À quoi correspond la promesse synallagmatique de vente ?

Le processus de vente peut s’avérer long et fastidieux. Après avoir estimé la valeur de votre entreprise, comparé les différents acheteurs potentiels et négocié le montant de la transaction, encore faut-il signer la promesse synallagmatique de vente.

Également appelé compromis de vente, ce document constitue une étape importante de la vente. Il engage réciproquement l’acheteur et le vendeur à honorer leurs engagements. Dans ce contrat, le chef d’entreprise s’engage à céder son activité, tandis que l’acheteur promet d’en prendre la succession.

En ce qui concerne le contenu de ce contrat, au-delà du prix et des noms des parties, d’autres informations sont essentielles à faire figurer : - les conditions de vente, - les modalités de paiement, - le délai de régularisation.

Bien que cela ne soit pas obligatoire, vous pouvez également y faire apparaître d’éventuelles clauses suspensives, afin d’y apporter un caractère obligatoire.

A noter : la promesse synallagmatique de vente se signe généralement 3 mois avant le véritable contrat de vente. Bien que non-obligatoire, l’accord mutuel des parties est toutefois requis. Ce dernier permet d’inscrire précisément les conditions dans lesquelles se déroule l’acte de cession.

Une fois la promesse synallagmatique de vente signée, l’entreprise devient la propriété de l’acquéreur, même si le versement n’a pas encore été effectué.  D’un point de vue technique, l’acheteur n’est pas dans l’obligation de procéder au virement immédiatement après la signature du compromis. Il peut légalement retarder le transfert jusqu’au moment de la signature du contrat définitif de vente.

Bon à savoir : même après avoir signé la promesse synallagmatique de vente, l'acheteur peut se rétracter en faisant jouer son droit de rétractation (équivalent à 10 jours après la signature du contrat). Passé ce délai, ne criez pas victoire trop vite, car la vente peut ne pas aboutir si l’acquéreur n'obtient pas ses prêts dans le temps imparti.

Pour bien vendre votre activité, n’hésitez pas à vous faire accompagner par un  professionnel de la cession d’entreprise !