Loi ANI : faut-il choisir un organisme assureur recommandé par les accords de branche ?

Conformément à l’accord national interprofessionnel, plus connu sous le nom de loi ANI, toutes les entreprises devront se doter d’une mutuelle pour leurs salariés à partir du 1er janvier 2016. Il ne vous reste donc plus que quelques mois pour vous mettre en règle et choisir un organisme assureur. Pour vous aider dans ce choix, votre convention collective peut vous recommander certains organismes. Est-il toutefois conseillé de suivre ces recommandations ?

La fin des désignations pour une totale liberté de choix

Le Conseil Constitutionnel a acté l’interdiction des désignations et des clauses de migration le vendredi 18 octobre 2013 afin de garantir la liberté d’entreprendre et la liberté contractuelle des entreprises. Les clauses de désignation imposaient aux entreprises de sélectionner l’un des organismes assureurs désignés par la convention collective dont elles dépendaient. Avec les clauses de migration, les entreprises étaient également contraintes à résilier leur contrat en cours pour adhérer à l’organisme désigné.

Vous avez donc aujourd’hui une liberté totale pour souscrire aux services d’un organisme assureur de votre choix à partir du moment où il respecte les critères imposés par votre convention collective.

La recommandation et la labellisation, deux alternatives 

Les conventions collectives ont toutefois la possibilité de promouvoir certains organismes grâce à la recommandation ou à la labellisation.

En suivant un processus très précis, certains organismes peuvent faire l’objet d’une recommandation par une convention collective. Une entreprise qui choisit un organisme recommandé peut bénéficier d’avantages fiscaux : une baisse de la taxe sur les contributions au financement des régimes collectifs peut être envisagée, la faisant passer de 20 % à 8 %.

Une alternative à la recommandation est la labellisation. Certains syndicats d’employeur souhaitent mettre en avant un ou plusieurs organismes sans avoir à consulter les syndicats de salariés. Dépourvue d’un cadre réglementé, la labellisation permet de présenter aux employeurs des offres adaptées aux règles de leur convention collective tout en évitant les démarches longues et complexes de la recommandation.

Certaines branchent favorisent la labellisation puisqu’elle permet de promouvoir rapidement des offres. Cette rapidité est d’autant plus appréciée qu’il reste moins de 6 mois aux entreprises pour sélectionner leur complémentaire.

Faire le bon choix pour votre entreprise

Avant de faire votre choix, vous devez vous renseigner sur les règles imposées par votre convention collective. Cela vous permettra d’identifier les organismes assureurs en mesure de répondre à ces exigences.

La recommandation et la labellisation vous permettent de choisir plus facilement un organisme assureur qui saura répondre aux critères imposés par votre convention collective et vous pourrez également bénéficier d’une réduction de vos charges notamment dans le cas de la recommandation. Vous conservez néanmoins une totale liberté dans le choix de votre organisme assureur.