Quand intervient la promesse unilatérale de vente ?

Le processus de cession se compose de nombreux documents juridiques. La promesse unilatérale de vente est un avant-contrat qui scelle un engagement entre un vendeur et un potentiel acheteur. Grâce à lui, l’acquéreur bloque le processus de vente, tout en se laissant la possibilité de se rétracter.

En contrepartie, ce dernier devra verser une indemnité au vendeur. Il s'agit d'une somme calculée en pourcentage du prix de vente, librement fixée par les deux parties. Dans la majeure partie des cas le montant s’élève à 10 % du prix de vente.

Afin que ce contrat soit considéré comme valide, il doit être réalisé par un notaire et comporter la signature de chacune des parties. Il doit également contenir les informations suivantes :

- le nom du vendeur et celui de l’acquéreur, - le nom de la société cédée (ne pas hésiter à joindre des documents annexes), - la situation géographique de l’entreprise, - le prix de vente, - les conditions suspensives.

Attention toutefois ! Au cours de la vente vous devrez signer de nombreux documents et il ne s’agit pas de tout mélanger.

En effet, il ne faut pas confondre promesse synallagmatique et promesse unilatérale. Dans la promesse unilatérale de contrat, seul l’acheteur a exprimé clairement son consentement, tandis que la  promesse synallagmatique oblige les deux parties à conclure le contrat futur. Autrement dit, dans le cas promesse unilatérale de vente il n’y a pas de consentement mutuel.

De plus, la promesse unilatérale de vente permet à l’acquéreur de bénéficier d’un droit de retrait. Si ce dernier ne souhaite pas aller jusqu’à la signature de l’acte de vente, rien ne l’y oblige.

Bon à savoir : si le vendeur cède l’entreprise à une autre personne que celle engagée par la promesse unilatérale de vente, ce dernier peut prétendre à des dommages et intérêts. Il en va de même si le futur acquéreur s’avère de mauvaise foi. Dans ce cas, la vente sera annulée et le vendeur pourra exiger un dédommagement.

N'hésitez pas à vous faire accompagner par un  professionnel de la vente et du rachat d'entreprises pour que votre projet se déroule dans les meilleures conditions !