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Lettre type refus adhésion mutuelle entreprise

Question posée par bossard - 18 décembre 2013
Question

bonjour .mon patron veut imposer une mutuelle de façon unilaterale .j ai deja une mutuelle. je veux savoir la procedure pour la refuser : lettre type par ex :de plus je suis a tps partiel . cordialement

  • Réponse de Jules ALOYIUS
    - 18 décembre 2013

    Bonjour,

    Vous êtes en droit de refuser la mutuelle collective obligatoire proposée par votre employeur :

    - si elle a été mise en place de façon unilatérale,

    - si vous étiez déjà dans l’entreprise avant que l’employeur ne la propose.

    Pour cela, vous devez signifier votre refus à votre employeur par écrit dans un courrier envoyé avec accusé de réception.

    Voici un modèle de lettre type de refus de mutuelle imposée de façon unilatérale :

    OBJET : Dispense d’affiliation mutuelle d’entreprise

    Madame, Monsieur,

    Je vous prie de prendre connaissance de mon refus d’adhérer à la mutuelle complémentaire santé collective que vous imposez de façon unilatérale.

    En effet, la date d’embauche de mon CDI, antérieure à la mise en place de la mutuelle d’entreprise, m’autorise à refuser l’adhésion.

    Je vous propose d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes meilleures salutations.

    Attention, n’oubliez pas de préciser les coordonnées de l’entreprise ainsi que les vôtres dans l’en-tête du courrier.

    • Réponse de bossard EXPERT
      26 mars 2014

      je vous remercie de la scelerité de votre reponse qui satisfait ma demande .

  • Réponse de anad riro
    - 22 décembre 2014

    pour récapituler un peu tout ce qui a été dit, un contrat entreprise est obligatoire, oui, MAIS on peut y refuser si l'on remplit les conditions suivantes:

    - La mise en place ultérieure de la mutuelle entreprise

    - Le salarié est en CDD de moins de 12 mois ou saisonnier

    - Le salarié a plusieurs employeurs et disposent déjà d'un contrat groupe

    - Le salarié est apprenti ou à temps partiel

    - Le salarié est déjà couvert par une complémentaire obligatoire

    - Le salarié bénéficie de l'ACS (aide à acquisition d'une complémentaire santé)

    On peut également refuser si on est inclu dans le contrat de son conjoint.

    Cordialement.

    • Réponse de Briand Elise EXPERT
      23 octobre 2015

      Bonjour, pourquoi ne trouve-t-on pas déjà des lettres types pour la dispense de mutuelle ou les informations obligatoires à reporter dans le courier ? De plus, quels sont les délais et doit-on faire parvenir notre dispense par AR. Merci pour votre lecture.

    • Réponse de Jules ALOYIUS EXPERT
      23 octobre 2015

      Madame Briand, Des lettres types pour demander une dispense d'affiliation à la mutuelle obligatoire sont disponibles sur Internet et vous en trouverez ci-dessous un exemple dans ma réponse du 18 décembre 2013. Le courrier doit être envoyé avec un accusé réception dans les meilleurs délais et avant que le contrat de votre entreprise avec la mutuelle ne prenne effet. Cordialement.

    • Réponse de ERIS EXPERT
      30 novembre 2015

      Bonjour, A qui doit-on envoyer le courrier de refus d'adhésion ? En vous remerciant, cordialement

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