Transférer votre PER d’entreprise vers un PER individuel : mode d'emploi.

Le transfert d’un Plan d’Épargne Retraite (PER) d’entreprise vers un PER individuel représente une stratégie clé pour les salariés soucieux d’optimiser leur épargne retraite à long terme. Selon la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES), en 2024, plus de 7,3 millions de Français détenaient un PER, avec une répartition croissante en faveur des PER individuels.

Ce guide vous accompagne pas à pas pour comprendre les avantages fiscaux, les démarches, les frais associés et l’impact de la Loi Pacte sur cette transition essentielle pour mieux préparer votre retraite.

Pourquoi envisager le transfert d'un PER d'entreprise vers un PER individuel ?

Quels sont les avantages fiscaux et de gestion liés au transfert ?

Le transfert PER d’entreprise vers PER individuel permet une flexibilité accrue dans la gestion de votre épargne retraite. En effet, un PER individuel offre davantage d'options de gestion par rapport à un PER collectif ou catégoriel . Cette liberté se traduit notamment par la possibilité d'opter pour une gestion pilotée ou une gestion libre, en fonction de votre profil d’investisseur (prudent, équilibré ou dynamique).

Sur le plan fiscal , les versements volontaires sur un PER individuel sont déductibles du revenu imposable, dans la limite annuelle fixée par l’article 163 quatervicies du Code général des impôts (plafond de 10 % des revenus professionnels, avec un maximum de 35 194 € en 2025). Cette disposition offre un levier non négligeable pour alléger la pression fiscale tout en préparant efficacement sa retraite.

Enfin, en cas de mobilité professionnelle ou de passage au statut d’indépendant, le PER individuel reste plus adapté, car il est personnel et non lié à un employeur. Cela le rend particulièrement pertinent pour les salariés en transition ou les travailleurs indépendants ayant accumulé un PER collectif dans leur précédente entreprise.

Quelles sont les conditions d'éligibilité pour effectuer un transfert ?

• Être titulaire d’un PER d’entreprise ( PER collectif ou PER catégoriel) ouvert après le 1er octobre 2019 dans le cadre de la Loi Pacte.
• Le contrat initial doit être en phase d’épargne (avant liquidation des droits).
• Le transfert ne peut concerner qu’un seul PER à la fois (pas de fongibilité entre plusieurs contrats dans une seule opération).
• Avoir obtenu l’accord du gestionnaire du PER d’origine s’il impose un préavis ou des conditions spécifiques prévues dans les clauses contractuelles.
• Les droits issus de versements obligatoires peuvent être transférés uniquement vers un PER individuel acceptant leur cantonnement.
• Les PER anciens (PERP, Madelin,  Article 83) peuvent également être transférés, sous réserve de respecter la procédure encadrée par l’article L224-40 du Code monétaire et financier.

Quelles sont les étapes pour transférer un PER d'entreprise vers un PER individuel ?

Comment procéder étape par étape pour un transfert réussi ?

• Étape 1 : Identifier le type de PER détenu ( collectif ou catégoriel) et vérifier sa transférabilité auprès de l’organisme gestionnaire.
• Étape 2 : Comparer les offres de PER individuels disponibles sur le marché (frais, modes de gestion, supports d’investissement, etc.).
• Étape 3 : Ouvrir un nouveau PER individuel auprès d’un organisme agréé (banque, assureur, mutuelle) en indiquant spécifiquement qu’il s’agit d’un transfert, non d’une adhésion par versement initial.
• Étape 4 : Remplir et transmettre le formulaire de demande de transfert, accompagné des justificatifs (relevé de situation initial, RIB, pièce d’identité, contrat PER cible, etc.).
• Étape 5 : Attendre le traitement de la demande de transfert, avec confirmation par écrit de la part des deux gestionnaires une fois le transfert finalisé.

Quels sont les délais et coûts associés au transfert ?

Source : Article L224-40 du Code monétaire et financier (mise à jour au 1er janvier 2025).

Quel est l'impact de la Loi Pacte sur le transfert des PER ?

Comment la Loi Pacte simplifie-t-elle les transferts ?

Promulguée le 22 mai 2019, la Loi Pacte (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) a profondément remanié l’épargne retraite en France.

Elle a instauré le PER comme produit unique structuré en trois compartiments : versements volontaires, versements obligatoires, et épargne salariale. L’un des apports majeurs de la Loi Pacte réside dans la transférabilité facilitée entre produits, notamment vers un PER individuel.

Désormais, les différents types de contrats auparavant cloisonnés (PERCO, Article 83, PERP, Madelin) peuvent être transférés vers un PER individuel, offrant plus de lisibilité, d’agilité et une palette de supports plus étendue. Cette réforme répond aux attentes de simplification exprimées par 68 % des épargnants en 2024 (source : enquête IFOP pour Bercy).

Comment la Loi Pacte protège-t-elle contre les pénalités élevées ?

Avant la réforme, les transferts de plans d’épargne retraite étaient souvent découragés par des frais élevés. Depuis la Loi Pacte, les frais de transfert sont réglementés par l’article L224-40 du Code monétaire et financier. Ils sont plafonnés à 1 % de l’encours si le contrat a moins de 5 ans, et totalement interdits au-delà de 5 années de détention (à compter du 1er janvier 2020).

Ce dispositif vise à protéger les adhérents contre les barrières financières injustifiées, encourageant davantage de salariés et d'indépendants à explorer les vertus du transfert PER d’entreprise vers PER individuel. Cette évolution contribue à fluidifier le marché de l’épargne retraite tout en assurant la transparence des frais appliqués.

Comment optimiser son PER individuel après transfert ?

Quelles sont les meilleures options de gestion disponibles ?

Une fois le transfert effectué, le choix du mode de gestion du PER individuel devient stratégique. Deux principales approches s’offrent à vous : la gestion libre, pour ceux qui souhaitent sélectionner eux-mêmes les supports, et la gestion pilotée, automatique et évolutive selon l’âge du titulaire. Cette dernière reste la plus populaire en France, notamment dans les plans assurantiels.

La gestion pilotée permet d’investir initialement sur des supports dynamiques (actions, unités de compte) puis de passer progressivement vers des supports sécurisés (fonds euros) à l’approche de la retraite. De nombreuses solutions ISR (Investissement Socialement Responsable) sont désormais intégrées aux PER. En 2025, selon Novethic, plus de 60 % des PER proposent au moins un fonds ISR dans leur allocation par défaut, témoignant d’une montée en puissance de la finance durable.

Enfin, la diversité des supports est également un critère différenciant : certains PER intègrent des ETF, de l’immobilier (SCI, SCPI) ou encore des supports à capital garanti. Adapter l’allocation à votre profil de risque et votre horizon de retraite augmente les chances de bonifier votre capital final.

Comment maximiser les avantages fiscaux après le transfert ?

L’optimisation fiscale post-transfert repose sur deux leviers principaux. D’une part, les versements volontaires sont déductibles du revenu net global (dans les plafonds définis par l’article 163 quatervicies du CGI). Ces plafonds sont consultables via votre espace personnel sur le site impots.gouv.fr.

D’autre part, à la sortie du PER, il est possible de choisir entre une sortie en capital et une rente viagère. Le capital est imposé selon le barème progressif après abattement, mais avec exonération des gains en capital. La rente, elle, bénéficie d’une fiscalité allégée via le système des pensions (cf. article 158 du même code).

Enfin, une stratégie intéressante consiste à lisser les versements sur plusieurs années à haut revenu pour maximiser les déductions annuelles, ou à concentrer les retraits durant des années à faible taux d’imposition pour amoindrir la fiscalité de sortie. Le recours à un conseiller fiscal reste vivement recommandé.

Synthèse et recommandations pour votre transfert PER

Le transfert PER d’entreprise vers PER individuel constitue une opportunité précieuse pour sécuriser puis dynamiser votre épargne retraite. Grâce à la Loi Pacte, ces transferts sont aujourd’hui plus simples, mieux encadrés, et fiscalement avantageux. En prenant en compte les conditions d'éligibilité, les frais éventuels et les stratégies d’allocation, chaque entreprise ou salarié peut désormais harmoniser ses dispositifs d’épargne avec ses projets de vie.

• Comparez en amont les offres de PER individuel sur le marché pour choisir celle adaptée à vos objectifs.
• Privilégiez une gestion pilotée en cas de moindre expérience des marchés.
• Anticipez vos besoins de liquidité à la retraite pour choisir entre rente et capital.

Découvrez les meilleures offres sur Companeo et  comparez gratuitement les solutions adaptées à votre entreprise.