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Vente d'entreprise : démarches et formalités à accomplir

La vente de votre fonds de commerce ou des parts de votre société ne se fait pas sans respecter certaines démarches légales et administratives quant au changement de propriétaire.

 

Vente d'entreprise : les démarches et formalités

 

Le cas de la cession d’un fond de commerce

L’acte de cession, la pièce maîtresse

Une fois le protocole d’accord conclu, il convient de rédiger un acte de cession en bonne et due forme. Un avocat conseil ou un notaire sont des professionnels qui maîtrisent cet aspect de la vente.

Les informations principales devant y figurer sont :

  • Le nom du repreneur
  • Le prix de vente du fond
  • Le nom du précédent vendeur si le cas s’est présenté
  • La date et la nature de l’acte d’acquisition du précédent propriétaire
  • Les privilèges et nantissements
  • Le CA et les résultats réalisés au cours des 3 dernières années
  • Les éléments du bail : date, durée, adresse et nom du bailleur et du cédant

Il est à savoir que les stocks de marchandises ne figurent pas à proprement parler sur l’acte de cession mais ils font l’objet de la rédaction d’une annexe au document.

Les démarches à mener

Le cédant du fond est tenu de remettre à l’acquéreur :

  • Les pièces comptables relatives au trois dernières années précédant la vente
  • Un document faisant état des chiffres d’affaires réalisés mensuellement entre la date de clôture du précédent exercice et le mois précédant la cession du fond.

Suite à quoi, quelques formalités administratives sont à réaliser :

  • Enregistrement du contrat de cession au service des impôts dans un délai de 15 jours suivant la signature.
  • Publication par l’acquéreur de l’avis de cession du fond de commerce dans un délai de 15 jours, et ce dans un journal d’annonces légales.
  • Le cédant et l’acquéreur doivent se rendre simultanément au Centre de Formalités des Entreprises afin de procéder aux formalités juridiques, fiscales et sociales.

 

Le cas de la cession de parts de SARL, SAS, SA, EURL, SNC…

La cession de telles sociétés doit également être formalisée par un acte écrit sauf lorsqu’il s’agit de la vente de parts sociales qui peut être simplement constatée par les mouvements bancaires (virements de compte à compte).

L’acte de cession

Dans ce cas de figure, l’acte de cession fera mention de :

  • Des identités respectives du vendeur et de l’acquéreur
  • Le nombre et la valeur nominale des parts cédées
  • Le prix de la cession
  • Les modalités de paiement
  • La date d’entrée en jouissance des parts cédées

Les formalités et démarches

En tant que cédant, vous devrez ensuite convoquer une Assemblée Générale Extraordinaire afin de faire modifier les statuts de la société.

Suite à quoi, quelques démarches complémentaires s’imposent :

  • Dépôt et enregistrement de l’acte de cession et des nouveaux statuts auprès du service des impôts.
  • Dépôt de l’acte de vente et des statuts modifiés auprès du greffe du tribunal de commerce.
  • Parution d’une publicité légale. Cette démarche est assurée par le greffe du tribunal de commerce.

Toutes ces démarches nécessitent le recours à des professionnels de la question tels que notaires, huissiers et avocats spécialisés. Pour mener à bien votre projet de cession, contactez nos fournisseurs agréés en cession d'entreprise.

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