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Dans quelles conditions la responsabilité civile professionnelle peut-être engagée ?

Technologie / fonctionnement
Réponse

En tant que dirigeant ou chef d'entreprise, votre responsabilité civile est susceptible d'être engagée lorsque vous ou l'un de vos préposés commet une faute causant un dommage. Selon les articles 1382 à 1386 du Code civil, votre responsabilité civile est susceptible d'être mise en cause en cas de :

·        dommages causés par vous-même,

·        dommages causés par vos salariés ou sous-traitants,

·        dommages causés par vos locaux ou le matériel servant à votre activité professionnelle,

·        dommages liés à une négligence de votre part,

·        dommages liés à une imprudence de votre part.

Pour couvrir financièrement ces potentiels dommages, il est possible de souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle en prenant soin de vérifier les différentes garanties et couvertures souscrites. Obligatoire pour les professions dites "réglementées ", cette assurance est facultative pour les autres. Néanmoins, la RC pro constitue une véritable sécurité pour votre activité professionnelle qui n'est certainement pas dénuée de risques pour autant. Celle-ci pourra être engagée lorsque les trois conditions suivantes sont réunies :

·        un dommage corporel, matériel ou immatériel,

·        un fait qui provoque un dommage : la faute, l'imprudence, la négligence…,

·        un lien de causalité avéré entre ce fait et ce dommage.

 

La RC pro permet donc de prendre en charge les dommages et intérêt que vous auriez à verser si votre faute venait à être prouvée et, par conséquent, d'assurer la pérennité de votre activité.

 

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