Comment ne pas payer d'impôts sur la plus-value de mon fonds de commerce ?

L'exonération de la plus-value lors de la cession d'un fonds de commerce est une opportunité fiscale importante pour les professionnels. Le dispositif le plus couramment utilisé est celui de l'article 151 septies du Code général des impôts (CGI).

Pour en bénéficier, il faut respecter plusieurs conditions cumulatives, qui concernent l’entreprise et la personne cédant le fonds .

Conditions liées à l'entreprise :

• Chiffre d’affaires : L’entreprise doit réaliser un chiffre d'affaires hors taxes qui ne dépasse pas certains seuils. Le montant de l'exonération dépendra de ce chiffre d'affaires.

• Activité : L’activité doit être exercée pendant au moins 5 ans.

• Activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole : L’entreprise doit exercer l'une de ces activités.

Conditions liées à la personne cédant le fonds (le cédant) :

• Régime fiscal : L’entreprise doit être soumise à l'impôt sur le revenu (IR).

• Fonction du cédant : L’exonération est accordée si le cédant exerce son activité au sein de l'entreprise et que la plus-value est générée dans le cadre de cette activité.

Points clés à retenir :

• Exonération totale ou partielle : L’exonération est totale si le chiffre d’affaires est inférieur à 250 000 euros. Elle est partielle et dégressive pour un chiffre d'affaires compris entre 250 000 euros et 350 000 euros.

• Cessation d'activité : L'exonération est également possible dans le cadre d'un départ à la retraite, sous certaines conditions.

Pour bénéficier de ce dispositif, il est fortement recommandé de se faire accompagner par un expert-comptable ou un avocat fiscaliste pour valider toutes les conditions et sécuriser la transaction.