Attestation pour dispense mutuelle : qui doit la fournir ?

L'attestation de dispense mutuelle est un document administratif qui permet à un salarié de ne pas adhérer à la mutuelle d'entreprise.

En effet, la loi ANI (Accords Nationaux Interprofessionnels) de 2016 impose aux entreprises de proposer une mutuelle collective à leurs salariés, mais ces derniers peuvent être dispensés d'y adhérer sous certaines conditions.

L'employeur est tenu de fournir à son salarié une attestation de dispense mutuelle si ce dernier en fait la demande et qu'il remplit les conditions requises.

Voici les cas de dispense de mutuelle d'entreprise :

• Le salarié est déjà couvert par une mutuelle obligatoire : C'est le cas, par exemple, des salariés du secteur public, des salariés en CDD de plus d'un an couverts par une mutuelle individuelle et des conjoints de salariés couverts par la mutuelle d'entreprise de leur conjoint.
• Le salarié est affilié à la CMU-C ou à l'ACS : La CMU-C (Couverture Maladie Universelle Complémentaire) et l'ACS (Aide à la Complémentaire Santé) sont des dispositifs d'aide à l'accès à une complémentaire santé pour les personnes aux revenus modestes.
• Le salarié est retraité : Les retraités ne sont pas tenus d'adhérer à une mutuelle d'entreprise.

Pour obtenir une attestation de dispense mutuelle, le salarié doit en faire la demande à son employeur.

La demande doit être faite par écrit et être accompagnée des justificatifs nécessaires.

Les justificatifs à fournir varient en fonction du motif de la dispense.