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Lettre type refus adhésion mutuelle entreprise : que contient-elle ?

Vous êtes en droit de refuser la mutuelle collective obligatoire proposée par votre employeur :

  • si elle a été mise en place de façon unilatérale,
  • si vous étiez déjà dans l’entreprise avant que l’employeur ne la propose.

Pour cela, vous devez signifier votre refus à votre employeur par écrit dans un courrier envoyé avec accusé de réception.

Voici un modèle de lettre type de refus de mutuelle imposée de façon unilatérale :

OBJET : Dispense d’affiliation mutuelle d’entreprise

Madame, Monsieur,

Je vous prie de prendre connaissance de mon refus d’adhérer à la mutuelle complémentaire santé collective que vous imposez de façon unilatérale.

En effet, la date d’embauche de mon CDI, antérieure à la mise en place de la mutuelle d’entreprise, m’autorise à refuser l’adhésion.

Je vous propose d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes meilleures salutations.

Attention, n’oubliez pas de préciser les coordonnées de l’entreprise ainsi que les vôtres dans l’en-tête du courrier.

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