Nouvelle Recherche :
Nous vous suggérons :

Produits et services

Les articles

Offres

Mutuelle obligatoire et contrat de professionnalisation (18 mois)

Question posée par Garron MP - 2 février 2015
Question

Bonjour, Mon employeur veut que je souscrive à la mutuelle d'entreprise, qui est bien moins intéressante que celle que je dispose actuellement. D'une part, elle ne couvre pas certains frais que j'ai de part ma maladie (je suis travailleur handicapé) De plus je beneficie d' l'ACS et je suis en CDD. Donc il me semble que je peux la refuser, mais le service RH trouve que ma lettre n'est pas valable juridiquement. Pouvez-vous me dire si je peux effectivement refuser la mutuelle d'entreprise et m'aider à en faire une en bonne et du forme. Cordialement

Réponse de Jules ALOYIUS
- 4 février 2015

Bonjour,

Dans un article du guide que nous avons récemment publié au sujet de la loi ANI, nous rappelons en effet que le salarié peut notamment être dispensé de l'obligation d'adhérer à la mutuelle d'entreprise dans les 2 cas suivants : 

- statut CDD d'une durée de moins de 12 mois

- bénéficiaire de l'ACS

Ceci confirme donc ce que vous dites. 

Dasn ces conditions, votre employeur peut-il vous préciser les raisons précises qui lui font refuser votre lettre ?

Cordialement 

 

Companeo : Mutuelle Obligatoire : Comparez les devis