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Transférer votre PER d’entreprise vers un PER individuel : mode d'emploi.
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Guide
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Temps de lecture : 6 min
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Epargne retraite (PEE, PERCO)
Le transfert d'un Plan d'Épargne Retraite (PER) d'entreprise vers un PER individuel représente une stratégie clé pour les salariés soucieux d'optimiser leur épargne retraite à long terme. En 2026, plus de 10 millions de PER ont été ouverts en France depuis la création du dispositif par la loi PACTE en 2019, avec une répartition croissante en faveur des PER individuels (source : France Assureurs, 2026).
Ce guide vous accompagne pas à pas pour comprendre les avantages fiscaux, les démarches, les frais associés et l'impact de la Loi PACTE sur cette transition essentielle pour mieux préparer votre retraite. En 2026, avec l'âge légal de départ porté à 64 ans depuis la réforme de 2023, optimiser son épargne retraite est plus que jamais stratégique.

Pourquoi envisager le transfert d'un PER d'entreprise vers un PER individuel ?
Quels sont les avantages fiscaux et de gestion liés au transfert ?
Le transfert PER d'entreprise vers PER individuel permet une flexibilité accrue dans la gestion de votre épargne retraite. En effet, un PER individuel offre davantage d'options de gestion par rapport à un PER collectif ou catégoriel . Cette liberté se traduit notamment par la possibilité d'opter pour une gestion pilotée à horizon (obligatoirement proposée par défaut) ou une gestion libre, en fonction de votre profil d'investisseur (prudent, équilibré ou dynamique).
Sur le plan fiscal , les versements volontaires sur un PER individuel sont déductibles du revenu imposable, dans la limite annuelle fixée par l'article 163 quatervicies du Code général des impôts. En 2026, le plafond est de 10 % des revenus professionnels nets de l'année N-1, dans la limite de 10 % de 8 fois le PASS, soit environ 37 094 € (PASS 2026 = 46 368 €). Pour les TNS, le plafond est encore plus avantageux (~81 384 €). Les plafonds non consommés des 3 années précédentes sont reportables.
Enfin, en cas de mobilité professionnelle ou de passage au statut d'indépendant, le PER individuel reste plus adapté, car il est personnel et non lié à un employeur. Le PER individuel permet également une sortie en capital à 100 % à la retraite — avantage majeur par rapport aux anciens dispositifs (PERCO limité à 20 % en capital).
Quelles sont les conditions d'éligibilité pour effectuer un transfert ?
- Être titulaire d'un PER d'entreprise ( PER collectif (PERECO) ou PER catégoriel/PERO) ouvert dans le cadre de la Loi PACTE.
- Le contrat initial doit être en phase d'épargne (avant liquidation des droits).
- Le transfert ne peut concerner qu'un seul PER à la fois.
- Avoir obtenu l'accord du gestionnaire du PER d'origine s'il impose un préavis ou des conditions spécifiques prévues dans les clauses contractuelles.
- Les droits issus de versements obligatoires peuvent être transférés uniquement vers un PER individuel acceptant leur cantonnement.
- Les anciens plans (PERP, Madelin, PERCO, Article 83) — tous fermés à la souscription depuis octobre 2020 — peuvent également être transférés, sous réserve de respecter la procédure encadrée par l'article L224-40 du Code monétaire et financier.
Quelles sont les étapes pour transférer un PER d'entreprise vers un PER individuel ?
Comment procéder étape par étape pour un transfert réussi ?
- Étape 1 : Identifier le type de PER détenu ( collectif ou catégoriel) et vérifier sa transférabilité auprès de l'organisme gestionnaire.
- Étape 2 : Comparer les offres de PER individuelles disponibles sur le marché (frais, modes de gestion, supports d'investissement, outils digitaux). En 2026, les plateformes en ligne proposent souvent les frais les plus compétitifs (0 % à l'entrée, 0,3 % à 0,8 % de frais annuels).
- Étape 3 : Ouvrir un nouveau PER individuel auprès d'un organisme agréé (banque, assureur, mutuelle, courtier en ligne) en indiquant spécifiquement qu'il s'agit d'un transfert, non d'une adhésion par versement initial.
- Étape 4 : Remplir et transmettre le formulaire de demande de transfert, accompagné des justificatifs (relevé de situation initial, RIB, pièce d'identité, contrat PER cible, etc.).
- Étape 5 : Attendre le traitement de la demande de transfert. L'organisme d'origine dispose d'un délai légal maximum de 3 mois pour effectuer le transfert. Passé ce délai, des pénalités de retard sont dues.
Quels sont les délais et coûts associés au transfert ?
| Durée de détention du PER d'entreprise | Frais maximum autorisés (en % de l'encours) | Délai moyen de traitement |
| Moins de 5 ans | 1 % | 2 à 3 mois (max légal : 3 mois) |
| 5 à 10 ans | 0,5 % | 1 à 2 mois |
| Plus de 10 ans | 0 % (gratuit) | 1 mois environ |
Source : Article L224-40 du Code monétaire et financier. Le transfert est fiscalement neutre : aucun impôt ni prélèvement social n'est déclenché lors de l'opération.
Quel est l'impact de la Loi PACTE sur le transfert des PER ?
Comment la Loi PACTE simplifie-t-elle les transferts ?
Promulguée le 22 mai 2019, la Loi PACTE (Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises) a profondément remanié l'épargne retraite en France. Elle a instauré le PER comme produit unique structuré en trois compartiments : versements volontaires, versements obligatoires, et épargne salariale.
L'un des apports majeurs de la Loi PACTE réside dans la transférabilité facilitée entre produits. Désormais, les différents types de contrats auparavant cloisonnés (PERCO, Article 83, PERP, Madelin) peuvent être transférés vers un PER individuel, offrant plus de lisibilité, d'agilité et une palette de supports plus étendue. En 2026, cette réforme est pleinement mature et ses bénéfices sont largement reconnus par les épargnants.
Comment la Loi PACTE protège-t-elle contre les pénalités élevées ?
Avant la réforme, les transferts de plans d'épargne retraite étaient souvent découragés par des frais élevés. Depuis la Loi PACTE, les frais de transfert sont réglementés par l'article L224-40 du Code monétaire et financier :
- Plafonnés à 1 % de l'encours si le contrat a moins de 5 ans
- Plafonnés à 0,5 % entre 5 et 10 ans
- Totalement gratuits au-delà de 10 années de détention (depuis le 1er janvier 2020)
Ce dispositif protège les adhérents contre les barrières financières injustifiées, encourageant davantage de salariés et d'indépendants à explorer les vertus du transfert PER d'entreprise vers PER individuel.
Comment optimiser son PER individuel après transfert ?
Quelles sont les meilleures options de gestion disponibles ?
Une fois le transfert effectué, le choix du mode de gestion du PER individuel devient stratégique. Deux principales approches s'offrent à vous : la gestion libre, pour ceux qui souhaitent sélectionner eux-mêmes les supports, et la gestion pilotée à horizon, automatique et évolutive selon l'âge du titulaire — obligatoirement proposée par défaut dans tout PER depuis la loi PACTE.
La gestion pilotée permet d'investir initialement sur des supports dynamiques (actions, unités de compte, ETF, fonds ESG) puis de passer progressivement vers des supports sécurisés (fonds euros) à l'approche de la retraite. En 2026, les fonds euros offrent un rendement moyen de 2,5 % à 3 % bruts, en progression par rapport aux années précédentes grâce à la remontée des taux.
Plus de 60 % des PER en 2026 proposent au moins un fonds labellisé ISR dans leur allocation par défaut (obligation depuis janvier 2025), témoignant d'une montée en puissance de la finance durable. Les meilleurs contrats intègrent également des ETF à faibles frais, de l'immobilier (SCI, SCPI) ou des fonds de private equity pour les profils dynamiques.
Comment maximiser les avantages fiscaux après le transfert ?
L'optimisation fiscale post-transfert repose sur plusieurs leviers principaux :
- Déduction à l'entrée : les versements volontaires sont déductibles du revenu imposable jusqu'à ~37 094 € en 2026. Les plafonds non consommés des 3 années précédentes sont reportables — ce mécanisme est particulièrement puissant lors d'années à revenus élevés.
- Choix fiscal à la sortie : à la retraite (64 ans), vous pouvez choisir entre une sortie en capital à 100 %, une rente viagère, ou une combinaison des deux. Les sommes issues des versements déduits à l'entrée sont imposées à l'IR (barème progressif) ; les gains sont soumis au PFU de 12,8 % + 17,2 % de PS.
- Versements non déduits : si vous optez pour ne pas déduire vos versements à l'entrée, le capital est exonéré d'IR à la sortie — seules les plus-values sont soumises aux PS (17,2 %). Stratégie intéressante si votre TMI à la retraite sera similaire à celle en activité.
- Lissage des versements : concentrer les versements sur les années à fort revenu et les retraits sur les années à faible imposition optimise le bilan fiscal global.
À retenir
- En 2026, plus de 10 millions de PER ont été ouverts en France — la portabilité entre PER est pleinement opérationnelle.
- Le transfert PER d'entreprise → PER individuel est fiscalement neutre : aucun impôt ni prélèvement social n'est déclenché lors de l'opération.
- Les frais de transfert sont plafonnés par la loi : 1 % (0 % (>10 ans).
- L'organisme d'origine dispose d'un délai légal maximum de 3 mois pour effectuer le transfert.
- En 2026, le plafond de déduction PER est d'environ 37 094 € (10 % de 8 PASS) pour les salariés, avec report des plafonds non consommés sur 3 ans.
- Le PER individuel permet une sortie en capital à 100 % à 64 ans — avantage majeur par rapport aux anciens dispositifs.
- La gestion pilotée à horizon est obligatoirement proposée par défaut et au moins un fonds labellisé ISR doit figurer dans tout PER.
- Comparez en amont les offres de PER individuel sur le marché pour choisir celle adaptée à vos objectifs (frais, supports, outils digitaux).
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