Transfert PERCO/PEE vers PER : Guide pour entreprises

Faut-il moderniser les dispositifs d’épargne retraite de votre entreprise ? Selon la DARES, en janvier 2025, plus de 67 % des entreprises de plus de 50 salariés ont déjà enclenché une transition vers le Plan d’épargne retraite (PER). Le transfert PER devient un enjeu stratégique non seulement pour optimiser les dispositifs existants (PERCO ou PEE), mais aussi pour répondre aux attentes croissantes des salariés en quête de sécurité financière à long terme. Ce guide vous accompagne pour comprendre les étapes du processus, les implications légales et fiscales ainsi que les avantages potentiels pour votre entreprise et vos collaborateurs.

Comment fonctionne actuellement l’épargne retraite avec le PERCO et le PEE ?

Comment fonctionne un PERCO et un PEE en 2025 ?

Le Plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO)  et le Plan d’épargne entreprise (PEE) permettent aux salariés de se constituer une épargne avec l’aide de l’employeur. Le PEE est principalement destiné à l’épargne moyen terme (5 ans) tandis que le PERCO cible la retraite.

En 2025, bien que le PERCO ne soit plus proposé de manière nouvelle depuis la loi PACTE (n° 2019-486 du 22 mai 2019), il reste opérationnel pour les plans déjà ouverts. Cette loi, renforcée dans sa mise en œuvre par le décret n° 2020-1157 du 29 septembre 2020, a introduit les nouvelles catégories de PER, dont le PER collectif qui remplace progressivement le PERCO.

Avantages du PERCO :

• Exonération d’impôt sur le revenu pour les abondements
• Sortie en capital ou rente viagère
• Gestion pilotée à horizon

Inconvénients :

• Pas d’ouverture possible depuis le 1er octobre 2020
• Moins flexible que le PER collectif

L’épargne retraite entreprise  évolue vers des dispositifs plus modernes, collectifs et adaptés aux besoins actuels, avec le PER comme fer de lance de cette transformation.

Pourquoi votre entreprise devrait-elle envisager un PER ?

Plus souple, plus avantageux fiscalement, le Plan d'épargne retraite collectif (PER collectif) représente en 2025 une solution pérenne et attractive pour les employeurs comme pour les salariés. Pourquoi opter pour un PER ? D'abord, ce produit né avec la loi PACTE harmonise et simplifie les anciens dispositifs (PERP, Madelin, PERCO) tout en permettant un transfert PERCO vers PER facilité et sécurisé.

Les avantages du passage à un PER collectif incluent :

• Portabilité des droits, même en cas de changement d’employeur
• Versements volontaires, obligatoires ou issus de l’épargne salariale
• Sortie en capital possible pour une partie ou l’intégralité des droits
• Abondements exonérés jusqu’à 16 % du PASS (soit 7 209,60 € en 2025)
• Meilleure acceptation des jeunes salariés, plus attentifs à la souplesse des dispositifs

Adopter un PER collectif améliore aussi la marque employeur et répond aux attentes des collaborateurs, notamment dans les secteurs où la fidélisation des talents est primordiale.

Quelles sont les étapes concrètes pour transférer un PERCO vers un PER ?

Quelles décisions l’employeur et le salarié doivent-ils prendre avant le transfert ?

• Identifier les dispositifs d’épargne existants (PERCO, PEE).
• Consulter les instances représentatives du personnel, si existantes.
• Évaluer les caractéristiques du PER collectif souhaité (gestion pilotée, frais, supports).
• Choisir le gestionnaire du futur PER avec appels d’offres si nécessaire.
• Informer les salariés des impacts du changement et recueillir leur accord en cas de transfert individuel.
• Signer l’accord d’entreprise ou l'avenant au plan selon les cas.

Comment se déroule un transfert collectif versus un transfert individuel ?

Quels sont les impacts fiscaux et les avantages financiers à connaître ?

Quelles sont les implications fiscales du transfert d’un PERCO ?

Le transfert PERCO vers PER peut générer des optimisations fiscales intéressantes. Pour l’entreprise, les abondements effectués dans le PER collectif restent exonérés de charges sociales (hors CSG/CRDS) dans la limite de 16 % du PASS, soit 7 209,60 € en 2025. Ils sont également déductibles du bénéfice imposable. Pour les salariés, les plus-values réalisées sont exonérées d’impôt sur le revenu, mais soumises aux prélèvements sociaux (17,2 % en 2025).

Toutefois, plusieurs points d’attention existent :

• Une sortie en capital peut engendrer une fiscalité plus lourde sur les plus-values (flat tax de 30 %).
• Le transfert d’un PERCO clôturé vers un PER doit se faire auprès d’un gestionnaire habilité pour l’éligibilité aux exonérations.

Conformément à l’article 80 duodecies du Code général des impôts (actualisé en 2025), les versements issus de la participation et de l’intéressement transférés dans un PER sont exonérés d’impôt sur le revenu.

Quels sont les avantages financiers d'opter pour un PER collectif ?

• Versements abondés exonérés jusqu’à 7 200 € par an (16 % du PASS 2025).
• Charges allégées pour l’entreprise comparées à une augmentation salariale.
• Encouragement à l’épargne long terme pour tous les salariés.
• Portabilité des droits en cas de départ du salarié.
• Meilleure attractivité RH avec un outil d’épargne simple et lisible.
• Fiscalité stable et avantageuse en sortie grâce au régime capital ou rente ajustable.

Témoignages et conseils d'experts pour mieux comprendre le transfert des dispositifs d’épargne

Quelles opinions partagent les experts financiers sur ces transferts ?

« Le passage du PERCO vers le PER est une opération stratégique. Il permet d’optimiser les dispositifs existants en les adaptant à un environnement réglementaire en mutation continue », souligne Claire Laville, actuaire chez EY France. Pour Marc Thémelin, conseiller en stratégie RH, « le transfert vise avant tout à moderniser un contrat devenu obsolète, tout en profitant de l'engouement des jeunes actifs pour les plans portables, mobiles et lisibles. »

Conseil clé : Anticiper le transfert, préparer un accompagnement pédagogique des salariés et comparer plusieurs offres avant de signer un accord collectif.

Quels scénarios pratiques illustrent le processus de transfert ?

Synthèse et recommandations concrètes

Le transfert PERCO vers PER représente une opportunité majeure pour rendre l'épargne retraite entreprise plus moderne, plus souple et fiscalement optimisée. Ce processus structuré, s’il est conduit avec rigueur, peut offrir à la fois un avantage RH significatif et une source d’économies sur le long terme.

• Évaluez les dispositifs existants et les besoins de vos collaborateurs.
• Consultez des experts et prestataires spécialisés via les services de mise en relation professionnelle comme Companeo.com.
• Optez de préférence pour un PER collectif afin de maximiser les effets de levier fiscaux et sociaux.

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