Retard ou perte de marchandise : quelle est la responsabilité du transporteur ?

Le transport de marchandises est un élément essentiel de l'économie mondiale, permettant l'acheminement de produits finis et de matières premières à travers le monde. Cependant, ce processus n'est pas sans risque : les retards et les pertes de marchandises peuvent occasionner des dommages importants aux entreprises et aux particuliers.

Comprendre la responsabilité du transporteur en cas de retard ou de perte de marchandise est donc crucial pour tous les acteurs impliqués dans la chaîne d'approvisionnement. Cet article vise à éclairer les lecteurs sur ce sujet complexe en s'appuyant sur les textes juridiques applicables et en analysant les différentes situations possibles.

Qu'est-ce que la responsabilité du transporteur en cas de retard de livraison?

Définition du retard selon les conventions internationales et nationales

Le retard dans le transport de marchandises est défini par rapport à un délai convenu entre le transporteur et le client. Ce délai peut être indiqué dans le contrat de transport, la lettre de voiture ou les conditions générales de vente.

Conventions internationales

La Convention de Genève (CMR) pour le transport international de marchandises par route fixe un délai de livraison de 7 jours pour les transports de moins de 300 km et de 1 jour par 100 km supplémentaires.

Les Conventions de Hambourg et de Rotterdam pour le transport maritime de marchandises prévoient des indemnités journalières en cas de retard.

Droit national

Le Code de commerce français fixe un délai de livraison "raisonnable" en l'absence de délai contractuel.

La jurisprudence française a défini des critères pour déterminer le caractère "raisonnable" du délai, tels que la nature de la marchandise, la distance à parcourir et les conditions de transport.

Les obligations du transporteur en cas de retard

Information et communication au client

Le transporteur doit informer le client dès qu'il est conscient d'un retard prévisible. Il doit communiquer régulièrement avec le client pour le tenir au courant de l'évolution de la situation.

Mise en œuvre de solutions pour limiter les impacts du retard

Le transporteur doit rechercher des solutions alternatives pour acheminer la marchandise dans les meilleurs délais. Il peut proposer au client de modifier le mode de transport ou de fractionner la livraison.

Indemnisation du client (délai, montant, démarches)

• Le client peut prétendre à une indemnisation pour le préjudice subi du fait du retard.
• Le montant de l'indemnisation est généralement limité à la valeur de la marchandise.
• Le client doit adresser une réclamation au transporteur dans un délai de 30 jours à partir de la date de livraison prévue.

Les exceptions à la responsabilité du transporteur

Force majeure

Le transporteur n'est pas responsable du retard si celui-ci est causé par un événement de force majeure, tel qu'une catastrophe naturelle ou une grève.

Faute du chargeur ou du destinataire

Le transporteur n'est pas responsable du retard si celui-ci est causé par une faute du chargeur ou du destinataire, telle qu'une erreur dans l'adresse de livraison.

Vice propre de la marchandise

Le transporteur n'est pas responsable du retard si celui-ci est causé par un vice propre de la marchandise, tel qu'un défaut d'emballage.

Comment un transporteur peut-il engager sa responsabilité en cas de perte de marchandise?

Définition de la perte de marchandise et distinction entre perte totale et partielle

Perte totale: La marchandise est irrémédiablement perdue et ne peut être ni retrouvée ni livrée au destinataire.

Perte partielle: Une partie seulement de la marchandise est perdue, l'autre partie étant livrée au destinataire.

Les obligations du transporteur en cas de perte

Déclaration de perte et recherche de la marchandise:

Le transporteur doit déclarer la perte de la marchandise au client dans les meilleurs délais. Il doit rechercher la marchandise perdue et informer le client de ses démarches.

Indemnisation du client (délai, montant, démarches):

• Le client peut prétendre à une indemnisation pour la valeur de la marchandise perdue.
• Le montant de l'indemnisation est généralement limité à la valeur déclarée de la marchandise.
• Le client doit adresser une réclamation au transporteur dans un délai de 30 jours à partir de la date de livraison prévue.

Les exceptions à la responsabilité du transporteur

Force majeure:

Le transporteur n'est pas responsable de la perte de la marchandise si elle est causée par un événement de force majeure, tel qu'une catastrophe naturelle ou une grève.

Faute du chargeur ou du destinataire:

Le transporteur n'est pas responsable de la perte de la marchandise si elle est causée par une faute du chargeur ou du destinataire, telle qu'une erreur dans l'adresse de livraison.

Déclaration inexacte de la valeur de la marchandise:

Le transporteur n'est pas tenu d'indemniser le client pour la valeur réelle de la marchandise si la déclaration de valeur est inexacte.

Quelles sont les implications pour un transporteur en cas de retard ou de perte de marchandise?

Lorsque des événements tels que la force majeure perturbent la livraison, la responsabilité du transporteur peut être affectée. Les obligations du transporteur en matière de transport de marchandises comprennent la prise en charge des marchandises pendant tout le cours du transport. Les délais légaux pour livrer la marchandise doivent être respectés, sous peine de conséquences en cas de non-respect, y compris des sanctions financières.

Comment est défini le contrat de transport entre le transporteur et le client?

Le transport de marchandise est un domaine qui est soumis à plusieurs aléas prévisibles et moins évidents. C’est la raison pour laquelle, en souscrivant votre contrat d’assurance vous devez penser à certains détails pour garantir une indemnisation totale en cas d’incident. 

Contacter le transporteur et signaler le problème

Dès que vous constatez un retard ou une perte de marchandise, contactez le transporteur dans les plus brefs délais. Signalez le problème de manière claire et précise, en indiquant le numéro de contrat de transport, la date de livraison prévue et la nature de la marchandise.

Demandez au transporteur de vous tenir informé de l'évolution de la situation.

Conserver les preuves du contrat de transport et de la valeur de la marchandise

Conservez précieusement tous les documents relatifs au transport, tels que le contrat de transport, la lettre de voiture, les factures et les bons de livraison. 

En cas de perte de marchandise, conservez également les preuves de la valeur de la marchandise, tels que les factures d'achat, les certificats d'origine et les expertises.

Envoyer une lettre de réclamation au transporteur

• Si le transporteur ne répond pas de manière satisfaisante à votre demande, envoyez-lui une lettre de réclamation.
• La lettre de réclamation doit être datée et signée, et doit mentionner les éléments suivants :
  • Vos coordonnées complètes
  • Les références du contrat de transport
  • La nature du problème (retard ou perte)
  • La description de la marchandise
  • Le montant de l'indemnité que vous demandez
• Vous pouvez envoyer la lettre de réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception.

Demander une expertise si nécessaire

Si le montant de l'indemnité en jeu est important, vous pouvez demander une expertise de la marchandise. L'expertise permettra de déterminer la valeur de la marchandise et les causes du retard ou de la perte.

Saisir le tribunal compétent en cas de litige

Si le transporteur refuse d'indemniser le préjudice subi, vous pouvez saisir le tribunal compétent. Le tribunal tranchera le litige et pourra ordonner au transporteur de verser une indemnité au client.