutuelle d’entreprise obligatoire.

Plusieurs critères différenciants permettent de proposer de meilleures mutuelles d’entreprise, pour valoriser l’entreprise vis-à-vis de la concurrence en termes de recrutement, mais aussi pour valoriser certaines catégories de salariés.

Enfin, plusieurs conseils peuvent être utilement suivis pour bien choisir sa mutuelle d’entreprise.

Que proposer à ses salariés : les critères différenciants des mutuelles d’entreprise

Choisir sa mutuelle d’entreprise, c’est pour un employeur avant tout répondre à une obligation légale. Mais c’est aussi un outil important pour valoriser ses salariés et également pour valoriser son entreprise dans le cadre du « package » proposé aux salariés, face aux employeurs concurrents.

Quels sont alors les critères différenciants des contrats de mutuelle obligatoire ?

A l’évidence, l’employeur jouera sur le coût des cotisations et le panel de garanties apportées.

Plus le prix des cotisations sera avantageux, plus l’employeur sera en mesure d’augmenter sa participation à ces coûts, au bénéfice du salarié.

Au niveau des garanties, les points à regarder sont les suivants :

-      Plusieurs pôles de dépense sont à étudier avec attention : optique, dentaire, hospitalisation, consultations, analyses, cures thermales, médicaments…  Certains contrats se limitent à suivre les minima légaux, d’autres, plus onéreux, remboursent la totalité des frais de santé. Il s’agit de regarder de près tout particulièrement les taux de remboursement des actes particulièrement onéreux (hospitalisation, dentaire, optique…).

-      Des garanties complémentaires peuvent également être prévues : assistance à domicile, garantie invalidité ou incapacité, prime de naissance, garantie obsèques, forfait médecine douce…

Autre point important : les exclusions de garantie. Les plus fréquentes concernent les pathologies ou les grossesses en cours. Mais les exclusions peuvent également porter sur les soins pratiqués à l’étranger, les lentilles, lunettes ou prothèses dentaires dont la traçabilité est inconnue… Prenez bien le temps de vous renseigner sur ces exclusions avant de choisir sa mutuelle d’entreprise.

Le client peut aussi prendre en compte pour son choix les services connexes qui lui sont proposés :

-      Prise en charge immédiate (pas de délai de carence),

-      Tiers-payant,

-      Accompagnement par un partenaire de proximité,

-      Services en ligne,

-      Suivi de contrat détaillé et personnalisé…

 

Mais l’employeur a également tout intérêt à étudier les garanties proposées aux ayants-droit de leurs salariés qui seraient couverts par la mutuelle d’entreprise.

En effet, il leur est tout à fait possible d’étendre le bénéfice de la mutuelle obligatoire aux époux, enfants ou ascendants de leurs salariés.

Outre le contenu du contrat, le choix du prestataire est également très important.

Il est important de choisir un assureur qui…assure sur certains points clefs de la relation client :

-      Un contact facile pour toutes les questions administratives liées à la gestion de la mutuelle d’entreprise (service client B2B),

-      Un contact direct avec l’agent qui est en mesure de reconnaître son client parmi les centaines d’entreprises qu’une même agence peut gérer, avec qui l’employeur peut établir une relation équilibrée,

-      Un contact rapide et de qualité pour toutes les questions que les assurés peuvent se poser au quotidien pour la gestion de leur contrat d’assurance et de leur remboursements (rapidité d’envoi des cartes de tiers payant, service client B2C réactif et efficace, rapidité des remboursements…).

Critères et conseils pour bien choisir sa mutuelle d’entreprise

Bien choisir sa mutuelle d’entreprise, c’est donc regarder attentivement certains critères :

-      Etendue des garanties, panier de soins et risques couverts,

-      Particulièrement sur des catégories de soins normalement onéreuses ou mal remboursées par la Sécurité Sociale,

-      Rapport prix-prestations,

-      Qualité du service client et de la relation commerciale,

-      Proximité ou au moins sentiment de proximité entre l’entreprise et la mutuelle.

 

Plusieurs conseils peuvent être donnés pour bien choisir sa mutuelle d’entreprise :

-      Côté employeur, il est judicieux d’établir une étude démographique de son salariat. Selon l’âge, le poste, le lieu du domicile des salariés les plus représentés, le nombre moyen d’enfants par couple…la mutuelle fera des propositions de services et tarifaires plus ou moins avantageuses ;

-      Selon cette étude démographique, l’employeur aura également tout intérêt à établir un cahier des charges pour l’aider à choisir sa mutuelle. Sur ce cahier de charges, il fera figurer les catégories de soins qui sont le plus susceptibles d’intéresser la plus grande partie de ses salariés, par rapport à leur situation personnelle mais aussi par rapport aux besoins potentiels spécifiques liés à l’activité et à leur poste (comme par exemple les postes en atelier ou en usine, ou au contraire les postes de bureau pour les soins ophtalmiques et les frais d’optique, etc.) ;

-      La gestion d’une mutuelle d’entreprise représente une charge administrative lourde pour une entreprise, d’autant plus lourde qu’il y a de salariés à assurer. Il est donc tout aussi important de bien choisir une mutuelle par rapport aux garanties qu’elle propose dans ses contrats, que par rapport à la simplicité de ses offres et de la relation avec cette mutuelle ;

-      A cet égard, l’entreprise ayant souvent de multiples besoins et obligations en matière de couvertures d’assurance, il est judicieux de choisir une mutuelle d’entreprise qui soit proposée par le même assureur que celui qui fournit ou est en mesure de fournir les autres services d’assurance dont l’entreprise a ou peut avoir besoin. Attention, selon la spécificité de l’activité ou de la convention collective, il peut être difficile de trouver un assureur qui puisse proposer tous les produits d’assurance dont l’entreprise a besoin.

Une précision doit être apportée concernant les limites de ces systèmes du point de vue de l’employeur.

En effet, si l’affiliation des conjoints à la mutuelle collective de l’entreprise n’est que facultative, l’exonération de charges sociales dont bénéficie l’employeur sera limitée à la seule cotisation due par son salarié.

Les demandes de devis : le meilleur comparateur de mutuelles d’entreprise obligatoires, c’est vous !

On l’a vu, il est particulièrement judicieux d’établir un cahier des charges de ce que l’employeur, et donc ses salariés, attendent d’une mutuelle d’entreprise en matière de garanties, de risques couverts, de tarifs, de service… etc.

Ainsi, le meilleur comparateur d’entreprise, c’est donc bien le dirigeant de l’entreprise concernée !

Il est donc le mieux à même pour étudier les devis que leur enverront tous les assureurs proposant des mutuelles complémentaires santé d’entreprise. Et la meilleure stratégie est évidemment de demander autant de devis que possible !

Mais cela ne veut pas dire pour autant que le dirigeant ne peut pas être aidé dans cette tâche.

En effet, nos services vous permettent de mettre en relation avec un grand nombre d’assureurs afin d’obtenir, en quelque clics, plusieurs devis en mutuelle obligatoire à comparer afin de choisir la meilleure prestation au meilleur tarif. 

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