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La loi Madelin

La Loi Madelin a été créée en 1994 dans le but d’aider les travailleurs indépendants à optimiser leur niveau de garanties. Les personnes concernées par cette législation sont les TNS (Travailleurs Non Salariés), les créateurs d’entreprises, les indépendants, les artisans et les professions libérales.  Pour bénéficier des avantages de la Loi Madelin, toutes ces personnes doivent être affiliées au RSI, le Régime social des indépendants. Ils doivent également être en règle au niveau de leurs cotisations maladie et vieillesse.

 

Quels contrats sont concernés par la Loi Madelin ?

Pour pouvoir bénéficier des avantages de la Loi Madelin, les indépendants doivent souscrire à un (ou plusieurs) contrat(s) éligible(s). Parmi ces contrats, il y a :

  • La complémentaire santé
  • La prévoyance
  • L’assurance capital décès


Les contrats responsables ont été créés pour réduire le déficit de la Sécurité Sociale. Ils respectent le parcours de soin coordonné et ne prennent pas en charge la participation forfaitaire (1 €).

 

Quels sont les avantages ?

Les différents contrats éligibles à la Loi Madelin sont des contrats responsables. Ils représentent un réel atout pour le travailleur indépendant puisque ce dernier peut déduire le montant des cotisations de son bénéfice net imposable. Ainsi, il se protège et assure sa famille à moindre frais.

La déduction des cotisations est plafonnée. Le plafond est individuel, il est différent selon le type de contrat choisi par le travailleur indépendant et se calcule selon les bénéfices de l’année en cours.

 

Type de contrat

Calcul

Retraite

10 % du bénéfice imposable dans la limite de 8 PASS(1) majoré de 15 % sur la fraction de ce bénéfice imposable entre 1 et 8 PASS ou de 10 % du PASS

Prévoyance

3,75 % du bénéfice imposable majoré de 7% du PASS, le tout plafonné à 3 % de 8 PASS

Perte d’emploi

1,875 % du bénéfice imposable dans la limite de 8 PASS ou 2,5 % du PASS

Calcul à effectuer pour connaître son plafonnement

 

(1)   PASS = Plafond Annuel de la Sécurité Sociale

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