Plans à fermer ou à maintenir après une fusion : le guide

Lors d'une fusion ou d'un rachat d'entreprise, de nombreuses questions se posent concernant les dispositifs d'épargne salariale. Selon une étude de l'INSEE publiée en janvier 2025, près de 38 % des entreprises françaises ont connu une restructuration au cours des cinq dernières années.

Cette transformation affecte directement les Plans d'Épargne Entreprise (PEE), souvent perçus comme des piliers de la rémunération différée. Pourtant, la fermeture d'un plan épargne entreprise entraîne des conséquences fiscales, sociales et financières pour les salariés.

Ce guide vous aide à naviguer dans ces transitions, à comprendre votre droit et à faire les meilleurs choix entre conservation, transfert ou alternatives comme le PERCO ou le PER collectif.

Comment la législation encadre-t-elle les PEE après une fusion ou un rachat ?

Quelles sont les règles de base des Plans d'Épargne Entreprise ?

Le Plan d'Épargne Entreprise (PEE) est un dispositif collectif d'épargne salariale permettant aux salariés de se constituer une épargne à moyen terme, avec l'aide de leur entreprise. Le fonctionnement est encadré par le Code du travail, notamment les articles L3332-1 à L3332-27.

Son principe repose sur des versements volontaires du salarié, complétés éventuellement par un abondement de l’employeur.

Le salarié bénéficie d’un avantage fiscal, car les plus-values réalisées sont exonérées d’impôt sur le revenu, à condition de respecter un blocage de cinq ans (hors cas de déblocages anticipés prévus par la loi).

En cas de plan épargne entreprise fusion, l’entreprise absorbante doit veiller à maintenir les droits des salariés. Le PEE peut continuer, être transféré vers un autre plan de l’entreprise acquéreuse, ou être fermé avec conséquences sur les avoirs des bénéficiaires, d’où l’importance de connaître les règles de fonctionnement PEE.

Que dit la loi sur la fermeture ou le transfert des PEE après une fusion ?

La loi française prévoit un cadre précis pour la gestion des PEE dans le cas d’une fusion. Conformément à l'article L3332-6 du Code du travail, mis à jour au 1er janvier 2025 (source : www.legifrance.gouv.fr), le nouveau groupe issu de la fusion peut décider de la clôture du plan existant ou de la continuité sous conditions.

La fermeture plan épargne entreprise est possible, mais elle doit se faire dans le respect des droits acquis par les salariés. L’entreprise doit alors informer au préalable les représentants du personnel et les salariés concernés.

Trois options principales sont possibles :

• Conservation du PEE par assimilation juridique des structures.
• Transfert des avoirs vers un plan existant dans l’entreprise absorbante, avec le respect du délai de blocage initial.
• Clôture du PEE, ce qui déclenche une sortie plan épargne entreprise avec fiscalité sur plus-value si les conditions de durée ne sont pas respectées.

Les salariés ont également un droit transfert PEE vers un nouveau dispositif, à condition que ce dernier soit compatible avec les régulations et proposé par la nouvelle entité.

Quelles sont les meilleures options pour gérer votre PEE après une fusion ?

Quels sont les avantages et inconvénients de conserver un PEE ?

Conserver un plan d’épargne existant peut représenter une option intéressante si le salarié souhaite préserver ses acquis et maintenir sa stratégie d'investissement. Toutefois, cette décision doit être analysée à la lumière de la politique d’épargne du nouvel employeur.

En cas de confrontation entre choix PEE PERCO, il est recommandé de consulter un gestionnaire de patrimoine si la structure est complexe. La conservation PEE avantages dépendra des conditions spécifiques imposées par l’entreprise absorbante.

Les alternatives comme le PERCO ou le PER collectif sont-elles plus avantageuses ?

En 2025, de nombreuses entreprises optent pour des dispositifs alternatifs. Le PERCO (Plan d’Épargne pour la Retraite Collectif) et le PER Collectif (introduit par la loi PACTE) offrent des perspectives intéressantes notamment pour la retraite. Ces plans permettent une gestion à long terme, incluant un avantage fiscal renforcé pour les employeurs et les salariés.

La PEE PERCO comparaison doit se faire selon l’âge du salarié, ses objectifs d’épargne et la politique de son entreprise. Pour ceux en mobilité ou en phase de plan épargne entreprise déménagement, le PER collectif offre une meilleure portabilité.

Comment gérer efficacement ses avoirs PEE en période de transition ?

Quelles sont les astuces pour un transfert de fonds optimal lors d’une fusion ?

• Anticiper la clôture du plan en consultant le service RH ou financier.
• Choisir un transfert vers un compte compatible fiscalement (nouveau PEE, PERCO ou PER collectif).
• Éviter les retraits anticipés pour ne pas payer d’impôts sur les plus-values.
• Analyser les frais de gestion proposés par les différents établissements.
• Vérifier les délais de traitement pour ne pas interrompre la rentabilité des investissements.

Un transfert fonds PEE mal préparé peut générer un impact fiscal fermeture PEE inattendu.

Comment maximiser les avantages fiscaux de votre PEE ?

La gestion PEE fusion peut être optimisée si vous connaissez les leviers fiscaux. Il est conseillé de :

• Respecter le délai de blocage de 5 ans pour être exonéré d’impôt sur le revenu.
• Choisir des fonds ou supports d’investissement à fiscalité avantageuse (FCPE ISR, par exemple).
• Effectuer des versements volontaires en fin d’année pour bénéficier de l’abondement de l’employeur.
• Éviter les rachats précipités lors de l’annonce d’une fusion : cela peut priver d’avantages.

La maximisation avantages fiscaux PEE passe aussi par des arbitrages judicieux entre différents produits d’épargne entreprise.

Quelles leçons tirer des expériences passées ?

Quels retours d'expérience des professionnels après une fusion ?

Stéphanie B., DRH dans une entreprise de services numériques récemment rachetée, partage son expérience : « Lors de la fusion avec le groupe X en 2024, nous avons pu conserver notre PEE, mais nous avons dû négocier l’harmonisation de l’abondement. La communication interne a été essentielle pour maintenir la confiance des salariés. »

Éric M., cadre dans une PME industrielle : « La fusion a entraîné une fermeture plan épargne entreprise. Plusieurs salariés ont décidé de transférer leur épargne vers un PER collectif proposé par le nouvel employeur, ce qui a permis de mieux préparer leur retraite. » Ces témoignages fusion PEE confirment que chaque cas est unique et que l’accompagnement RH est primordial.

Quels exemples pratiques montrent des solutions réussies ?

En 2025, la société AltiSAV, spécialisée dans la maintenance industrielle, a été absorbée par un grand groupe. Une équipe projet RH/Finance a anticipé la fermeture plan épargne entreprise en organisant une campagne d’information. Résultat : 82 % des salariés ont transféré leurs avoirs vers le PER collectif du groupe, sans fiscalité additionnelle.

Autre étude cas fusion PEE : l’entreprise KMG Services a mis en place une prime exceptionnelle pour inciter les salariés à réinvestir dans le nouveau plan. Cet exemple prouve que l’anticipation et la clarté du dispositif sont les clés de solutions réussies PEE.

À retenir

• Le PEE peut être maintenu, transféré ou clôturé après une fusion, selon les choix de l’entreprise.
• Conserver ou transférer son PEE nécessite une analyse précise des avantages fiscaux sur le long terme.
• Le PERCO et le PER collectif offrent des alternatives crédibles, notamment pour les salariés en mobilité ou proches de la retraite.
• Une bonne communication en interne est essentielle pour garantir le succès des démarches.

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