Assurance auto professionnelle : avantages et inconvénients de l'assurance au tiers et tous risques​

Un véhicule d’entreprise doit obligatoirement être assuré. La garantie minimale à souscrire pour être en conformité avec la législation est la responsabilité civile ou assurance au tiers qui offre une couverture très réduite. Pour une meilleure prise en charge, vous pouvez choisir une assurance professionnelle plus étendue, l’assurance tous risques.

Législation et modalités en matière d’assurance de votre véhicule d’entreprise

Tout propriétaire d’un véhicule d’entreprise doit obligatoirement assurer son bien. Il peut le faire par le biais d’une société d'assurances, d’une mutuelle, d’un courtier, d’un concessionnaire ou même d’une banque.

L’attestation d’assurance constitue quant à elle une présomption d'assurance (sans être toutefois une preuve de garantie) et peut faire l’objet d’une vérification de la part des autorités de police ou de gendarmerie lors d'un contrôle routier via le Fichier des Véhicules Assurés (FVA).

Si le conducteur ne présente pas cette attestation, il encourt une amende de 2ème classe (35 € forfaitaire) et dispose de 5 jours pour fournir le justificatif auprès des autorités. Si l'attestation n'est toujours pas présentée dans les 5 jours, cela constitue une contravention de 4ème classe avec une amende forfaitaire de 135 €.

Des ajustements fiscaux sur les émissions de CO2 et de polluants ont été introduits, renforçant la taxe sur les émissions pour encourager l'utilisation de véhicules plus écologiques. 

Voici les principales mesures :

• Taxe sur les émissions de polluants atmosphériques : cette nouvelle taxe a remplacé la taxe annuelle sur l'ancienneté des véhicules. Les tarifs varient selon la catégorie d'émissions de polluants du véhicule. Par exemple, les véhicules fonctionnant exclusivement à l'électricité sont exonérés, tandis que les véhicules les plus polluants paient une taxe annuelle de 500 €.
• Augmentation de la taxe annuelle sur les émissions de CO2 : les tarifs relatifs à cette taxe ont été augmentés et sont désormais associés à chaque fraction des émissions de dioxyde de carbone (CO2). Par exemple, pour les véhicules immatriculés pour la première fois en France à partir de mars 2020, le tarif marginal varie de 0 € jusqu'à 14 g/km à 65 € pour les émissions supérieures à 176 g/km.
• Malus écologique : le seuil de déclenchement du malus écologique a été abaissé de 123 g/km à 118 g/km (cycle WLTP), et le montant du malus peut atteindre en 2025 les 70 000 € au lieu de 60 000 € en 2024. Les véhicules électriques et hybrides rechargeables avec une autonomie électrique en ville supérieure à 50 km sont exemptés de cette taxe.

Couverture « au tiers » ou couverture « tous risques » ?

L'assurance responsabilité civile professionnelle ou « au tiers  » est une obligation légale. Elle couvre l’indemnisation des dommages causés à des « tiers » : véhicules, passagers, piétons ou animaux.

Les accidents causés par des inconnus ne sont pas pris en charge par ce type d’ assurance auto professionnelle . Si votre véhicule d’entreprise est retrouvé vandalisé sur un parking sans que n’ayez pu identifier le responsable, vous ne pourrez pas prétendre à une indemnisation.

Vous ne serez pas indemnisé non plus si vous êtes responsable du dommage. Si vous êtes victime, c’est l’assurance du conducteur responsable du sinistre qui vous dédommagera.

L’assurance auto « tous risques » désigne le cumul de plusieurs garanties facultatives complémentaires à la responsabilité civile professionnelle :

• Garantie dommages corporels du conducteur, qu’il soit responsable ou non : couverture des frais médicaux, préjudice lié à une incapacité…
• Garantie dommages tous accidents : couverture des dommages subis par le véhicule professionnel
• Autres garanties dommages matériels : collision, vol, bris de glace, incendie, terrorisme, catastrophe naturelle ou technologique…
• Garantie de service : assistance, remplacement du véhicule d’entreprise, protection juridique…

La comparaison entre une couverture au tiers et une formule tous risques porte donc surtout sur le véhicule assuré, le conducteur et le niveau de prise en charge attendu :

Entre ces deux formules, l’assurance au tiers plus, aussi appelée tiers étendu, ajoute des garanties ciblées comme le vol, l’incendie, le bris de glace ou l’assistance. Elle peut constituer une solution intermédiaire pour une voiture de plus de 5 ans dont la valeur reste significative, sans financer une protection tous risques complète.

Pour une voiture de plus de 10 ans, la couverture au tiers peut être cohérente si sa valeur marchande est faible et si l’entreprise peut supporter son remplacement. La décision doit toutefois tenir compte du kilométrage, de l’usage professionnel et du coût d’une immobilisation.

De plus, la protection juridique en France joue un rôle fondamental pour garantir les droits des entreprises face à divers litiges. Elle permet d'accéder à des conseils juridiques et de bénéficier d'une prise en charge des frais de justice. La couverture pour bris de glace, quant à elle, offre une sécurité contre les coûts engendrés par la réparation ou le remplacement des vitrages endommagés, un aspect crucial notamment pour les automobiles.

De plus, la prise en charge en cas de catastrophe naturelle est essentielle dans un contexte où les événements climatiques extrêmes deviennent plus fréquents. Cette assurance assure une indemnisation des dégâts matériels subis par les biens immobiliers et mobiliers, soulageant ainsi les entreprises d'une charge financière souvent lourde.

Avantages fiscaux

En France, les entreprises peuvent bénéficier de déductions fiscales pour les assurances tous risques sous certaines conditions. Les primes d'assurance peuvent être considérées comme des charges déductibles du résultat fiscal, à condition qu'elles soient engagées dans l'intérêt direct de l'exploitation et qu'elles soient justifiées par des factures.

Cela signifie que les primes payées pour une assurance tous risques peuvent réduire le montant du bénéfice imposable de l'entreprise, ce qui peut être un argument important pour les lecteurs professionnels cherchant à optimiser leur fiscalité.

Conseils de sélection d’assurance

Pour bien choisir une assurance auto professionnelle, il est essentiel de prendre en compte plusieurs critères en fonction de l'activité de l'entreprise, du type de véhicule et de l'usage.

Voici quelques points clés à considérer :

• Nature de l'activité professionnelle : différents secteurs d'activité ont des besoins spécifiques en assurance. Par exemple, une entreprise de transport de marchandises aura des besoins différents d'une entreprise de livraison de colis.
• Type de véhicule : la nature du véhicule (camion, van, fourgon, etc.) influence la couverture nécessaire. Les véhicules plus grands et plus lourds nécessitent souvent une couverture plus étendue.
• Usage du véhicule : la fréquence et la distance des trajets jouent un rôle crucial. Les véhicules utilisés pour des trajets longs ou le transport de marchandises peuvent nécessiter des garanties supplémentaires.
• Couverture nécessaire : il est important de déterminer les types de couverture requis, tels que la responsabilité civile, la protection juridique, l'assistance en cas d'accident, et l'assurance tous risques.
• Taille de la flotte : si l'entreprise possède plusieurs véhicules, une assurance pour une flotte peut être plus avantageuse et adaptée aux besoins spécifiques.
• Budget et coûts : établir un budget pour l'assurance et comparer les différentes offres permet de trouver un équilibre entre une couverture adéquate et des coûts maîtrisés.
• Exigences légales et normatives : assurez-vous que l'assurance répond aux exigences légales et normatives pour l'usage professionnel du véhicule.

Le budget ne se limite pas au montant de la prime. Une formule au tiers réduit généralement la cotisation, mais l’entreprise doit assumer elle-même les dommages causés à son véhicule lorsqu’elle est responsable, ainsi que le risque d’immobilisation. Une formule tous risques coûte habituellement davantage, mais elle peut limiter le reste à charge après un accident, un vol ou un sinistre climatique. Pour comparer les tarifs, demandez des devis à garanties, franchises, plafonds d’indemnisation et valeur de véhicule identiques.

Le profil du conducteur modifie également le choix. Pour un jeune conducteur ou un salarié utilisant quotidiennement une voiture de société, la fréquence des trajets, l’expérience au volant et le niveau de franchise doivent être examinés. Une assurance auto au tiers pour jeune conducteur peut réduire la prime, mais elle laisse les dommages du véhicule professionnel à la charge de l’entreprise en cas d’accident responsable. Pour un conducteur expérimenté utilisant occasionnellement un véhicule ancien, une formule au tiers ou au tiers étendu peut davantage correspondre au risque réel.

Changer de formule en cours de contrat

Le choix entre une assurance au tiers et une assurance tous risques n’est pas nécessairement définitif. Une entreprise peut demander à son assureur de modifier les garanties en cours de contrat, par exemple lorsqu’un véhicule perd de la valeur, qu’un nouveau conducteur l’utilise ou que son usage professionnel change. L’assureur doit alors confirmer par écrit les nouvelles garanties, la prime, les franchises et la date d’effet de l’avenant.

La demande peut aussi être effectuée à l’échéance du contrat ou lors de sa résiliation, selon les conditions prévues pour le contrat professionnel. Avant de passer d’une formule tous risques à une couverture au tiers, vérifiez les exigences d’un financement ou d’un leasing, la valeur de remboursement du véhicule et les conséquences d’un sinistre responsable. Il est également possible d’ajouter certaines garanties ciblées plutôt que de conserver une couverture maximale : cette approche permet d’adapter l’assurance au tiers aux risques prioritaires de l’activité.

À retenir

Assurer un véhicule d’entreprise est une obligation légale qui protège à la fois l’entreprise et les tiers en cas d’incident. Entre l’assurance au tiers, qui offre une couverture minimale, et l’assurance tous risques, qui garantit une protection optimale, le choix dépend des besoins spécifiques de l’entreprise. Les récentes évolutions fiscales et environnementales renforcent l’intérêt d’opter pour des véhicules moins polluants et des garanties adaptées.
Une bonne couverture permet non seulement de sécuriser les actifs professionnels, mais aussi d’optimiser les coûts grâce aux déductions fiscales. Comparer les offres et adapter son contrat sont donc essentiels pour une protection efficace.

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