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Loi Madelin : maximisez votre protection sociale
La Loi Madelin, instaurée en 1994, a pour objectif d'aider les travailleurs indépendants à optimiser leur niveau de garanties sociales et fiscales. Destinée aux Travailleurs Non Salariés (TNS), aux créateurs d'entreprises, aux indépendants, aux artisans et aux professions libérales, cette législation offre des avantages spécifiques pour ces catégories professionnelles souvent vulnérables. Grâce à la Loi Madelin, les indépendants peuvent souscrire des contrats de prévoyance, de retraite complémentaire et de santé tout en bénéficiant d'avantages fiscaux. Pour profiter de ces dispositifs, il est impératif que les bénéficiaires soient affiliés à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI) et en conformité avec leurs cotisations maladie et vieillesse. Ainsi, la loi Madelin représente une solution sur mesure pour répondre aux besoins des indépendants en matière de protection sociale.
Quels contrats sont concernés par la Loi Madelin ?
Pour pouvoir bénéficier des avantages de la Loi Madelin, les indépendants doivent souscrire à un (ou plusieurs) contrat(s) éligible(s). Parmi ces contrats, il y a :
- La complémentaire santé
- La prévoyance
- L’assurance capital décès
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Les contrats responsables ont été créés pour réduire le déficit de la Sécurité Sociale. Ils respectent le parcours de soin coordonné et ne prennent pas en charge la participation forfaitaire (1 €). |
Quels sont les avantages ?
Les différents contrats éligibles à la Loi Madelin sont des contrats responsables. Ils représentent un réel atout pour le travailleur indépendant puisque ce dernier peut déduire le montant des cotisations de son bénéfice net imposable. Ainsi, il se protège et assure sa famille à moindre frais.
La déduction des cotisations est plafonnée. Le plafond est individuel, il est différent selon le type de contrat choisi par le travailleur indépendant et se calcule selon les bénéfices de l’année en cours.
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Type de contrat |
Calcul |
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Retraite |
3,75 % du revenu professionnel, auxquels s'ajoutent 7 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS*) ; dans la limite globale de 3 % de 8 PASS(1) |
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Prévoyance |
3,75% du revenu professionnel auxquels on ajoute 7 % du Plafond Annuel de la Sécurité sociale (PASS), dans la limite globale de 3 % de 8 PASS |
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Perte d’emploi |
1.875 % du revenu professionnel. 2.50 % du PASS soit 1013 € |
Calcul à effectuer pour connaître son plafonnement
(1) PASS = Plafond Annuel de la Sécurité Sociale
Les outils de gestion pour les entreprises
De nos jours, les plateformes numériques se révèlent précieuses pour les indépendants souhaitant gérer leurs cotisations Madelin. Ces outils modernes offrent une interface conviviale permettant de suivre en temps réel les paiements et les déductions fiscales. En centralisant les informations et en automatisant les tâches administratives, ces plateformes simplifient la gestion des cotisations, tout en assurant une conformité avec les régulations en vigueur. L'accessibilité et la précision de ces technologies aident les indépendants à optimiser leur fiscalité et à se concentrer davantage sur leur activité professionnelle.
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