Article 83 : préparez votre retraite en toute sécurité

Le régime art. 83 s’applique aux contrats d’assurance retraite collectifs par capitalisation à souscription obligatoire. Ces contrats sont mis en place par l’entreprise en vue d’assurer un complément de retraite supplémentaire aux salariés. Dans le cadre d’un contrat « art. 83 », lors de son départ en retraite (qu’il soit encore employé dans l’entreprise ou non), le salarié perçoit une rente viagère. Les contrats art. 83 peuvent être définis par application :

• D’un accord collectif
• D’une décision unilatérale de l’employeur
• D’un référendum

Ces contrats de complémentaire retraite sont souscrits pour une durée d’un an et reconduits tacitement. Pour relier plus clairement les sections, rappelons que ce dispositif s’adresse autant à l’employeur qu’au salarié, tous deux bénéficiaires de certains avantages fiscaux liés à l’article 83, qui peuvent particulièrement peser dans leur décision d’opter pour ce produit de retraite.

Versement et montant des cotisations

Les cotisations de cette complémentaire retraite peuvent être financées :

• Intégralement par l’employeur
• Par l’employeur et le salarié
• À titre individuel et facultatif par l’employé (chaque affilié détient un compte individuel géré indépendamment).

Elles sont calculées :

• au prorata du salaire brut annuel de l’employé
• en fonction d’un montant forfaitaire

Pour comparer rapidement les choix de cofinancement, voici un bref tableau illustrant quelques différences :

Avantages de cette complémentaire retraite pour l’employeur

Mettre en place une épargne retraite collective présente plusieurs intérêts pour l’entreprise. D’abord, les cotisations patronales versées dans le cadre d’un régime de type Article 83 sont déductibles du résultat imposable de l’entreprise, ce qui réduit sa charge fiscale.

Par ailleurs, ces cotisations ne sont pas soumises aux charges sociales, à condition de respecter certains plafonds : elles doivent être inférieures à 5 % du PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale) ou à 5 % de la rémunération annuelle brute du salarié si ce montant est plus favorable.

En contrepartie, un forfait social de 8 % s’applique sur les cotisations exonérées, sauf cas d’exonération prévus pour certaines PME ou dans le cadre d’accords spécifiques.

Dans le contexte de la réforme des retraites 2025, les dispositifs comme l’Article 83 pourraient évoluer pour offrir encore plus de leviers d’optimisation sociale et fiscale aux employeurs. Ces mesures visent à renforcer l’attractivité de l’épargne salariale tout en incitant les entreprises à contribuer à la préparation de la retraite de leurs salariés.

Avantages pour le salarié

Le salarié bénéficie d'avantages fiscaux s’il effectue un versement volontaire. Une déduction d’impôt est appliquée dans la limite de 10 % du revenu net annuel. La part salariale est exonérée de l’impôt sur le revenu dans la limite de 8 % de la rémunération annuelle brute et ce, dans la limite de 8 fois le PASS.

Les cotisations sont soumises aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS). Si le salarié quitte l’entreprise avant la retraite, l’employeur cesse de verser ses cotisations. Toutefois, l’épargne constituée sur le compte individuel est valorisée chaque année jusqu’à la retraite. Elle peut également être transférée sur un autre contrat de complémentaire retraite article 83, un contrat Madelin ou un PERP. Le capital acquis sur le compte d’épargne n’est pas assujetti à l’ISF.

Conditions de restitution de l’épargne

- Modalités de restitution de l’épargne à la retraite

Lors de la liquidation de sa pension, le salarié peut percevoir son épargne retraite sous forme de rente viagère à annuités garanties. Cette rente est imposable au titre des pensions et retraites, après application d’un abattement fiscal de 10 %. Ce mécanisme permet une retraite complémentaire régulière, sécurisée sur la durée de vie du bénéficiaire.

En cas de décès avant le départ à la retraite, le capital constitué est versé aux bénéficiaires désignés sous forme de capital décès, offrant ainsi une protection aux proches du salarié.

- Cas de déblocage anticipé de l’épargne

Bien que l’épargne retraite soit en principe bloquée jusqu’à la retraite, plusieurs situations exceptionnelles permettent un déblocage anticipé :

• Invalidité du salarié (ou de son conjoint ou enfant),

• Décès du conjoint ou partenaire de PACS,

• Licenciement économique ou fin de droits au chômage,

• Cessation d’activité de l’entreprise (liquidation judiciaire, radiation, etc.),

• Surendettement ou dissolution du PACS/mariage.

Ces cas spécifiques renforcent la souplesse du dispositif, permettant de faire face à des événements majeurs tout en conservant les avantages fiscaux de l’épargne longue.

À retenir

• Le régime art. 83 est souscrit de façon obligatoire pour constituer une retraite supplémentaire.

• Les avantages fiscaux liés à l’article 83 profitent à l’employeur (déduction du résultat imposable) et au salarié (exonération sous certaines limites).

• La réforme des retraites 2025 pourrait renforcer l’attractivité et les modalités d’application du dispositif.

• Le versement se fait principalement sous forme de rente viagère, transférable vers d’autres produits d’épargne en cas de changement de situation.