La mutuelle est-elle obligatoire dans les mairies ?

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2022, les employeurs publics, et donc les mairies, sont tenus de participer au financement de la complémentaire santé de leurs agents.

Cependant, l'adhésion à une mutuelle collective n'était pas encore obligatoire pour les agents. Ils pouvaient choisir de souscrire à la mutuelle proposée par leur employeur, à une autre mutuelle individuelle, ou de ne souscrire à aucune mutuelle.

À partir de 2026, la situation va changer :

Une mutuelle collective obligatoire dans la fonction publique : À compter du 1ᵉʳ janvier 2026, tous les employeurs publics devront proposer à leurs agents une mutuelle collective à adhésion obligatoire. Cela signifie que tous les agents de la fonction publique devront souscrire à la mutuelle choisie par leur employeur, à moins de bénéficier d'une dispense légale.

Prise en charge par l'employeur : la participation de l'employeur au financement de la mutuelle sera également obligatoire et d'au moins 50 % du coût de la cotisation.

Mise en place progressive : la mise en place de la mutuelle collective obligatoire se fera de manière progressive :

• Fonction publique d'État : 1ᵉʳ janvier 2026
• Fonction publique territoriale : 1ᵉʳ janvier 2026
• Fonction publique hospitalière : 1ᵉʳ janvier 2026

Dispense de mutuelle obligatoire :

Les agents de la fonction publique pourront être dispensés de l'adhésion à la mutuelle collective obligatoire pour certains motifs légitimes, tels que :

• La couverture par une autre mutuelle obligatoire (par exemple, la mutuelle du conjoint)
• Les contrats courts ou à temps partiel très réduits
• Les situations de précarité

En cas de questions sur la mutuelle obligatoire dans la fonction publique, les agents peuvent s'adresser à leur employeur ou à un représentant syndical. Vous pouvez également consulter notre guide sur la loi ANI .

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