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Quels sont les cas d’exonération de responsabilité ?

Technologie / fonctionnement
Réponse

En tant que chef d'entreprise, il est parfois possible de prévoir des exonérations partielles ou totales de responsabilité civile professionnelle lors de la signature d'un contrat avec un client non professionnel. Ces clauses spécifiques visent à réduire ou à éliminer vos obligations en cas de dommages causées de votre fait ou par celui de vos préposés, dans le cadre de l'activité de votre entreprise. Néanmoins, les exonérations de responsabilité civile professionnelle font l'objet d'un cadre réglementaire particulièrement strict de manière à éviter les clauses abusives susceptibles de déséquilibre la relation professionnel / client.

En l'absence de clauses exonératoires contractuelles, votre responsabilité civile professionnelle est engagée lorsque qu'une faute entraînant un dommage est constatée. En revanche, elle ne pourra pas l'être dans les trois cas de figure ci-dessous :

·        la force majeure : toute situation est considérée comme relavant de la force majeure lorsqu'elle est imprévisible, étrangère au responsable de l'entreprise et inévitable. Dans ce cas, la force majeure exonère de toute responsabilité civile,

·        le fait du tiers : il peut être invoquer lorsque la faute est commise par une personne étrangères n'ayant aucun lien avec le contrat,

·        le fait de la victime : la responsabilité du responsable n'est pas engagée lorsque le dommage résulte exclusivement de la faute commise par la victime.

 

 

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