À partir de combien de salariés est-il obligatoire de proposer une mutuelle ?

Depuis le 1er janvier 2016, toutes les entreprises du secteur privé, quelle que soit leur taille, ont l'obligation de proposer une mutuelle santé collective à leurs salariés. Cela signifie qu'à partir d'un seul salarié, l'employeur doit souscrire à un contrat de complémentaire santé et en proposer l'adhésion à ses employés.

La participation financière de l'employeur doit être au moins égale à 50 % de la cotisation (le reste à la charge du salarié). Le contrat doit respecter un socle de garanties minimales (panier de soins minimum).

Cas de dispense:

Le salarié n'est pas tenu d'adhérer à la mutuelle d'entreprise s'il est déjà couvert par une mutuelle individuelle au moment de la mise en place du dispositif ou lors de son embauche. La dispense prend fin à la date d'échéance annuelle du contrat.

Le salarié peut également être dispensé de la mutuelle d'entreprise s'il se trouve dans l'un des cas suivants :

• Couvert par la CMU complémentaire
• Bénéficiaire de l'aide à la complémentaire santé (ACS)
• Apprenti
• Salarié intérimaire dont la mission est inférieure à 3 mois
• Contrat de travail inférieur à 15 heures par semaine

Pour en savoir plus sur la mutuelle d'entreprise obligatoire, n'hésitez pas à consulter  cet article qui détaille toutes les étapes de sa mise en place.