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assurance décennale peinture intérieure

Question posée par Thierry Montbrun - 20 janvier 2015
Question

l'assurance décennale est-elle obligatoire pour la peinture intérieure

Réponse de Fleur Grégoire
- 21 janvier 2015

Bonjour,

Tout dépend de la nature des travaux de peinture que vous effectuez. S’ils ne sont pas susceptible de porter atteinte à la solidité de l’ouvrage (ou de ses éléments constitutifs) ou de le rendre impropres à destination, alors vous n’êtes pas soumis à l’obligation de souscrire une assurance décennale. En effet, dans ce cas, vos travaux de peinture relèvent plutôt de la garantie de bon fonctionnement qui n’impose pas la souscription d’une assurance obligatoire.

Vous pouvez cependant choisir de vous assurer avec une assurance responsabilité civile professionnelle. Facultative, elle est néanmoins fortement recommandée par les professionnels puisqu’elle permet de couvrir les dommages que vous êtes susceptibles de causer dans le cadre de votre activité. Pour trouver des assureurs, n’hésitez pas à utiliser notre formulaire de demande de devis gratuits en RC pro.

Bien cordialement,

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