Découvrez la loi PACTE pour l'épargne retraite

Depuis son entrée en vigueur en 2019, la loi PACTE retraite a profondément transformé le paysage de l'épargne retraite, offrant aux Français de nouveaux outils pour préparer leur avenir. Fini les PERP, les PERCO et autres abréviations qui faisaient tourner les têtes ! Place au nouveau PER, un plan d'épargne retraite unique et personnalisable.

En 2026, ce dispositif a pleinement mûri : avec plus de 10 millions de PER ouverts en France et un encours dépassant 100 milliards d'euros, le PER s'est imposé comme le produit d'épargne retraite de référence. La réforme des retraites de 2023, qui a porté l'âge légal de départ à 64 ans, a encore renforcé l'intérêt du PER pour préparer sereinement sa retraite.

Vous êtes salarié, indépendant ou dirigeant d'entreprise ? Il y a forcément un PER qui vous correspond. Versements volontaires ou obligatoires, gestion pilotée ou libre, sortie en capital ou en rente... Les possibilités sont multiples pour constituer un complément de retraite sur-mesure. Et la bonne nouvelle, c'est que les avantages fiscaux sont nombreux : déductions d'impôt, abattements sur les prélèvements sociaux... De quoi donner des ailes à votre épargne !

Dans cet article, nous allons décrypter pour vous les rouages de cette réforme, vous aider à y voir plus clair dans la jungle des produits d'épargne retraite et vous donner toutes les clés pour optimiser votre préparation à la retraite.

Avant la loi PACTE : un paysage complexe de l'épargne retraite

Une multitude de plans, une multitude de règles

Avant l'arrivée de la loi PACTE, le paysage de l'épargne retraite était particulièrement fragmenté. Les épargnants avaient le choix entre une multitude de plans, chacun avec ses propres règles, ses propres avantages fiscaux et ses propres modalités de gestion. Cette complexité décourageait de nombreux Français de préparer leur retraite.

On trouvait notamment :

• Le PERP (Plan d'Épargne Retraite Populaire) : destiné principalement aux indépendants et aux professions libérales, le PERP offrait des avantages fiscaux intéressants mais était peu flexible en termes de sorties en capital (sortie en rente quasi obligatoire). Fermé à la souscription depuis octobre 2020.
• Le PERCO (Plan d'Épargne Retraite Collectif) : proposé par les entreprises, le PERCO était alimenté par des versements volontaires des salariés et par des sommes issues de l'intéressement et de la participation. Fermé à la souscription depuis octobre 2020, remplacé par le PERCOL.
• Le contrat Madelin : ce contrat, réservé aux travailleurs non salariés, permettait de déduire ses versements de son bénéfice imposable. Fermé à la souscription depuis octobre 2020, remplacé par le PER individuel.

Des règles complexes et peu incitatives

Ces différents plans d'épargne retraite étaient régis par des règles complexes et parfois peu incitatives. Les modalités de versement, les plafonds déductibles, les conditions de sortie en capital variaient d'un plan à l'autre, rendant difficile la comparaison et le choix du produit le plus adapté.

De plus, la fiscalité de l'épargne retraite était particulièrement opaque. Les taux d'imposition sur les revenus de retraite variaient en fonction de l'âge de départ à la retraite, du montant des pensions et du régime général ou spécial auquel on appartenait.

Un besoin de simplification et d'harmonisation

Face à cette complexité, un besoin de simplification et d'harmonisation s'est rapidement fait sentir. Les épargnants demandaient des produits plus transparents, plus flexibles et plus faciles à comprendre. Les entreprises, quant à elles, souhaitaient simplifier la gestion de leurs plans d'épargne retraite et réduire leurs coûts de gestion.

C'est dans ce contexte que la loi PACTE est intervenue, avec pour objectif de créer un cadre unique et simplifié pour l'épargne retraite, afin de faciliter les choix des épargnants et de renforcer l'attractivité de l'épargne retraite en France.

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La loi PACTE : un vent de fraîcheur sur l'épargne retraite

Unification des plans d'épargne retraite : place au PER !

La loi PACTE a marqué un tournant en matière d'épargne retraite en unifiant les différents dispositifs existants (PERP, PERCO, Madelin) en un seul produit : le Plan d'Épargne Retraite (PER). Cette simplification a pour but de faciliter la compréhension et la gestion de son épargne retraite. Le PER se décline en trois formes :

• PER individuel (PERin) : successeur du PERP et du Madelin, souscrit à titre personnel
• PER collectif (PERcol / PERECO) : successeur du PERCO, mis en place par l'employeur
• PER obligatoire (PERO) : successeur des anciens contrats article 83, avec des versements obligatoires

Plus de flexibilité pour les épargnants

L'une des principales nouveautés apportées par la loi PACTE est la flexibilité accrue offerte aux épargnants. En effet, le PER permet :

• Des versements libres : les épargnants peuvent alimenter leur PER à tout moment et à hauteur du montant qu'ils souhaitent.
• Une gestion diversifiée : le PER offre la possibilité de choisir entre différentes options de gestion, allant de la gestion pilotée à horizon (obligatoirement proposée par défaut) à la gestion libre.
• Une sortie en capital à 100 % : grande nouveauté par rapport aux anciens dispositifs, il est possible de récupérer la totalité de son épargne en capital à la retraite — en plus de la sortie en rente ou d'une combinaison des deux.
• Des déblocages anticipés élargis : 6 cas légaux permettent de débloquer son épargne avant la retraite (achat de résidence principale, invalidité, décès du conjoint/partenaire PACS, surendettement, fin des droits au chômage, liquidation judiciaire).

Des avantages fiscaux attractifs

La loi PACTE a également revu à la hausse les avantages fiscaux issus de la loi PACTE, rendant ce produit encore plus attractif fiscalement. En 2026, les versements effectués sur un PER ouvrent droit à une déduction du revenu imposable dans la limite de 10 % des revenus professionnels nets de l'année précédente, avec un plafond de 37 094 € en 2026 (10 % de 8 fois le PASS 2026 = 46 368 €). Les plafonds non consommés des 3 années précédentes sont reportables.

De plus, les revenus générés par le PER sont soumis à une fiscalité avantageuse au moment de la liquidation, selon que les versements aient été déduits ou non à l'entrée.

Une meilleure protection des épargnants

La loi PACTE a renforcé la protection des épargnants en imposant des règles plus strictes aux assureurs et aux banques chargés de gérer les PER. Les informations fournies aux souscripteurs doivent être claires et complètes, et les frais liés à la gestion du contrat doivent être transparents. En 2026, les nouvelles obligations de transparence imposent aux organismes gestionnaires de détailler l'ensemble des frais prélevés dans un document standardisé.

Un transfert facilité entre les différents plans

Pour faciliter la transition vers le nouveau système, la loi PACTE a prévu des dispositifs permettant de transférer les droits acquis dans les anciens plans (PERP, PERCO, Madelin) vers un PER. En 2026, cette opération est gratuite si le contrat a plus de 10 ans d'ancienneté ; des frais plafonnés à 1 % s'appliquent dans les autres cas. Le transfert est neutre fiscalement : aucun événement fiscal n'est déclenché lors de l'opération.

Quel PER choisir ? Un guide pour ne pas se perdre dans la jungle des offres

La loi PACTE a simplifié le paysage de l'épargne retraite avec le PER, mais le choix reste vaste. Comment s'y retrouver ? Voici quelques éléments clés à prendre en compte pour sélectionner le PER qui correspond le mieux à votre profil :

1. Votre profil investisseur : prudent ou audacieux ?

• Profil prudent : si vous privilégiez la sécurité de votre capital, optez pour un PER avec une majorité de fonds en euros (rendement moyen 2,5 % à 3 % bruts en 2026).
• Profil équilibré : si vous souhaitez allier sécurité et performance, un mélange de fonds en euros et de supports d'investissement plus dynamiques (actions, obligations, SCPI) peut être adapté.
• Profil dynamique : si vous avez un horizon de placement long et que vous êtes prêt à prendre plus de risques, vous pouvez privilégier les supports d'investissement les plus performants, comme les ETF ou les fonds actions. La gestion pilotée à horizon sécurisera automatiquement vos placements à l'approche de la retraite.

2. Vos objectifs : quand et comment récupérer votre épargne ?

• Sortie en capital : si vous souhaitez récupérer la totalité de votre épargne à la retraite, le PER le permet à 100 % — vérifiez la fiscalité applicable selon que vos versements auront été déduits ou non.
• Sortie en rente : si vous préférez percevoir une rente viagère, renseignez-vous sur les modalités de calcul de la rente et les options de personnalisation (réversion, annuités garanties…).
• Déblocages anticipés : si vous envisagez de récupérer une partie de votre épargne avant la retraite (achat d'une résidence principale, par exemple), vérifiez les 6 cas légaux de déblocage prévus par la loi.

3. Les frais : un élément à ne pas négliger

Les frais liés à un PER peuvent avoir un impact significatif sur le rendement de votre épargne à long terme. En 2026, comparez attentivement les frais d'entrée (souvent nuls dans les contrats en ligne), les frais de gestion annuels (généralement entre 0,3 % et 1 % selon les supports), et les frais d'arbitrage. Un écart de 0,5 % de frais annuels peut représenter des dizaines de milliers d'euros sur 20 ans.

4. Les services proposés : accompagnement et gestion

• Accompagnement personnalisé : certains assureurs proposent un accompagnement personnalisé pour vous aider à choisir les meilleurs investissements en fonction de votre profil.
• Gestion pilotée ou libre : vous pouvez choisir de confier la gestion de votre épargne à un professionnel (gestion pilotée à horizon — obligatoirement proposée par défaut) ou de la gérer vous-même (gestion libre).
• Outils digitaux : en 2026, la plupart des prestataires proposent des applications mobiles et des simulateurs en ligne pour suivre son épargne et projeter sa future retraite.

5. Les garanties proposées : une sécurité supplémentaire

Certains contrats PER proposent des garanties complémentaires, comme une garantie décès ou une garantie invalidité. Ces garanties peuvent être utiles pour protéger vos proches en cas de décès (abattement de 152 500 € par bénéficiaire pour les versements avant 70 ans) ou pour assurer vos revenus en cas d'arrêt de travail.

6. La fiscalité : un élément clé à prendre en compte

Les avantages fiscaux associés à l'épargne retraite peuvent varier en fonction du type de PER et de votre situation personnelle. En 2026, le plafond de déduction est d'environ 37 094 €. Plus votre TMI est élevé (30 %, 41 % ou 45 %), plus la déduction fiscale à l'entrée est avantageuse. Renseignez-vous auprès d'un conseiller fiscal pour optimiser votre fiscalité en choisissant entre déduction à l'entrée ou fiscalité allégée à la sortie.

L'avenir de l'épargne retraite : quelles perspectives ?

L'évolution constante du paysage de l'épargne retraite

La loi PACTE a marqué un tournant majeur dans l'histoire de l'épargne retraite en France. En 2026, de nouvelles évolutions s'imposent, notamment suite à la réforme des retraites de 2023 et à la loi partage de la valeur du 29 novembre 2023, applicable depuis janvier 2025 aux entreprises d'au moins 11 salariés.

L'allongement de la durée de vie : un défi pour les retraites

L'allongement de l'espérance de vie pose de nouveaux défis en matière de retraite. Avec l'âge légal porté à 64 ans depuis 2023, la durée de cotisation requise pour une retraite à taux plein est également allongée. L'épargne retraite individuelle joue désormais un rôle encore plus important pour compléter les pensions de base et maintenir son niveau de vie à la retraite.

L'émergence de nouveaux produits et tendances

Le marché de l'épargne retraite est dynamique. En 2026, on observe plusieurs tendances fortes :

• L'essor des fonds ESG/ISR (environnement, social, gouvernance) dans les PER, portés par une demande croissante des épargnants
• L'intégration de l'intelligence artificielle dans la gestion pilotée pour des recommandations personnalisées
• Le développement de PER adaptés aux travailleurs indépendants et freelances, dont la part augmente dans la population active
• La montée en puissance des plateformes en ligne avec des frais réduits, concurrençant les acteurs traditionnels

L'importance de se tenir informé

Face à l'évolution constante du paysage de l'épargne retraite, il est essentiel de se tenir informé des nouveautés et des évolutions réglementaires. Les épargnants peuvent consulter les sites internet des assureurs, des banques ou des organismes spécialisés, utiliser le simulateur officiel info-retraite.fr, ou se faire accompagner par un conseiller financier ou un conseiller en gestion de patrimoine (CGP).

FAQ :

1 - Qu'est-ce que la loi PACTE a changé pour l'épargne retraite ?

La loi PACTE a simplifié les anciens dispositifs en créant un produit unique, le PER, plus souple, transférable et fiscalement avantageux. Le PERP, le PERCO et le Madelin ont été fermés à la souscription depuis octobre 2020.

2 - Qui peut ouvrir un PER en 2026 ?

Tout le monde : salarié, indépendant, dirigeant, fonctionnaire, ou même sans activité professionnelle. Il existe un PER adapté à chaque situation. Le PER individuel est accessible à tous sans condition d'âge ni de statut.

3 - Quels sont les plafonds de déduction fiscale en 2026 ?

Jusqu'à 10 % des revenus professionnels nets de l'année précédente, dans la limite de 37 094 € en 2026 (10 % de 8 fois le PASS 2026 = 46 368 €). Les plafonds non consommés des 3 années précédentes sont reportables.

4 - Peut-on débloquer un PER avant la retraite ?

Oui, dans 6 cas légaux : achat de la résidence principale, invalidité du titulaire/conjoint/enfants, décès du conjoint ou partenaire de PACS, surendettement, expiration des droits au chômage, liquidation judiciaire.

5 - Faut-il transférer un ancien PERP ou PERCO vers un PER ?

C'est recommandé pour profiter des avantages du PER, notamment la sortie en capital à 100 %. Le transfert est gratuit si le contrat a plus de 10 ans, et fiscalement neutre. Pour les contrats de moins de 10 ans, les frais sont plafonnés à 1 %.

À retenir

• La loi PACTE de 2019 a créé le PER en remplacement du PERP, du PERCO et du Madelin — tous trois fermés à la souscription depuis octobre 2020.
• En 2026, plus de 10 millions de PER ont été ouverts en France avec un encours dépassant 100 milliards d'euros.
• Le PER existe en 3 formes : PER individuel (PERin), PER collectif (PERcol/PERECO) et PER obligatoire (PERO).
• Depuis la réforme des retraites de 2023, l'âge légal de départ est fixé à 64 ans, renforçant l'importance d'une épargne retraite complémentaire.
• Le plafond de déduction fiscale des versements est de ~37 094 € en 2026 (10 % des revenus nets, limité à 10 % de 8 PASS).
• Le PER permet une sortie en capital à 100 % à la retraite — avantage majeur par rapport aux anciens dispositifs.
• La gestion pilotée à horizon est obligatoirement proposée par défaut dans tout PER.
• Le transfert d'un ancien plan vers un PER est gratuit si le contrat a plus de 10 ans et fiscalement neutre.
• Depuis le 1er janvier 2025, les entreprises d'au moins 11 salariés rentables doivent mettre en place un dispositif de partage de la valeur — le PERcol peut y contribuer.