Mutuelle entreprise obligatoire : les grandes dates

Toutes les entreprises doivent proposer une mutuelle obligatoire à leurs salariés depuis le 1er janvier 2016. Cette mutuelle devra inclure un panier minimal de garanties et être financée à 50% au moins par l’employeur. Retour sur les dates les plus importantes de la mise en place de ce dispositif.

1er juin 2013 : début des négociations dans les branches professionnelles

Dans toutes les branches professionnelles, les partenaires sociaux, c’est-à-dire les représentants des salariés et les représentants du patronat ont discuté et négocié pour obtenir des accords de branche concernant la mutuelle entreprise obligatoire. Ces accords de branche (ou conventions de branche) sont des textes contractuels qui visent à améliorer et compléter les dispositions du Code du Travail en adaptant la loi aux particularités de la branche professionnelle et en apportant un cadre réglementaire de référence.

Dans le cas de la mutuelle entreprise obligatoire, ces accords portent sur plusieurs points :

• Contenu et niveau des garanties
• Répartition de la charge des cotisations des salariés
• Modalité de choix de l’organisme de mutuelle
• Modalité de  dispense d’adhésion de certains salariés ou de leurs ayant droits

1er juillet 2014 : négociations dans les entreprises (à défaut d’accord de branche)

Les entreprises dont la branche professionnelle n’a pas signé d’accord de branche avant le 1er juillet 2014 ont entamé les négociations pour  la mise en place de la mutuelle obligatoire au 1er juillet 2014. Ces discussions ont lieu entre l’employeur et les représentants du personnel. Si ces négociations n’aboutissent pas, c’est l’employeur qui doit prendre une décision et mettre en place la mutuelle entreprise obligatoire par décision unilatérale.

1er janvier 2016 : dernier délai pour la mutuelle entreprise obligatoire

Depuis le 1er janvier 2016, tous les salariés doivent impérativement être couverts par une mutuelle entreprise obligatoire. Cette mutuelle doit répondre à plusieurs  obligations légales :

• Faire l’objet d’un  contrat responsable et solidaire et proposer un panier de soin minimu.m
• Etre financée par l’entreprise (au moins 50% des cotisations) et par le salarié.