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Attestation pour dispense mutuelle

Question posée par DA SILVA - 16 décembre 2015
Question

Après lecture des différents témoignages au sujet de la mutuelle obligatoire, je vous pose la question suivante : mon employeur me demande de fournir un document justifiant de mon affiliation avec la mutuelle de mon mari. Ell est obligatoire pour mon mari et moi-même et mes enfants sommes pris à titre facultatif. Je comprends donc qu'il faut que je prenne obligatoirement la mutuelle de mon employeur ce que je trouve injuste car je vais devoir payer tous les mois une mutuelle où je serai moins bien remboursée que celle de mon époux. C'est scandaleux de nous imposer ceci, nous n'avons plus la liberté du choix !! N'avons-nous aucun recours possible ? De plus mon employeur de me demande de fournir ce document par ma mutuelle et non une attestation de l'employeur de mon époux. Est-ce légal ? Je vous remercie par avance de prendre le temps de me répondre.

  • Réponse de Jules ALOYIUS
    - 21 décembre 2015

    Bonjour,

    Comme vous l'avez expliqué, vous êtes obligée de prendre la mutuelle de votre employeur car vous n'êtes couverte qu'à titre facultatif par la mutuelle de votre mari. Votre employeur n'a donc aucune raison de vous demander de justificatif puisque vous allez être affiliée à la mutuelle de son entreprise. 

    L'objectif de la loi ANI est d'assurer une couverture santé complémentaire à tous les salariés avec une prise en charge d'une partie du montant par l'employeur. Il s'agit donc d'une mesure qui vise l'amélioration du quotidien des employés. Cependant, de nombreux salariés vont passer à une mutuelle moins aventageuse. Il n'est toutefois pas possible de refuser la mutuelle obligatoire pour des motifs liés à une baisse des garanties ou une augmentation des cotisations.

    La seule solution que nous pouvons vous proposer est de conserver l'affiliation à la mutuelle de votre époux ou de prendre une surcomplémentaire, même si cela signifique que vos cotisations vont augmenter.

    Cordialement.

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