Que contient une lettre de refus de mutuelle d'entreprise ?

Oui, il est possible de refuser une mutuelle d’entreprise obligatoire dans certains cas prévus par la réglementation. C’est notamment le cas lorsque le régime collectif a été instauré par décision unilatérale de l’employeur (DUE) et que vous étiez déjà salarié dans l’entreprise au moment de sa mise en place.

Pour exercer ce droit de dispense, vous devez informer votre employeur par écrit et conserver une preuve de votre démarche. L’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception reste recommandé, même si certaines entreprises acceptent désormais une demande formalisée par courrier électronique ou via leur service RH.

Vous pouvez demander une dispense d’affiliation notamment lorsque :

• la mutuelle a été mise en place par décision unilatérale de l’employeur ;
• vous étiez présent dans l’entreprise avant l’instauration du contrat collectif ;
• les conditions de dispense prévues dans l’acte de mise en place ou dans la réglementation sont respectées.

Voici un exemple de lettre de refus :

Objet : Demande de dispense d’affiliation à la mutuelle d’entreprise

Madame, Monsieur,

Par la présente, je vous informe de mon souhait de bénéficier d’une dispense d’affiliation au régime collectif de complémentaire santé mis en place au sein de l’entreprise.

En effet, étant salarié(e) de l’entreprise avant la mise en place de cette couverture par décision unilatérale de l’employeur, je souhaite exercer mon droit de refus conformément aux dispositions applicables.

Je vous remercie de bien vouloir prendre en compte cette demande et reste à votre disposition pour fournir tout justificatif nécessaire.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

N’oubliez pas d’indiquer dans votre courrier vos coordonnées, celles de l’entreprise, la date de la demande ainsi que votre signature. Conservez également une copie du document et de tout justificatif transmis à votre employeur.

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