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L'assurance responsabilité civile professionnelle auto entrepreneur en détail

L’auto-entrepreneuriat est un statut particulier et relativement récent, tirant son incontestable succès en partie de la grande simplification des procédures administratives et fiscales imposées aux professionnels qui choisissent cette forme juridique pour exercer leur activité.

Beaucoup croient d’ailleurs logiquement que cette simplification touche aussi aux assurances, qui constituent un gros volume de paperasserie pour chaque chef d’entreprise.

Malheureusement, ceux-là ont largement tort. Au regard des assurances, l’auto entrepreneur est souvent un entrepreneur comme les autres. Ou en tout cas, au regard du législateur.

Concrètement, quelles assurances un auto entrepreneur est-il tenu de souscrire ? Peut-on notamment parler d’assurance responsabilité civile auto entrepreneur obligatoire ? L’auto entrepreneur constitue-t-il un type de client différent des autres pour les compagnies d’assurance, pour ce qui est des garanties des assurances qui leur sont proposées, et aussi pour ce qui est des tarifs des responsabilité civile professionnelle auto entrepreneur ? Les assurances pour auto entrepreneur pas chères, ou en tout cas moins chères que pour les autres professionnels sont-elles un mythe ?

Obligations légales : pas de spécificité pour les auto entrepreneurs

Les auto entrepreneurs constituent une classe à part pour le législateur, qui a défini précisément leur statut juridique. En revanche, ce statut ne détermine en rien leurs éventuelles obligations d’assurance, qui relèvent de leur type d’activité.

Rappel des définitions

L’auto entrepreneuriat, désormais officiellement appelé micro entreprise, est un régime (et non une forme) juridique permettant l’exercice d’un grand nombre d’activités en tant que travailleur indépendant. Relevant juridiquement de l’entreprise individuelle, il a été créé par la Loi de Modernisation de l’Economie du 4 août 2008. L’auto entrepreneur désigne ainsi une personne physique exerçant une activité commerciale ou artisanale, comme activité principale ou en tant qu’activité secondaire.

Le chiffre d’affaires pour bénéficier de ce régime est désormais limité à 170 000 euros sur l’année pour les activités d’achats ou de reventes. Pour les activités relevant de la prestation de services, le chiffre d’affaires est plafonné à 70 000 euros par an environ. Au delà de ce seuil, l’auto entrepreneur doit choisir une autre forme juridique pour continuer son activité.

Un des avantages de ce statut est une comptabilité très simplifiée, notamment par rapport à l’EURL. L’auto entrepreneur n’est en effet ainsi pas assujetti à la TVA et déclare tous ses revenus d’activité directement dans sa déclaration de revenus personnelle.

Une obligation d’assurance en fonction du métier, pas de la forme juridique

Certains professionnels sont tenus par la loi de souscrire une assurance de nature à protéger leurs collègues ou clients des dommages générés par ou dans le cadre de leur activité.

Or ce n’est pas la forme juridique de l’entreprise, et encore moins son régime fiscal, qui détermine ces éventuelles obligations, mais bien la nature de l’activité.

A certaines activités correspondent donc certaines assurances que doit obligatoirement souscrire toute entreprise ou micro entreprise exerçant cette activité :

-        Les tatoueurs, les professionnels du service à la personne, les agents immobiliers et les architectes (qui sont donc quasiment les seuls de leur secteur à être soumis à la fois à une obligation de souscription de RC Pro pour auto entrepreneurs du bâtiment et à une obligation d’assurance de responsabilité décennale), et les autres professions dites « réglementées » compatibles avec le statut d’auto entrepreneur doivent souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle,

-        Les professionnels du bâtiment donc, qu’ils soient encore une fois agents immobiliers ou architectes mais aussi promoteurs, lotisseurs, ingénieurs-conseils, maître d’œuvre, maçons, charpentiers, couvreurs, etc. doivent souscrire une assurance responsabilité décennale,

-        Les chauffeurs de VTC doivent couvrir leur véhicule et ses passagers avec une assurance responsabilité civile spécifique,

-        Les auto entrepreneurs manipulant des marchandises sous température régulée (généralement dans le commerce alimentaire) ou transportée (généralement dans le domaine de la logistique), qui doivent souscrire des assurances spécifiques.

Mais ces obligations ne s’arrêtent pas là.

Tous ces professionnels doivent ainsi présenter une attestation d’assurance à chaque client ou client potentiel avec tout devis qu’ils seraient amenés à leur communiquer. Cette attestation qui doit suivre un modèle précis, mentionnant l’adresse de la compagnie d’assurance et de son agent, le numéro du contrat, sa durée de validité et la couverture géographique des garanties.

Assurance auto entrepreneur

Couvertures et garanties des assurances pour auto entrepreneur

Les couvertures et garanties des assurances concernant les auto entrepreneurs dépendent donc du type d’assurance qu’elles souscrivent : assurance responsabilité civile professionnelle auto entrepreneur, assurance auto entrepreneur du BTP de type responsabilité décennale, ou autre assurance.

Couverture de l’assurance responsabilité civile pro auto entrepreneur

L’assurance RC pro auto entrepreneur, qu’elle soit obligatoire ou non, offre un grand nombre de garanties visant à protéger l’auto entrepreneur des conséquences des dommages que peut occasionner son activité.

Car comme tout chef d’entreprise, il peut être tenu responsable des dommages matériels ou physiques causés à autrui ou même à lui-même au cours de son activité professionnelle, ou en lien avec cette activité.

Il peut s’agit de dommages corporels (un accident subi par un client par exemple), de dommages matériels (destruction d’équipements), ou de dommages immatériels (une perte de revenu occasionnée à un autre prestataire ou partenaire).

Dans le détail, voici quelques exemples de mise en œuvre de la responsabilité civile de l’auto entrepreneur :

-        En aménageant une pièce, un auto entrepreneur décorateur fait tomber par mégarde un vase Ming appartenant à son client : celui-ci lui réclame le montant de sa valeur estimée à 3 000 euros ;

-        En effectuant une manucure à une cliente, une esthéticienne renverse du vernis sur son vêtement, qui ne peut être nettoyé : elle doit prendre en charge le prix du nettoyage du vêtement ;

-        Un auto entrepreneur informaticien intervient chez des particuliers pour installer des logiciels et une mauvaise manipulation efface toutes les données informatiques professionnelles sur le disque dur de son client : il doit l’indemniser pour couvrir les frais de reconstitution de ces données perdues, vitales pour son activité ;

-        Un architecte, par des plans erronés, provoque l’effondrement d’un mur qui estropie un ouvrier du chantier : l’occupant amputé réclame des dommages et intérêts se chiffrant en millions d’euros et le promoteur réclame au maçon, qui a parfaitement exécuté son travail, tous les frais de remise en état.

Couverture de l’assurance responsabilité civile décennale

L’assurance responsabilité civile décennale ou « RC décennale » concerne, comme précisé plus haut, les auto entrepreneurs professionnels du bâtiment.

Elle a pour objet de garantir pour dix ans après la date de livraison la solidité et la sécurité des constructions réalisées.

Concrètement, la garantie peut être mise en œuvre dans deux types de situations :

-        Un vice grave compromettant la solidité de l’ouvrage, comme une insuffisance des fondations, des infiltrations liées aux matériaux utilisés, des fissures liées à la qualité de la cimenterie,

-        Un vice rendant le bien impropre à sa destination, pour un élément constitutif de la structure de l’ouvrage, comme les murs, les fenêtres ou les portes, ou un élément indissociable de cette structure, comme des canalisations encastrées.

 

Il est important de comprendre que dans toutes ces situations, comme pour l’assurance RC Pro, ce que couvre l’assurance, ce sont les conséquences juridiques de la concrétisation du risque.

Selon ce schéma, quand un accident se produit, la victime de cet accident réclame auprès d’une juridiction civile des réparations financières et la justice condamne le professionnel à l’origine de l’accident ou de l’incident à payer des réparations et dommages. L’assurance paye ces dommages, mais les éventuelles amendes restent à la charge du professionnel.

Couverture des autres assurances pour auto entrepreneur

Dans le schéma précédent, il est également important de préciser que les frais de justice et honoraires d’avocats seront aussi payés par l’assurance… si l’assuré a également souscrit une aide juridique.

Si cette assurance est généralement comprise avec l’assurance responsabilité civile, elle illustre l’intérêt des autres assurances qu’un auto entrepreneur peut avoir tout intérêt à souscrire.

Ainsi, pour les assurances précédemment évoquées :

-        Une assurance responsabilité civile pour chauffeur de VTC couvrira le chauffeur, les passages et les tiers des risques qui peuvent se matérialiser pendant le transport du passager, comme ébouillanter un passager avec un café dans la voiture ou heurter un piéton,

-        Une assurance pour le transport logistique couvrira le professionnel pour la perte d’une marchandise ou pour son endommagement pendant le transport,

-        Une assurance pour marchandises sous températures régulées assurera le micro entrepreneur des conséquences d’une intoxication alimentaire des clients suite à une mauvaise réfrigération.

 

Mais l’auto entrepreneur peut aussi songer à des assurances comme :

-        Une assurance perte d’emploi ou perte d’exploitation en cas de fin de l’activité,

-        Une assurance responsabilité civile locative pour les dommages causés ou subis par les clients ou les marchandises au sein des locaux, l’assurance habitation classique ne pouvant intervenir dans ces cas-là.

Choisir son contrat d’assurance responsabilité civile auto entrepreneur au prix le plus juste

Qu’il ait pris conscience de la nécessité d’une assurance non obligatoire ou qu’il ait simplement compris qu’il était légalement tenu de s’assurer, l’auto entrepreneur ou micro entrepreneur doit alors choisir son assurance. Quels sont alors les conseils à suivre pour bien choisir son assurance et quels sont les prix auxquels s’attendre ?

Pistes et astuces pour choisir son assurance

Plusieurs bonnes pratiques permettent de choisir la meilleure assurance possible pour couvrir les besoins spécifiques de chaque auto entrepreneur.

Il est ainsi judicieux :

-        d’évaluer correctement les risques encourus et les revenus actuels mais aussi potentiels de l’activité, qui déterminent le prix de l’assurance,

-        de contacter non seulement son assureur habituel, mais aussi d’autres professionnels pour les mettre en concurrence,

-        dans le cas où l’auto entrepreneur tenu par la loi de s’assurer ne trouverait pas d’assureur acceptant de le couvrir, de contacter les organismes spécialisés en charge de faire respecter leur droit à l’assurance comme le bureau central de tarification,

-        de bien lire les contrats et de préférer les contrats dits « tout sauf », listant explicitement les limitations de garantie,

-        de comparer le prix de l’assurance au niveau financier des garanties, souvent exprimé par sinistre et par année d’assurance.

Prix d’une assurance responsabilité professionnelle auto entrepreneur

Le prix de l’assurance professionnelle pour un auto entrepreneur dépend donc d’une série de facteurs qui permettent à l’assureur d’évaluer le risque couvert spécifiquement par chaque professionnel.

En fonction de l’activité et du nombre d’années d’expérience du micro entrepreneur, les tarifs peuvent donc aller d’une cinquantaine d’euros par an à plusieurs centaines d’euros pour des professions exposées à des risques graves comme celles liées au service à la personne.

Dans tous les cas, les auto entrepreneurs peuvent s’estimer chanceux, car pour une spécialisation identique et pour un nombre d’années d’expérience comparable, ils paieront généralement moins cher leur assurance qu’un gérant de SARL ou un patron de tout autre type de société.

Sur ce point-là au moins, les auto entrepreneurs ne sont donc pas des professionnels comme les autres pour les assureurs.

Quoi qu’il en soit, il est très utile de faire plusieurs demandes de devis d’assurances pour auto entrepreneur en ligne pour obtenir rapidement plusieurs propositions et choisir le meilleur rapport garanties-prix. Companeo est l’un des services permettant d’obtenir rapidement, depuis une plate-forme unique et en quelques clics, de très nombreux devis d’assurance décennale ou d’assurance RC auto entrepreneur en ligne.

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  • Réponse de charles pastor
    août 24, 2015

    je suis auto entrepreneur en batiment second oeuvre pourriez vous me renseigner pour une rc cordialement charles pator

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    • Réponse de Emannuel Alain
      août 25, 2015

      Bonjour,

      Les artisans du bâtiment doivent souscrire à une assurance responsabilité civile spécifique : la décennale.

      Cette assurance est obligatoire pour les professionnels du BTP et elle couvre tous les dommages qui peuvent nuire à la solidité de l'ouvrage ou le rendre impropre à sa finalité. N'hésitez pas à consuler notre guide pour obtenir de plus amples informations sur la décennale.

      Si vous souhaitez être mis en relation avec des compagnies d'assurance, je vous invite à compléter notre formulaire de demande de devis. Cela ne vous prendra qu'une minute et vous pourrez recevoir jusqu'à 4 propositions commerciales dans les 48 heures.

      Cordialement

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