Peut-on être dispensé de mutuelle obligatoire quand on est en CDD et qu'on bénéficie de l'ACS ?

Oui, un salarié en CDD peut être dispensé de mutuelle obligatoire s'il bénéficie de l'Aide à la complémentaire santé (ACS).

La dispense de mutuelle obligatoire pour les bénéficiaires de l'ACS est automatique. Cela signifie que le salarié n'a aucune démarche à effectuer auprès de son employeur pour en bénéficier.

Pour justifier de sa dispense, le salarié doit simplement fournir à son employeur une attestation de l'ACS. Cette attestation peut être obtenue auprès de la caisse de Sécurité sociale dont il dépend.

La dispense de mutuelle obligatoire est valable tant que le salarié bénéficie de l'ACS. Si le salarié cesse de bénéficier de l'ACS, il devient de nouveau redevable de la mutuelle obligatoire et doit adhérer à la mutuelle d'entreprise ou souscrire une mutuelle individuelle.

Voici quelques points importants à retenir :

La dispense de mutuelle obligatoire ne concerne que la mutuelle obligatoire d'entreprise. Le salarié peut toujours souscrire une mutuelle individuelle s'il le souhaite.

La dispense de mutuelle obligatoire ne s'applique pas aux autres cas de dispense, comme la couverture par une autre mutuelle obligatoire ou le statut de travailleur non salarié.

Pour plus d'informations sur la dispense de mutuelle obligatoire, vous pouvez consulter un article du guide que nous avons récemment publié au sujet de la loi ANI .