Retraite collective Art 83 : réforme, transfert, options

Le régime art. 83 est un contrat de retraite collective obligatoire mis en place par l'entreprise pour sécuriser un complément de revenu à ses salariés. Il offre des avantages fiscaux et sociaux attractifs pour l'employeur comme pour les bénéficiaires, tout en garantissant une sortie en rente viagère à la retraite.
En 2026, le contrat art. 83 — fermé à la souscription depuis le 1er octobre 2020 et remplacé par le PER obligatoire (PERO) — reste applicable pour les entreprises et salariés déjà affiliés. Il s'inscrit désormais dans une réflexion globale face aux alternatives modernes que sont le PER collectif et le PER obligatoire.

Le régime dit article 83

Le régime dit "article 83" correspond aux anciens contrats de retraite supplémentaire collective à cotisations définies. Depuis le 1ᵉʳ octobre 2020, ils ne sont plus commercialisés en tant que tels et sont remplacés par le PER obligatoire (PERO), introduit par la loi PACTE de 2019. Ces contrats sont mis en place par l'entreprise en vue d'assurer un complément de retraite supplémentaire aux salariés. À la retraite, la sortie se fait principalement en rente viagère (règles dépendantes du contrat / du régime après transfert éventuel vers un PER).

Les contrats art. 83 peuvent être définis par application :

• D'un accord collectif
• D'une décision unilatérale de l'employeur
• D'un référendum

Ces contrats de complémentaire retraite sont souscrits pour une durée d'un an et reconduits tacitement. Ce dispositif s'adresse autant à l'employeur qu'au salarié, tous deux bénéficiaires de certains avantages fiscaux liés à l'article 83. En 2026, l'enjeu principal pour les entreprises encore dotées d'un contrat art. 83 est de décider entre maintien, transfert vers un PERO ou migration vers un PERcol.

Article 83 en 2026 : faut-il conserver, transférer ou remplacer le contrat ?

Contrat art. 83 existant : une solution encore pertinente sous conditions

Même s'il n'est plus commercialisé depuis 2020, le contrat art. 83 reste pleinement valable pour les entreprises et salariés déjà affiliés. En 2026, il continue de produire ses effets, notamment en matière de retraite supplémentaire obligatoire, de sortie en rente viagère et de cadre fiscal sécurisé. Pour certaines entreprises, conserver un dispositif existant peut rester pertinent, à condition qu'il soit conforme aux règles actuelles (plafonds sociaux, fiscalité, gouvernance du régime).

Cette solution conserve un intérêt particulier pour les structures disposant déjà d'un régime collectif stabilisé, avec des salariés proches de la retraite (désormais fixée à 64 ans depuis la réforme de 2023) ou un historique d'engagement social fort.

Transfert vers un PER obligatoire : une option stratégique pour l'entreprise

Depuis la réforme de l'épargne retraite, le transfert d'un article 83 vers un PER obligatoire (PERO) constitue une alternative de plus en plus envisagée. Ce transfert permet de moderniser le dispositif tout en conservant son caractère obligatoire. Le PERO offre davantage de souplesse de gestion, une meilleure lisibilité pour les salariés et des options élargies en matière de portabilité, de suivi des droits et surtout de sortie en capital possible à 100 % à la retraite — avantage majeur par rapport à l'ancien art. 83.

Pour l'employeur, cette évolution facilite la mise en conformité réglementaire et l'intégration de la retraite supplémentaire dans une stratégie globale d'épargne salariale (PEE, PERcol, PERO). Le transfert est fiscalement neutre et gratuit si le contrat a plus de 10 ans d'ancienneté.

Versement et calcul des cotisations

Les cotisations de cette complémentaire retraite peuvent être financées :

• Intégralement par l'employeur
• Par l'employeur et le salarié
• À titre individuel et facultatif par l'employé (chaque affilié détient un compte individuel géré indépendamment).

Elles sont calculées :

• au prorata du salaire brut annuel de l'employé
• en fonction d'un montant forfaitaire

Pour comparer rapidement les choix de cofinancement, voici un tableau illustrant les différences entre les principaux dispositifs :

Avantages du contrat Article 83 pour l'entreprise

Mettre en place une épargne retraite collective présente plusieurs intérêts pour l'entreprise. D'abord, les cotisations patronales versées dans le cadre d'un régime de type article 83 sont déductibles du résultat imposable de l'entreprise, ce qui réduit sa charge fiscale.

Par ailleurs, ces cotisations ne sont pas soumises aux charges sociales classiques, à condition de respecter certains plafonds : elles sont exonérées de cotisations de Sécurité sociale dans la limite des plafonds sociaux applicables aux régimes de retraite supplémentaire, à vérifier avec l'URSSAF ou le gestionnaire.

En contrepartie, un forfait social de 16 % (et non 20 % — le taux varie selon le type de plan et l'effectif de l'entreprise) s'applique sur certaines contributions patronales. Pour les entreprises de moins de 50 salariés, ce forfait social peut être exonéré sur le PERO, ce qui représente un avantage significatif lors d'un transfert.

En 2026, l'enjeu porte surtout sur la mise en conformité / modernisation et, le cas échéant, sur le transfert vers un PER obligatoire (PERO), cadre désormais de référence. Ces mesures visent à renforcer l'attractivité de l'épargne salariale tout en incitant les entreprises à contribuer à la préparation de la retraite de leurs salariés, dans un contexte où l'âge légal est désormais fixé à 64 ans.

Avantages du contrat article 83 pour le salarié

Le salarié bénéficie d'avantages fiscaux s'il effectue un versement volontaire. Les versements volontaires déductibles relèvent du plafond épargne retraite (règles fiscales PER), selon la situation du salarié. En 2026, ce plafond est d'environ 37 094 € (10 % de 8 fois le PASS 2026 = 46 368 €). La part salariale est exonérée de l'impôt sur le revenu dans la limite de 8 % de la rémunération annuelle brute et ce, dans la limite de 8 fois le PASS.

Les cotisations sont soumises aux prélèvements sociaux (CSG/CRDS à 9,7 %). Si le salarié quitte l'entreprise avant la retraite, l'employeur cesse de verser ses cotisations. Toutefois, l'épargne constituée sur le compte individuel est valorisée chaque année jusqu'à la retraite. Les droits peuvent être transférés selon les règles de transférabilité vers un PER (notamment PER obligatoire / PER individuel), dans le cadre prévu depuis la réforme PACTE. Ce transfert est gratuit si le contrat a plus de 10 ans d'ancienneté.

L'ISF n'existe plus (remplacé par l'IFI depuis 2018). L'épargne retraite n'est pas imposée à l'IFI sauf si elle contient des actifs immobiliers taxables.

Restitution de l'épargne : comment récupérer vos fonds ?

Modalités de restitution de l'épargne à la retraite

Lors de la liquidation de sa pension (désormais à partir de 64 ans depuis la réforme de 2023), le salarié peut percevoir son épargne-retraite sous forme de rente viagère à annuités garanties. Cette rente est imposable au titre des pensions et retraites, après application d'un abattement fiscal de 10 %. Ce mécanisme permet une retraite complémentaire régulière, sécurisée sur la durée de vie du bénéficiaire.

En cas de décès avant le départ à la retraite, le capital constitué est versé aux bénéficiaires désignés sous forme de capital décès, offrant ainsi une protection aux proches du salarié.

Important : contrairement au PERO (son successeur), le contrat art. 83 ne permet pas de sortie en capital à la retraite — la sortie est uniquement en rente viagère. C'est l'une des principales raisons pour lesquelles un transfert vers un PERO peut être intéressant.

Quand débloquer son épargne avant la retraite ?

Bien que l'épargne retraite soit en principe bloquée jusqu'à la retraite, plusieurs situations exceptionnelles permettent un déblocage anticipé :

• Invalidité du salarié (ou de son conjoint ou enfant)
• Décès du conjoint ou partenaire de PACS
• Fin de droits au chômage (selon conditions applicables au contrat / régime)
• Cessation d'activité de l'entreprise (liquidation judiciaire, radiation, etc.)
• Surendettement (procédure encadrée) ou dissolution du PACS/mariage (selon conditions)

Ces cas spécifiques renforcent la souplesse du dispositif, permettant de faire face à des événements majeurs tout en conservant les avantages fiscaux de l'épargne longue.

À retenir

• Le contrat art. 83 est fermé à la souscription depuis octobre 2020 — il est remplacé par le PER obligatoire (PERO) comme dispositif de référence en 2026.
• Les contrats art. 83 existants restent pleinement valables pour les entreprises et salariés déjà affiliés.
• Les avantages fiscaux liés à l'article 83 profitent à l'employeur (déduction du résultat imposable) et au salarié (exonération d'IR sous certaines limites).
• En 2026, le plafond de déduction pour les versements volontaires du salarié est d'environ 37 094 € (10 % de 8 PASS 2026).
• Depuis la réforme des retraites de 2023, l'âge légal de départ est de 64 ans — anticiper la retraite supplémentaire est plus stratégique que jamais.
• La sortie se fait uniquement en rente viagère pour le contrat art. 83 — contrairement au PERO qui permet une sortie en capital à 100 %.
• Le transfert vers un PERO est fiscalement neutre et gratuit si le contrat a plus de 10 ans — il permet notamment d'accéder à la sortie en capital.
• Pour les entreprises de moins de 50 salariés, le forfait social sur le PERO peut être exonéré — avantage significatif lors d'un transfert.