Bien vendre sa société

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A quoi sert la clause de non-concurrence ?

Choisir de vendre son activité n’est pas une décision facile à prendre. Il peut s’agir d’un choix professionnel (dans le but de se reconvertir par exemple) ou d’un choix personnel (départ en retraite, besoin d’argent…). Quelle qu’en soit la raison, vous serez certainement soumis à une clause de non-concurrence. Mais qu’est-ce qu’une clause de non-concurrence, quelle est sa durée de validité et que risque-t-on en cas de non-respect de cet accord ?

Lors de la vente d’une entreprise , le contrat de cession prévoit souvent un document appelé « clause de non-concurrence ». Au travers de cette clause, vendeur et acheteur déterminent librement les conditions d’applications pour se protéger l’un et l’autre.

Pour qu’une clause de non-concurrence soit considérée comme valide, cette dernière doit obligatoirement comporter les 3 éléments suivants :

- La durée du contrat. Celle-ci doit être limitée et non-excessive. Afin de vous donner une idée, la durée moyenne d’une clause de non-concurrence est d’environ 5 ans

- La zone géographique sur laquelle elle s’applique. Elle doit être précise et peut s’étendre à un rayon plus ou moins important. Attention toutefois, cette clause de non-concurrence ne doit pas être abusive.

- L’activité concernée par cet accord. La clause de non-concurrence ne doit pas constituer une entrave à la liberté d’exercer. Son rôle est simplement d’établir un cadre, permettant au vendeur comme à l’acheteur de poursuivre une activité, et ce, sans pénaliser l’autre. De ce fait, la rédaction de cette clause se doit d’être précise et rigoureuse, afin dene pas être sujette à contestation.

Le non-respect d'une clause de non-concurrence donne lieu au versement de dommages-intérêts, au profit de celui qui en est victime. Le juge peut également interdire la poursuite de l'activité illicitement exercée.

 

A noter : Si vous estimez que la clause de non-concurrence n’a pas été respectée, vous pourrez engager des démarches sans avoir besoin de présenter des pièces justificatives. Vous devrez simplement établir que l’autre partie a exercé une activité interdite par l’accord. 

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