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Comment résilier son contrat d’assurance rc pro ?

Technologie / fonctionnement
Réponse

Votre demande de résiliation doit être effectuée par courrier ou par déclaration faite contre récépissé auprès de votre assureur. Plusieurs cas de figure vous permettent de résilier votre contrat d'assurance RC pro :

·        L'arrivée à l'échéance : il est possible de résilier son assurance professionnelle lorsque celle-ci arrive à échéance. Pour cela, vous devez respecter le préavis prévu dans votre contrat pour avertir votre assureur de sa non-reconduite tacite. A ce titre, la loi Châtel oblige l'organisme d'assurance à prévenir son client de l'arrivée prochaine de l'échéance. Sans cette précaution, vous disposez du droit de résilier votre contrat à tout moment à compter de la date d'échéance. Lorsqu'aucun préavis n'est mentionné, vous devez vous conformez au cadre législatif en la matière (article L113-12 du Code des assurances) qui prévoit un délai de deux mois.

·        La modification de votre situation professionnelle, matrimoniale ou familiale : départ en retraite, cessation d'activité, extension de l'activité, changement de domiciliation de l'entreprise… Ces différentes situations doivent nécessairement faire l'objet d'une déclaration auprès de votre assureur sous un délai de 15 jours maximum après qu'elles soient survenues puisqu'elles sont susceptibles de modifier la couverture du risque initialement prévu. Dans ce cas, l'assureur vous propose un nouveau contrat d'assurance RC pro prenant en compte ces changements. Vous êtes alors en droit de l'accepter ou de le refuser, entraînant, de fait, la résiliation de l'ancien contrat.

 

·        La dénonciation du contrat : vous pouvez dénoncer votre contrat en cas de majoration de votre cotisation ou de votre franchise. Pour être effective, la demande de résiliation doit être adressée à l'assureur dans le mois suivant la prise de connaissance de l'augmentation de la prime. Elle sera entérinée un mois après la réception.

 

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