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Cession entreprise, quels documents remettre

Question posée par Simona Gigli - 26 mars 2014
Question

Bonjour,

Je souhaite vendre mon entreprise de restauration rapide, quels sont les documents que je devrai remettre à l’acheteur lors de la vente ?

Réponse de Philippe Braivunes
- 26 mars 2014

Bonjour,

Vendre une entreprise implique de fournir à l’acheteur un certain nombre de documents :

- Extrait Kbis récent. Il peut vous être fourni par le greffe du tribunal de commerce ou la chambre des métiers dont dépend l’entreprise.

- Exemplaire à jour des statuts de l’entreprise : objet social, durée de la société, lieu du siège social, répartition du capital et du pouvoir, conditions d’agrément d’un nouvel actionnaire, conditions de cession des parts ou actions.

- Rapport de gestion ou dernier rapport annuel.

- Procès-verbal de la dernière assemblée générale.

- Rapport des commissaires aux comptes (SA et SAS).

- Bilans comptables des 3 dernières années d’exercice (voir des 5 dernières années) et leurs annexes.

- Comptes de résultat des 3 derniers exercices (5 exercices pour les dossiers conséquents).

- Chiffre d’affaires des 10 dernières années et analyse du CA sur les 5 dernières années : ventilation par client et par produit, évaluation des possibilités de croissance... + tableaux des résultats financiers (SA et SAS).

- Echéanciers : paiements des fournisseurs, charges sociales, crédits à rembourser… et contrats de prêts et de crédit-bail en cours.

- Relevés des comptes bancaires pour le dernier trimestre, 4 derniers arrêtés trimestriels et autorisations de crédits bancaires à court terme.

- Prévisionnel de l’année en cours voire à 3 ou 5 ans s’il existe.

- Notification du dernier contrôle fiscal.

- Rémunération, avantages en nature, frais et facturation du dirigeant et de sa famille.

- Bail ou baux et/ou titres de propriétés et plans des biens immeubles.

- Contrats divers : contrats de travail, assurances, conditions générales de vente, contrats commerciaux, licences d’exploitation, location-gérance… mais aussi brevets, licences et marques.

- Convention collective.

- Déclaration annuelle des données sociales (DADS), états du personnel, derniers états des régimes de retraite et de prévoyance.

- Liste des litiges et procès en cours.

- Audit environnement s’il a été établi.

- Etat des matériels, catalogue produits.

- Etats hypothécaires (si biens immobiliers inclus dans la reprise), états des sûretés (privilèges, nantissements…), relevés des cautionnements donnés par le dirigeant.

Si vous travaillez avec un expert-comptable, un notaire ou un conseil juridique, vous devez également fournir ses coordonnées.

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