Quelles sont les formalités à remplir pour la cession d’un fonds de commerce ?

Le fait de céder son fonds de commerce constitue un acte juridique long et parfois compliqué. En effet, avant de vendre une entreprise, il vous faudra remplir de nombreuses formalités. Tour d’horizon des étapes indispensables.

Première chose et non des moindres, évoquer le projet de cession à vos équipes. Cette étape est obligatoire et doit impérativement s’opérer au minimum 2 mois avant l’acte de cession.

Deuxième étape, la rédaction de l’acte de cession du fonds de commerce. Pour être considéré comme valable, ce document doit contenir les informations suivantes :

- le prix de vente - la date de l’acte de cession - les informations relatives aux différentes parties (nom, prénom, adresse…)

- l’origine de propriété du fonds de commerce vendu - le chiffre d’affaires et le résultat d’exploitation des dernières années - les éventuelles conditions du bail

Par la suite, vous devrez clôturer vos comptes et déclarer votre nouvelle situation auprès de l’Administration fiscale. En effet, dans le mois suivant la signature, l’acquéreur est tenu de déclarer l’achat du fonds de commerce aux impôts.

Enfin, il n’y a pas d’acte de cession sans communication. Pour cela, une demande de publication d’avis de mutation dans le BODACC doit être présentée au greffier du Tribunal de commerce dans les 15 jours après la signature de l’acte de vente.

Bon à savoir : Dans le cas d’une première activité commerciale, le repreneur devra demander son immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Concernant les formalités, tout dépendra du statut juridique adopté.

Cas particulier : si votre activité rentre dans un périmètre de sauvegarde des commerces et de l’artisanat de proximité, vous devrez déposer une déclaration en mairie, par le biais d’un formulaire CERFA n°13644*01. La commune aura dès lors un délai de 2 mois pour faire valoir son droit de préemption.