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Régime art. 39 : régime de retraite complémentaire des cadres à prestations définies

Le régime art. 39 est un dispositif de retraite complémentaire réservé aux cadres dirigeants. Il leur permet de percevoir au moment de la retraite un revenu supplémentaire dont le montant est préalablement défini.

 

Ce régime de retraite complémentaire pour les cadres est instauré et financé par l’entreprise. Il peut résulter :

  • D’un referendum
  • D’une convention collective
  • D’une décision unilatérale de l’employeur

Cette complémentaire retraite offre deux options :

  • Le régime additionnel : son montant est calculé selon un pourcentage du salaire de référence en fin de carrière.
  • Le régime différentiel : appelé également « régime chapeau », il garantit un revenu calculé de manière à ce que l’ensemble des pensions de retraite atteigne une somme définie en fonction du salaire en fin de carrière du cadre concerné.

Le cadre bénéficiaire ne perçoit une rente viagère que s’il est présent dans l’entreprise au moment de sa mise à la retraite.  Ce contrat est donc également un outil de fidélisation.

La rente viagère est imposable après abattement de 10 % et soumise à des prélèvements sociaux, dont la CSG et la CRDS.

 

Les contrats art. 39 permettent de sécuriser la trésorerie d’une entreprise tout en profitant d’avantages fiscaux, financiers et sociaux.

Les cotisations sont versées dans un fonds de placement collectif sous forme d’unités de compte. Leur montant est fixé librement par l’employeur. Les cotisations ne sont pas soumises aux charges de l’entreprise ni aux prélèvements sociaux. Elles sont déductibles du bénéfice imposable l’année de leur versement car elles sont considérées comme des charges d’exploitation. Les intérêts de ce placement ne sont pas assujettis à l’impôt sur les sociétés.

L’entreprise doit cependant s’acquitter d’une contribution sociale spécifique :

  • Sur les sommes servant au financement de ce contrat art. 39 (12 % pour une gestion externalisée via une compagnie d’assurance ou 24 % pour une gestion internalisée)
  • Sur le montant des rentes versées aux cadres bénéficiaires (16 %)

Attention, le choix de la gestion interne est interdit pour les contrats «  art. 39  » mis en place depuis le 1er janvier 2010. 

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  • Réponse de catherine hiegel
    juin 20, 2014

    Attention le collège cadres dirigeants n'existe plus le collège est maintenant article 4 et 4 Bis ce qui a pour conséquence qu'un cadre dirigeant qui avait mis en place de la retraite supplémentaire pour lui seul il est maintenant obligé d'intégrer ses cadres si il y en a c'est que nous avons eu faire et cela se nomme la mise en conformité.. Il y a une alternative pour le dirigeant par un article 82. Pour ce qui me concerne je ne mets pas en place d'article 39 qui justement est dans les tablettes gouvernementales. Catherine Hiegel cordialement

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