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Assurance « au tiers » vs. « tous risques »

Un véhicule d’entreprise doit obligatoirement être assuré. La garantie minimale à souscrire pour être en conformité avec la législation est la responsabilité civile ou assurance « au tiers » qui offre une couverture très réduite. Pour une meilleure prise en charge, vous pouvez choisir une assurance professionnelle plus étendue, l’assurance « tous risques ».

assurance véhicule entreprise

Législation et modalités en matière d’assurance de votre véhicule d’entreprise

Tout propriétaire d’un véhicule d’entreprise doit obligatoirement assurer son bien. Il peut le faire par le biais d’une société d'assurances, d’une mutuelle, d’un courtier, d’un concessionnaire ou même d’une banque. Il devra par la suite apposer sur le véhicule professionnel assuré, généralement sur le bord droit du pare-brise,  le certificat d’assurance (ou papillon vert).

L’attestation d’assurance (ou carte verte) constitue quant à elle une présomption d'assurance (sans être toutefois une preuve de garantie) et peut faire l’objet d’une vérification de la part des autorités de police ou de gendarmerie lors d'un contrôle routier. Si vous ne présentez pas cette attestation, vous encourez une contravention dite de 4ème classe d’un montant de 135€ et disposez d’un délai de 5 jours pour la présenter.

 

Un véhicule d’entreprise doit impérativement être assuré. Le défaut d’assurance est un délit qui expose le professionnel à : 

  • Une amende pouvant s’élever à 3 750€
  • Une suspension du permis (jusqu'à 3 ans)
  • Une annulation du permis et l'interdiction de repasser l’examen pendant 3 ans
  • Une interdiction pour la conduite de certains véhicules
  • Une confiscation de votre véhicule professionnel

  

Couverture « au tiers » ou couverture « tous risques » ?

L'assurance responsabilité civile professionnelle ou « au tiers »  est une obligation légale. Elle couvre l’indemnisation des dommages causés à des « tiers » : véhicules, passagers, piétons ou animaux.

Les accidents causés par des inconnus ne sont pas pris en charge par ce type d’assurance auto professionnelle. Si votre véhicule d’entreprise est retrouvé vandalisé sur un parking sans que n’ayez pu identifier le responsable, vous ne pourrez pas prétendre à une indemnisation.

Vous ne serez pas indemnisé non plus si vous êtes responsable du dommage. Si vous êtes victime, c’est l’assurance du conducteur responsable du sinistre qui vous dédommagera.

L’assurance auto « tous risques » désigne le cumul de plusieurs garanties facultatives complémentaires à la responsabilité civile professionnelle :

  • Garantie dommages corporels du conducteur qu’il soit responsable ou non : couverture des frais médicaux, préjudice lié à une incapacité…
  • Garantie dommages tous accidents : couverture des dommages subis par le véhicule professionnel
  • Autres garanties dommages matériels : collision, vol, bris de glace, incendie, terrorisme, catastrophe naturelle ou technologique…
  • Garantie de service : assistance, remplacement du véhicule d’entreprise, protection juridique…
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