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L'assurance décennale est-elle obligatoire pour la peinture intérieure ?

En France, l'assurance décennale, également appelée garantie décennale, est principalement obligatoire pour les activités de construction ou de rénovation qui affectent la solidité ou la stabilité d'un bâtiment, ainsi que celles qui le rendent inhabitable ou impropres à sa destination pendant une période de 10 ans. La peinture intérieure, en général, n'est pas considérée comme une activité qui remet en cause la solidité ou la stabilité d'un bâtiment. Par conséquent, elle n'est pas soumise à l'obligation d'assurance décennale.

Cependant, il est important de noter que les travaux de peinture peuvent tout de même causer des dommages à l'ouvrage. Ces dommages peuvent être causés par une mauvaise application de la peinture, une peinture de mauvaise qualité ou un défaut de préparation de la surface.

En cas de dommages causés par des travaux de peinture, le client peut faire appel à la responsabilité contractuelle du peintre. Cette responsabilité contractuelle est limitée à 5 ans.

Il est donc recommandé aux peintres d'opter pour une assurance responsabilité civile professionnelle qui couvre les dommages causés par leurs travaux, y compris les dommages causés par une mauvaise application de la peinture.

Pour en savoir plus, consultez nos différents guides d'assurance RC PRO : 

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