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Garantie décennale après vente

Question posée par MILONE - 18 janvier 2016
Question

J'ai effectué des travaux de toiture (isolation) pour vendre mon bien. Des fuites d'eau sont apparues sur les plafonds quelques mois après la vente de la maison. Quelle procédure doit-on suivre ? Qui de moi/vendeur ou des acheteurs doit faire jouer l'assurance décennale ? En cas de non réponse du courtier en assurance, comment saisir une assurance étrangère ? Quels recours ? Qui doit faire quoi ? Merci d'avance,

Réponse de Joseph Demory
- 26 janvier 2016

Bonjour,

Après la vente d'un bien, il revient à l'acquéreur de lancer une action en garantie décennale. Le vendeur n'a le droit d'agir en garantie décennale que si cela représente un réel intérêt pour lui, par exemple s'il est accusé de vice caché par l'acquéreur. 

Une déclaration de sinistre doit être envoyée à l'assureur "dommages-ouvrages" et un expert sera envoyé pour venir constater les dégâts. Il n'est pas possible de faire appel à un autre assureur dans cette situation puisque cette assurance a été souscrite auprès d'un assureur spécifique.

Il est également possible de s'adresser directement à l'entrepreneur en lui envoyant un courrier recommandé dans lequel l'acquéreur lui détaille le problème constaté et lui demande d'intervenir pour réparer le dommage. 

Cordialement.

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