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Régime art. 83 : complémentaire retraite collective à cotisations définies

« Article 83 » fait référence à l’article du Code général des impôts qui définit ce régime fiscal.

Le régime art. 83 s’applique sur les contrats d’assurance retraite collectifs par capitalisation à souscription obligatoire. Ces contrats sont mis en place par l’entreprise en vue d’assurer un complément de retraite supplémentaire aux salariés. Dans le cadre d’un contrat « art. 83 », lors de son départ en retraite (qu’il soit encore employé dans l’entreprise ou non), le salarié perçoit une rente viagère.

Les contrats art. 83 peuvent être définis par application :

  • D’un accord collectif
  • D’une décision unilatérale de l’employeur
  • D’un référendum

Ces contrats de complémentaire retraite sont souscrits pour une durée d’un an et reconduits tacitement.

Versement et montant des cotisations

Les cotisations de cette complémentaire retraite peuvent être  financées :

  • Intégralement par l’employeur
  • Par l’employeur et le salarié
  • A titre individuel et facultatif par l’employé (chaque affilié détient un compte individuel géré indépendamment)

Elles sont calculées :

  • au prorata du salaire brut annuel de l’employé
  • en fonction d’un montant forfaitaire

Avantages de cette complémentaire retraite pour l’employeur

L’entreprise qui adhère au régime collectif de retraite complémentaire peut déduire ses cotisations de son résultat imposable.

Les cotisations patronales ne sont pas soumises aux charges sociales à condition que leur montant ne dépasse pas 5 % du PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale) ou 5 % du revenu annuel brut du salarié.

Le forfait social appliqué sur les cotisations exonérées de charges sociales est fixé à 8 %.

Avantages pour le salarié

Le salarié bénéficie d’avantages fiscaux lorsqu’il effectue un versement volontaire. Une déduction d’impôt est appliquée dans la limite de 10 % du revenu net annuel.

La part salariale est exonérée de l’impôt sur le revenu dans la limite de 8 % de la rémunération annuelle brute et ce, dans la limite de 8 fois le PASS.

Les cotisations sont soumises aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS).

Si le salarié quitte l’entreprise avant la retraite, l’employeur cesse de verser ses cotisations. Toutefois, l’épargne constituée sur le compte individuel est valorisée chaque année jusqu’à la retraite. Elle peut également être transférée sur un autre contrat de complémentaire retraite article 83, un contrat Madelin ou un PERP.

Le capital acquis sur le compte d’épargne n’est pas assujetti à l’ISF.

Conditions de restitution de l’épargne

Lors de la liquidation de sa pension, le salarié peut prétendre à un versement de prestations sous forme d’une rente viagère à annuités garanties. Cette rente est soumise à l’impôt sur le revenu au titre des pensions et retraites (après un abattement de 10 %). En cas de décès du salarié avant sa mise à la retraite, le montant de la complémentaire retraite est versé à son (ses) bénéficiaire(s) désigné(s) sous forme de capital. Il existe des exceptions pour que l’épargne acquise soit versée avant la mise à la retraite du salarié :

  • Invalidité du salarié
  • Décès de son conjoint
  • Licenciement économique
  • Cessation d’activité de l’entreprise (liquidation judiciaire, absence de mandat social depuis plus de 2 ans, etc.)
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