L’assureur peut-il résilier mon contrat de responsabilité civile professionnelle ?

Oui, votre assureur peut légalement résilier le contrat qui vous lie mais sous certaines conditions strictement encadrées par le Code des assurances :

· La résiliation pour aggravation du risque : si le risque initialement décrit dans le contrat a évolué et ne correspond plus à la réalité, l'assureur peut augmenter la cotisation ou mettre fin au contrat lorsque l'assuré ne le tient pas informé de l'aggravation du risque dans un délai de 15 jours.

· La résiliation après un sinistre : l'assureur peut résilier un contrat d'assurance professionnelle après un sinistre si cela est stipulé au chapitre résiliation des Conditions Générales. La résiliation du contrat prend effet à l’expiration d’un délai d’un mois après sa notification à l’assuré. En revanche, il ne pourra pas recourir à cette clause au-delà d'un mois après le sinistre ou s'il encaisse la cotisation suivante.

· La résiliation hors échéance : certaines situations ou évènements particuliers permettent à l'assureur de résilier un contrat :

- changements professionnels ou familiaux (déménagement, retraite, mariage, cessation d'activité…) : le contrat d’assurance peut être résilié dans les trois mois suivant la date de l’événement si celui-ci a un impact direct sur le risque couvert.

- non-paiement des cotisations : l'assureur est en droit de mettre fin au contrat lorsque l'assuré ne s'acquitte pas de ses cotisations.

- perte de la chose assurée : le contrat prend fin automatiquement lorsqu'un évènement non couvert engendre la perte totale de la chose assurée.

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