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Quelles sont les sanctions en responsabilité civile professionnelle ?

Technologie / fonctionnement
Réponse

La responsabilité civile professionnelle d'un chef d'entreprise peut être engagée à la demande d'un client, d'un fournisseur, d'un préposé ou d'un tiers qui aurait subi un préjudice dans le cadre de l'activité professionnelle d'une entreprise avec laquelle il est relié contractuellement. Pour obtenir des réparations financières, la responsabilité civile professionnelle doit être reconnue. Les sanctions en responsabilité civile professionnelle peuvent être de deux ordres :

·        La sanction civile : le préjudice subi peut être réparé par le versement de dommages et intérêts compensatoires ou d'intérêts moratoires, notamment, en cas de retards de livraison ou de paiement.

·        La sanction pénale : elle ne peut être prononcée que par une juridiction pénale lorsque le dommage causé relève du Code pénal. Dans ce cas, la peine encourue dépend du délit perpétré. Cela peut aller du retrait de permis à l'amende en passant par la prison avec ou sans sursis.

 

En fonction du dommage, les indemnités financières peuvent représenter une somme importante pouvant mettre en péril l'activité d'une entreprise. C'est la raison pour laquelle la souscription d'une assurance RC pro est vivement recommandée pour tous les professionnels ne relevant pas du cadre des professions réglementées pour lesquelles elle est obligatoire. Si la faute civile de l'assuré est reconnue, l'assurance couvrira les sanctions en responsabilité civile professionnelle prononcées. 

 

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