Cession d'entreprise : quand la loi Hamon impose-t-elle d'informer les salariés ?

La loi Hamon , également appelée loi sur la consommation, a introduit des dispositions importantes qui concernent la cession d'entreprise, notamment la vente d’un fonds de commerce. Son objectif est de protéger l'emploi et l'activité économique en donnant aux salariés la possibilité de faire une offre de rachat.

Cette obligation d'information des salariés s'applique dans des cas bien précis :

• Entreprises de moins de 250 salariés : La loi Hamon s'applique aux entreprises qui n'emploient pas plus de 249 salariés.

• Entreprises sans comité d'entreprise : Les entreprises qui disposent d'un comité d'entreprise ne sont pas concernées, car cette instance est déjà informée des projets de cession.

• Cession de fonds de commerce ou de plus de 50 % des parts sociales : L'obligation s'applique lorsque l'entreprise souhaite céder son fonds de commerce ou une participation majoritaire dans le capital social.

Quand informer les salariés ?

Le dirigeant doit informer les salariés de son intention de vendre au plus tard deux mois avant la conclusion du contrat de vente. Cette information peut se faire par plusieurs moyens :

• Lettre recommandée avec avis de réception.

• Remise en main propre contre décharge.

• Acte d’huissier.

Quelles sont les conséquences en cas de non-respect ?

Le non-respect de cette obligation d'information n'entraîne pas la nullité de la vente. Cependant, l'entreprise peut être sanctionnée par une amende civile pouvant atteindre 2 % du montant de la vente. Par conséquent, il est primordial de respecter cette procédure pour éviter tout litige.

Il est important de noter que cette obligation ne donne pas un droit de préemption aux salariés, mais une simple opportunité de présenter une offre de rachat.